Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 24/09380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUCI
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDERESSES :
S.A.S. PORTALP FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A. SMA SA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie ETEVE, avocat au barreau de LILLE
Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
Société GENERALI IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
Société PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE (PCA
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Sophie ETEVE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. KHEPHREN INGENIERIE
[Adresse 10]
[Localité 10]
défaillant
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
[Adresse 12]
[Localité 12]
représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. MMA IARD
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. MC - METAL CREATION RCS [Localité 13] METROPOLE 449 513 498
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. CEGELEC NORD TERTIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 12]
défaillant
S.A.S. CLOSE
[Adresse 15]
[Localité 15]
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE
Société MECATEC EVOLUTION
[Adresse 16]
[Localité 16]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. RAMERY AMENAGEMENT INTERIEUR
[Adresse 17]
[Localité 17]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 13 Octobre 2026.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier
La société [U], promoteur et vendeur en l’état futur d’achèvement, assuré par la SMA SA, a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier (bureaux, commerces, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif) au sein du volume n°5 formant le lot 10.6 d’Euralille 3000, situé [Adresse 18] à [Localité 13].
Sont intervenues au cours des travaux :
-la SAS Production Conception Architecture, en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution et assurée par la MAF ;
-la SAS Ingerop Conseil Ingénierie, en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution et assurée par la SA Allianz Iard ;
-la SAS Rabot Dutilleul, en qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprise, en charge de la mission OPC, de synthèse technique et titulaire des lots « gros œuvre », « étanchéité » et « menuiseries extérieures » et assuré par la SMA SA ;
-la SAS Portalp, titulaire d’une partie du lot 5 métallerie et assuré par la SMA SA ;
-la SARL MC Metal Création, titulaire d’une partie du lot 5 métallerie et assurée par la SMA SA ;
-la SAS Mecatec Evolution, titulaire d’une partie du lot 5 métallerie et assurée par la SA Generali Iard ;
-la SAS Cegelec, titulaire des lots 13 et 14 courant fort, courant faible, équipements photovoltaïques et lot GTB et assurée par la SMA SA ;
-la SAS Close, titulaire du lot 12 plomberie CVC désenfumage et assurée par la SA Axa France Iard ;
-la société Coxia Aménagement Intérieur, désormais appelée la SAS Ramery Aménagement, en charge du lot 4 menuiseries intérieures et assurée par la SMA SA.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été dressé le 15 septembre 2022.
Se plaignant de l’absence de levée des réserves, les maîtres d’ouvrage ont assigné le promoteur immobilier d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille.
Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/8329 puis a fait l’objet d’un retrait du rôle le 13 février 2026 sur demande conjointe des parties.
Le promoteur immobilier a assigné en intervention forcée les constructeurs et leurs assureurs dans une instance enregistrée sous le n° RG 24/9380.
Instance enregistrée sous le n° RG 24/9380 :
Par actes signifiés le 21, 22 et 23 août 2024, la SARL [U] a appelé en garantie la SAS Portalp ; la SMA SA en qualité d’assureur de sa société, d’assureur de la société Rabot Dutilleul Construction, d’assureur de la société MC Métal création, d’assureur de la société Cegelec Nord Tertiaire, d’assureur de la société Ramery Aménagement intérieur et d’assureur de la société Portalp France ; la SA Allianz Iard en qualité d’assureur la société Ingerop Conseil et Ingenierie ; la Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de la société Production Conception Architecture ; la SA Generali Iard en qualité d’assureur de la société Mecatec Evolution ; la SA Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Close ; la société Production Conception Architecture ; la SAS Ingerop Conseil Ingénierie ; la SAS Rabot Dutilleul ; la SARL MC Metal Création ; la SAS Close ; la société Mecatec Evolution ; la SAS Ramery Aménagement intérieur (anciennement dénommée Coexia Aménagement Intérieur), devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 9 et 367 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants, 1217 et suivants, 1353, 1642-1, 1792 et 1792-2 du code civil.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la SARL [U] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 9, 144, 232, 367, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile et des articles 1101 et suivants, 1217 et suivants, 1353, 1642-1, 1792 et 1792-2, de :
-dire et juger parfait le désistement d’instance de la société [U] à l’égard des sociétés suivantes :
-MC Metal Création,
-Close,
-Mecatec Evolution,
-Portalp,
-Generali Iard, en qualité d’assureur de la société Mecatec Evolution,
-Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Close,
