Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
15 Janvier 2026
ROLE : N° RG 24/01824 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MH3E
AFFAIRE :
[I] [Q]
C/
[A] [J] veuve [V]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Constance DRUJON D’ASTROS
Me Edith FORCADE
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Constance DRUJON D’ASTROS
Me Edith FORCADE
N°
2026
CH GENERALISTE B
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Q]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Me Edith FORCADE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
GAN ASSURANCES,
S.A immatriculée au RCS de Paris n° 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Madame [A] [J] veuve [V]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Madame [B] [V]
née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
tous représentés par Me Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DU VAR
dont le siège est [Adresse 7]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par un avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Novembre 2025, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Affirmant avoir chuté de la toiture de la maison de Monsieur [V] le 22 novembre 2018 en tentant de lui rendre service alors qu’il vérifiait l’état de la toiture, Monsieur [I] [Q] a fait assigner en référé Monsieur [C] [V] .
Par ordonnance de référé en date du 8 décembre 2020, le Président du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE désignait le Docteur [Z] [X] en qualité d’expert médical avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle de donner tous les éléments de nature à déterminer les éléments du préjudice en relation avec l’accident.
L’expert déposait son rapport le 24 septembre 2021.
Monsieur [C] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021. Il laisse pour lui succéder son épouse, Madame [A] [J] et leurs trois enfants, [T], [W] et [B] [V].
Par actes des 25, 26 et 29 avril 2024, Monsieur [I] [Q] a assigné Madame [A] [J], veuve de Monsieur [C] [V], leur enfants Madame [B] [V] et Messieurs [W] et [T] [V], la société GAN ASSURANCE auprès de laquelle le défunt avait souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile, le tout en présence de la CPAM du Var, aux fins de voir :
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
- Déclarer Monsieur [I] [Q] recevable et bien fondé en ses demandes d’indemnisation des préjudices subis suite à l’accident survenu le 22 novembre 2018 ;
- Déclarer feu Monsieur [C] [V] responsable de l’accident survenu à Monsieur [I] [Q] le 22 novembre 2018 ;
- Déclarer Madame [A] [J] veuve [V], Monsieur [T] [V], Monsieur [W] [V] et Madame [B] [V] tenus, en leur qualité d’ayants cause de feu Monsieur [C] [V], des obligations de ce dernier résultant de l’accident survenu à Monsieur [I] [Q] le 22 novembre 2018 ;
- Déclarer Monsieur [I] [Q] recevable et bien fondé en ses demandes dirigées à l’encontre des ayants cause de Monsieur [C] [V] dans les personnes de Madame [A] [J] veuve [V] et de leurs enfants Monsieur [T] [V], Monsieur [W] [V], et Madame [B] [V] ;
- Déclarer Monsieur [I] [Q] recevable et bienfondé dans son action à l’encontre de la société GAN ASSURANCES ;
- Condamner solidairement Madame [A] [J] Veuve [V], Monsieur [T] [V], Monsieur [W] [V], Madame [B] [V] et la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [I] [Q] la somme globale de 11.016,30 € en réparation de ses préjudices répartie ainsi :
- 1.833,30 € au titre de la perte de gains professionnels ;
- 783,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- 4.000,00 € au titre de la souffrance endurée ;
- 4.400,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- Dire et juger que le montant des condamnations porteront intérêts légaux à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1154 du Code civil ;
- Condamner solidairement Madame [A] [J] Veuve [V], Monsieur [T] [V], Monsieur [W] [V], Madame [B] [V] et la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [I] [Q] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- Condamner solidairement Madame [A] [J] Veuve [V], Monsieur [T] [V], Monsieur [W] [V], Madame [B] [V] et la société GAN ASSURANCES aux dépens comprenant les frais d’expertise .
En ses dernières écritures notifiées le 24 juin 2025 Monsieur [Q] estime que son droit à réparation est fondé sur la convention d’assistance bénévole, création prétorienne résultant de l’application des articles 1101 et suivants et 1231 et suivants du Code civil. Il précise être intervenu au domicile de Monsieur [V] dans le cadre d’une relation privée et en dehors de tout contrat de travail, pour vérifier la toiture et une éventuelle tuile fendue. C’est ainsi qu’il a chuté de la toiture.
En réponse à l’argumentation des défendeurs qui soutiennent qu’aucune convention d’assistance n’a été entendue entre les parties Monsieur [Q] produit l’écrit de Monsieur [V] qui évoque le fait qu’il l’avait sollicité pour venir constater la présence ou non d’une tuile fendue sur le toit. Il a d’ailleurs, trois mois après les faits, effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Il rappelle que la chute a notamment occasionné une fracture tassement du rachis thoraco-lombaire (du plateau supérieur de D 12) et qui a entraîné un arrêt de travail de 2 à 3 mois.
Enfin, si les défendeurs soutiennent subsidiairement que Monsieur [Q] aurait commis une faute d’imprudence, aucune pièce ne démontre qu’il était professionnel du bâtiment car il était en réalité « homme à tout faire » en réalisant de petits travaux de bricoles dans les domaines les plus divers pour les particuliers de sorte qu’il n’était pas parfaitement informé des mesures de sécurité à prendre pour grimper sur une échelle de 3 mètres qui ne lui appartenait pas.