-SMA SA, uniquement en qualité d’assureur de la société MC Metal Création et de la société Portalp France ;
-débouter la société Close et son assureur, la société Axa France Iard, de l’ensemble de leurs demandes de condamnation formulées à son encontre ;
-débouter la société Portalp de l’ensemble de ses demandes de condamnation formulées à son encontre ;
-débouter la société Ramery Aménagement Intérieur de l’ensemble de ses demandes de condamnation formulées à son encontre ;
-débouter les sociétés Ingerop Conseil & Ingénierie et Allianz Iard de l’ensemble de leurs demandes de condamnation formulées à son encontre ;
-débouter la société Mecatec Evolution et son assureur, la société Generali Iard de leurs demandes de condamnation formulées à son encontre ;
-dire et juger que les sociétés précitées conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens ;
-lui donner acte de ce qu’elle suspend sa demande de jonction avec l’instance enregistrée sous le n° RG 23/8329 ;
-lui donner acte, en revanche, de ce qu’elle n’a cause d’opposition à la jonction avec les procédures enregistrées sous le n° RG 25/979, correspondant à la mise en cause par la société Rabot Dutilleul Construction de ses sous-traitants Grepi et Nord Asphalte suivant assignation en date du 16 avril 2025, et à la mise en cause par la société Production Conception Architecture et son assureur la MAF de la société Khephren Ingénierie suivant assignation en date du 23 juillet 2025 avec la présente instance ;
-lui donner acte de ce qu’elle suspend sa demande d’expertise ainsi que sa demande de sursis à statuer partielle précédemment présentées.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société Ramery Aménagements Intérieurs, de la société MC Metal Création, de la société Rabot Dutilleul Construction et de la société Portalp, demande au juge de la mise en état, de :
-ordonner la jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 24/9380 et RG 23/8329 ;
-constater que la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société MC Metal Création et de Portalp, accepte le désistement d’instance de la société [U] à son profit ;
-constater que la mesure d’expertise sollicitée par la société [U] ne l’est pas au contradictoire de la société SMA SA, assureur de la société Ramery Aménagement ;
-recevoir la société SMA SA, assureur de la société Rabot Dutilleul Construction, en ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise de la société [U] ;
-réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants et 394 et suivants du code civil, de :
-déclarer parfait le désistement d’instance de la société [U] à son égard ainsi qu’à l’égard de la société Close ;
-rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le n° RG 25/979 ou avec l’instance introduite à la demande des sociétés Shake HDF et Shake Invest ;
-dire que l’instance introduite sous le n° RG 24/9380 est éteinte à son égard ainsi qu’à l’égard de la société Close ;
-rejeter la demande de sursis à statuer partiel ;
-lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise, la société Axa France Iard de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise, n’étant pas concernée par cette demande ;
-condamner la société [U] à lui verser la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-laisser les dépens à la charge de la société [U].
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la société Rabot Dutilleul Construction demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’’article 367 du code de procédure civile, de :
-joindre les instances enrôlées sous les n° RG 24/9380, RG 23/8329, RG 25/5720, RG 25/79, RG 25/7182 et RG 25/979.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société Portalp demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :
-la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
-déclarer qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande tendant à voir joindre la présente instance avec celle introduite par les sociétés Shake HDF et Shake Invest, enregistrée sous le n° RG 23/8329 ;
-juger que le désistement d’instance et d’action de la société [U] à son égard est parfait ;
-débouter toute autre demanderesse de sa demande de garantie à son égard ;
-débouter toute autre partie de toute demande, fin et conclusion à son encontre, qui n’aurait pas dû être assignée par la société [U] ;
-débouter la société [U] de toute demande de condamnation en tant que dirigée à son encontre ;
-condamner la société [U] à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société Production Conception Architecture et la MAF demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-donner acte qu’elles s’en remettent à l’appréciation de la juridiction de céans quant au désistement d’instance de la société [U] à l’égard des société MC Metal Création, Close, Mecatec Evolution, Portalp, Generali Iard, Axa France Iard et SMA SA ;
puis une fois le désistement prononcé,
-ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 24/9380, RG 25/5720 et RG 25/7182 ;
puis, une fois la jonction prononcée,
-donner acte que la société [U] suspend ses demandes d’expertise judiciaire et de sursis à statuer ;
-débouter la société [U] de toute demande de condamnation dirigée à leur encontre ;
-réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2026, la société Ingerop Conseil & Ingénierie et la société Allianz Iard demandent au juge de la mise en état, de :
-ordonner la radiation de la présente instance ;
-condamner la société [U] à leur verser la somme de 1.000 € ;
-débouter la société [U] et toutes autres parties de toute demande formulée à l’encontre des société Ingerop Conseil & Ingénierie et Allianz Iard ;
-prendre acte des protestations et réserves des sociétés Ingerop Conseil & Ingénierie et Allianz Iard.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 août 2026, la société Mecatec Evolution et la société Generali Iard demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 394 et suivants, 399 et 789 1° du code de procédure civile, de :
-juger que la société [U] s’est désistée de son instance à leur égard ;
-leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et juger ce désistement parfait ;
-débouter toutes autres parties de toutes demandes, fins et conclusions éventuelles à leur encontre ;
-prononcer l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/9380 à leur égard ;
-condamner la société [U] à leur verser la somme de 1.500 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Sébastien Carnel, SELARL Cornet Vincent Segurel, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société Ramery Aménagement Intérieur demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile, de :
-requalifier les demandes de « donner acte de suspension » des demandes de jonction et de sursis à statuer partiel de la société [U], en désistement ;
-constater en tout état de cause qu’elle avait conclu au débouté desdites demandes de jonction et sursis à statuer partiel ;
-prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les désistements d’instance de la société [U] à l’encontre des société MC Metal Création, Close, Mecatec Evolution, Portlap, Generali Iard, Axa France Iard et SMA SA en sa qualité d’assureur de la société MC Metal Création et de Portlap ;
-condamner la société [U] au paiement d’une indemnité procédurale de 2.500 € au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société Close demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure civile, de :
-joindre la présente instance avec les instances enregistrées sous les n° RG 24/9380 et RG 23/8329 ;
-prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société [U] à l’égard de la société Close ;
-débouter toute autre demanderesse de sa demande de garantie à l’égard de la société Close ;
-débouter toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions à son encontre ;
-condamner la société [U] à la relever et garantir de toute condamnation en ce compris toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens au bénéfice de l’assureur de la société Close, la société [E] qu’elle a été contrainte d’appeler en cause ;
-condamner la société [U] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
Instance enregistrée sous le n° RG 25/979 :
Par actes signifiés les 10, 29 et 31 janvier 2025, la SAS Close a assigné en intervention forcée la SA Axa France Iard, la SA Allianz et la BVB Sanitaire [E] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 331 et 367 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 384 et 394 du code de procédure civile, de :
-constater que la présente intervention forcée mise en œuvre par la société Close est dénuée de tout intérêt à agir compte tenu du désistement de la société [U] ;
-déclarer irrecevable en son action la société Close ;
-rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec l’instance instruite sous le RG 24/9380 ou toute autre instance concernant le litige principal opposant la société [U] aux sociétés Shake Invest et Shake HDF ;
-déclarer la présente instance éteinte à l’égard de toutes les parties ;
-condamner la société Close à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-laisser les dépens à la charge de la société Close.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société Allianz demande au juge de la mise en état, au visa des articles 63 et suivants, 122, 395 alinéa 2 et 398 du code de procédure civile, de :
-dire et juger qu’aucune jonction de la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/979, avec toute autre procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Lille n’est susceptible de présenter le moindre intérêt procédure du fait de l’extinction de l’instance principale à l’encontre de la société Close ;
-dire et juger qu’il n'existe aucun intérêt de bonne justice de joindre la présente procédure irrecevable avec une autre instance éteinte à l’égard de la société Close ;
-constater que la procédure en intervention forcée mise en œuvre par la société Close à son encontre est dénuée de tout intérêt à agir, ce qui constitue une fin de non-recevoir au titre de l’article 122 du code de procédure civile ;
-dire et juger que la société Close est irrecevable en son action mise en œuvre à son encontre ;
-condamner à titre reconventionnel, la société Close à lui payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société Close demande au juge de la mise en état, au visa des articles 395 et suivants du code de procédure civile, de :
-joindre la présente instance avec les instances enrôlées sous les n° RG 24/9380 et RG 23/8329 ;
-prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société [U] à son encontre ;
-débouter toute autre demanderesse de sa demande de garantie à l’égard de la société Close ;
-débouter toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions à son encontre qui n’aurait pas dû être assignée par la société [U] ;
-condamner la société [U] à la relever et à la garantir de toute condamnation en ce compris toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens au bénéfice de son assureur, la société [E], qu’elle a été contrainte d’appeler en cause ;
-condamner la société [U] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée, la société BVBA Sanitaire [E] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Instance enregistrée sous le n° RG 25/7182 :
Par actes signifiés les 17 et 25 juin 2025, la SARL Production Conception Architecture et son assureur, la MAF, ont assigné en garantie la SAS Khephren Ingénierie, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles au visa des dispositions des articles 331 et 367 du code de procédure civile, des articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la Mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelle et la SA MMA Iard en qualité d’assureur de la société Khephren Ingenierie demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :
-ordonner la jonction entre la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/7182 avec celles enregistrées sous le n° RG 24/9380 et RG 23/8329 ;
-réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 août 2026, la société Production Conception Architecture et la MAF demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-ordonner la jonction entre la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/7182 avec celles enregistrée sous le RG 24/9380 ;
-réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande de la SARL [U] de « lui donner acte de ce qu’elle suspend sa demande d’expertise ainsi que sa demande de sursis à statuer partielle précédemment présentées » (RG 24/9380) ne peut s’entendre que d’un désistement d’incident. Ainsi, il appartiendra à la SARL [U] de saisir éventuellement le juge de la mise en état de nouvelles demandes, le cas échéant.
I. Sur la demande de désistement d’instance de la société [U] à l’égard de la société Close ; de la société Mecatec Evolution ; de la société Portalp ; de la société Generali Iard, en qualité d’assureur de la société Mecatec Evolution ; de la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Close ; de la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société MC Metal Création et en qualité d’assureur de la société Portalp France
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte.
L’article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il est constant que dans ses dernières écritures en date du 14 septembre 2026, la société [U] entend se désister de son instance à l’égard des sociétés suivantes :
-MC Metal Création,
-Close,
-Mecatec Evolution,
-Portalp,
-Generali Iard, en qualité d’assureur de la société Mecatec Evolution,
-Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Close,
-la société SMA SA, uniquement en qualité d’assureur de la société MC Metal Création et de la société Portalp France.
Il est également constant que :
-la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Close, a accepté ce désistement d’instance par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026,
-la SMA SA, en qualité d’assureur de la société MC Metal Création et de la société Portlap, a accepté ce désistement d’instance par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026,
-la société Portlap a accepté ce désistement d’instance par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026,
-la société Mecatec Evolution et son assureur, la société Generali Iard, ont accepté ce désistement d’instance par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026,
-la société Close a demandé au juge de la mise en état de « prendre acte du désistement d’instance » de la société [U] à son égard, qui s’entend manifestement comme une acceptation du désistement d’instance.
Par conséquent, il convient d’acter que le désistement d’instance de la SARL [U] à l’égard de la SAS Close et de son assureur la SA Axa France Iard, de la société Mecatec Evolution et de son assureur, la SA Generali Iard, de la SAS Portlab et de son assureur la SA SMA et enfin de la SMA SA en qualité d’assureur de la société MC Metal Création, est parfait.
II. Sur la demande de désistement d’instance de la société [U] à l’égard des sociétés MC Metal Création et de son assureur, la SMA SA
S’agissant de la société MC Metal Création, force est de constater que cette dernière qui est pourtant constituée, n’a pas conclu sur l’incident. Elle n’a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la société [U] s’est désistée.
Par conséquent, il convient d’acter que le désistement d’instance de la SARL [U] à l’égard de la société MC Metal Création et de son assureur, la SA SMA, est parfait.
III. Sur la jonction des procédures
L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il est sollicité la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/979 avec les instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182. La société Close a assigné en garantie, dans l’instance n° RG 25/979, son assureur la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale ainsi que la société BVBA Sanitair [E] et son assureur la société Allianz Benelux en sa qualité d’assureur responsabilité civile. Force est de constater que la SARL [U] s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société Close. Il n’existe donc plus de lien étroit entre les instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182 et celle enregistrée sous le n° RG 25/919. Par conséquent il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de l’instance 25/979 avec les instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182.
Par ailleurs, la société [U], en sa qualité de promoteur immobilier, a assigné en garantie les constructeurs intervenus au cours des travaux ainsi que leurs assureurs dans une instance enregistrée sous le n° RG 24/9380, parmi lesquels la SARL Production Conception Architecture, prise en sa qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes Français. Ces dernières sociétés ont exercé leur recours en garantie dans une instance enregistrée sous le n° RG 25/7182. Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces deux procédures. Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182, sous le seul n° RG 24/9380.
IV. Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’état, il convient de condamner la SARL [U], qui succombe, à la charge des dépens de l’instance n° RG 24/9380, à l’égard de la SAS Close et de son assureur, la SA Axa France Iard, de la société Mecatec Evolution et de son assureur, la SA Generali Iard, de la SAS Portlab et de son assureur, la SA SMA et de la société MC Metal Création et de son assureur, la SMA SA.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Pour le surplus, il convient de réserver les dépens des instances n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182, jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige à l’égard de toutes les autres parties à l’instance.
V. Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner la SARL [U], qui succombe, à payer :
-la somme de 500 € à la SA Axa France Iard ;
-la somme de 500 € à la SAS Portlab ;
-la somme de 1.000 € à la SAS Ingerop et à la SA Allianz Iard ;
-la somme de 500 € à la société Mecatec Evolution et la somme de 500 € à son assureur, la SA Generali Iard
-la somme de 1.000 € à la SAS Close.
Il convient par ailleurs de rejeter la demande formulée par la SAS Ramery Aménagement Intérieur à l’encontre de la SAS [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile
CONSTATONS le désistement d’incident de la société [U] en sa demande d’expertise ainsi qu’en sa demande de sursis à statuer ;
CONSTATONS que le désistement d’instance de la SARL [U] à l’égard de la SAS Close et de son assureur, la SA Axa France Iard prise en cette seule qualité, de la société Mecatec Evolution et de son assureur, la SA Generali Iard prise en cette seule qualité, de la SAS Portlab et de son assureur, la SA SMA et de la SARL MC Metal Création et de son assureur, la SMA SA, est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/9380 uniquement à l’égard de SAS Close et de son assureur, la SA Axa France Iard prise en cette seule qualité, de la société Mecatec Evolution et de son assureur, la SA Generali Iard prise en cette seule qualité, de la SAS Portlab et de son assureur, la SA SMA et de la SARL MC Metal Création et de son assureur, la SMA SA ;
PRONONÇONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille à l’égard de SAS Close et de son assureur, la SA Axa France Iard prise en cette seule qualité, de la société Mecatec Evolution et de son assureur, la SA Generali Iard prise en cette seule qualité, de la SAS Portlab et de son assureur, la SA SMA et de la SARL MC Metal Création et de son assureur, la SMA SA ;
CONDAMNONS la SARL [U], qui succombe, à la charge des dépens de l’instance à l’égard de la SAS Close et de son assureur, la SA Axa France Iard prise en cette seule qualité, de la société Mecatec Evolution et de son assureur, la SA Generali Iard prise en cette seule qualité, de la SAS Portlab et de son assureur, la SA SMA et de la société MC Metal Création et de son assureur, la SMA SA ;
REJETONS la demande de jonction des instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182 avec l’instance enregistrée sous le n° RG 25/979 ;
PRONONÇONS la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 25/7182, sous le seul n° RG 24/9380 ;
CONDAMNONS condamner la SARL [U], qui succombe à payer :
-la somme de 500 € à la SA Axa France Iard ;
-la somme de 500 € à la SAS Portlab ;
-la somme de 1.000 € à la SAS Ingerop et à la SA Allianz Iard ;
-la somme de 500 € à la société Mecatec Evolution et la somme de 500 € à son assureur, la SA Generali Iard ;
-la somme de 1.000 € à la SAS Close ;
REJETONS la demande formulée par la SAS Ramery Aménagement Intérieur à l’encontre de la SAS [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVONS les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige à l’égard de toutes les autres parties à l’instance ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS les parties à la mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT
Chambre 02
N° RG 24/09380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUCI
S.A.R.L. [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
S.A.S. PORTALP FRANCE, S.A. SMA SA, S.A. ALLIANZ IARD, Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société GENERALI IARD, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE (PCA, S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), S.A.S. KHEPHREN INGENIERIE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. MC - METAL CREATION RCS [Localité 13] METROPOLE 449 513 498, S.A.S. CEGELEC NORD TERTIAIRE, S.A.S. CLOSE, Société MECATEC EVOLUTION, S.A.S. RAMERY AMENAGEMENT INTERIEUR
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.