En réplique les consorts [V] et la SA GAN ASSURANCES concluent au débouté en leurs écritures notifiées le 31/10/2025. Ils soutiennent que les circonstances de la chute ne sont pas établies et qu’aucun élément ne permet d’indiquer dans quel cadre Monsieur [Q] est intervenu ce jour-là. Subsidiairement ils évoquent la faute du requérant qui doit réduire son droit à réparation de 70% puisqu’en sa qualité de professionnel du bâtiment il lui appartenait de prendre toutes les mesures requises avant de grimper sur une échelle de 3 mètres. En ce cas ils concluent à la nette diminution des sommes à allouer et le rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC .
La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du CPC .
La procédure était clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4/11/2024 avec effet différé au 06/11/2025.
MOTIVATION :
Sur la convention d’assistance bénévole :
Par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mai 1959 (Civ. 1re, 27 mai 1959 ), a été créée la notion de convention d’assistance [...] impliqu(ant) pour l’assisté l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel », à propos d’un cultivateur qui avait secouru un chauffeur dont le camion s’était enlisé en bordure d’un champ et qui, à cette occasion, avait été blessé à l’œil. Par cet arrêt, l’assistance bénévole fut assimilée à un contrat justifiant d’engager, en cas de dommages corporels de l’assistant, la responsabilité contractuelle de l’assisté. Ce dernier, contractant d’occasion, uni à l’assistant par une convention de circonstance, s’est ainsi vu, obligé de réparer les dommages subis par l’assistant au cours de son intervention du fait de la violation de son obligation de sécurité, greffée au contrat d’assistance par les juges, intégrant cette obligation accessoire de sécurité aux « suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », selon l’article 1135 du Code civil. Enfin l’assisté est garant des dommages subis par l’assistant puisque : « l’obligation de l’assisté découlant de la convention d’assistance a pour objet de rendre l’assistant indemne de toutes les conséquences résultant pour lui de l’exécution de la convention, y compris des fautes commises par celui qui apporte bénévolement son aide ».
Une telle convention impose alors une obligation de sécurité de résultat sur les épaules de la personne bénéficiant de l’assistance, en dépit de tout manquement contractuel de sa part.
En l’espèce s’il n’existe aucun tiers témoin de l’accident qui a conduit à la chute et aux blessures de Monsieur [Q], en revanche il résulte de l’écrit émanent de Monsieur [V] lui-même qu’il avait fait appel à Monsieur [Q] pour examiner son toit, suite à une fuite d’eau sur la toiture de son domicile. L’intérêt de Monsieur [V] était manifeste, car bien que l’entreprise qui était récemment intervenue sur la toiture bénéficiait d’une garantie décennale, Monsieur [V] avait tout intérêt à faire diagnostiquer la fuite qu’il constatait en provenance de son toit.
Ces éléments résultent sans conteste de l’écrit de Monsieur [V] lui-même et adressé au Conseil de Monsieur [Q], dans lequel le 10/06/2020 il indique « Lui ayant signalé l’éventualité d’une tuile cassée sur le bord de ma toiture, le 22 novembre 2018, Monsieur [Q] m’a proposé de venir voir ».
En outre il importe peu de savoir lequel des deux a sollicité l’intervention de Monsieur [Q], dès lors que l’assisté a intérêt à l’intervention sur les lieux du demandeur. Le consentement express n’est pas nécessaire si l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de l’assisté et que ce dernier est présumé l’avoir accepté comme c’est le cas en l’espèce puisque Monsieur [V] a proposé à Monsieur [Q] de vérifier l’état de la toiture à l’aide de sa propre échelle et a attendu en contrebas de celle-ci.
La convention d’assistance bénévole est ici suffisamment établie par les éléments versés aux débats, étant précisé enfin qu’il est indifférent qu’un lien de salariat a pu exister autrefois entre les parties, Monsieur [V] ayant fait appel à de nombreuses reprises à Monsieur [Q] dans le cadre de TSA auprès de la MSA pour divers travaux agricoles.
Sur la faute commise par l’assistant :
Soutenant que Monsieur [Q] est un professionnel du bâtiment les requis soutiennent que ce dernier a commis une faute qui doit réduire son droit à indemnisation puisqu’il n’a pas pris les conditions de sécurité qui s’imposaient en grimpant à l’échelle. Notamment en ne portant aucun matériel de protection et n’ayant pas pris de mesure de sécurité lors de sa montée sur l’échelle.
En effet, il est de jurisprudence constante que la faute de l’assistant est de nature à décharger l’assisté de l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l’assistant au cours de l’aide apportée.
Monsieur [Q] affirme en réplique ne pas être un professionnel du bâtiment même s’il exerce actuellement en qualité de maçon. Il affirme qu’il effectuait en réalité des travaux de bricolage dans des dommages très variés au profit de particuliers au travers du dispositif CESU.
Il résulte des éléments transmis aux débats que Monsieur [Q] effectuait fréquemment des travaux de maçonnerie pour des particuliers, mais également des travaux agricoles de toute nature (comme c’était le cas au profit de Monsieur [V]) mais il n’a jamais été couvreur et ne disposait donc pas des compétences requises pour réaliser une vérification de la toiture ainsi que l’aurait fait un professionnel du bâtiment spécialisé.
Aussi aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur [Q], lequel a souhaité rendre service à Monsieur [V], bénévolement, sans contrepartie et s’est alors grièvement blessé.
Il incombe ainsi à Monsieur [V], et désormais à ses héritiers ainsi qu’à son assureur de prendre en charge la réparation des blessures subies par le requérant au cours de cet acte gratuit et auquel il n’avait aucun intérêt personnel.
Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [Q] :
Il résulte du rapport du Docteur [L] [S] que [I] [Q] a présenté à la suite de l'accident :
« Les statiques frontales sont satisfaisantes et on note une rectitude sagittale au niveau lombaire.
À l’étage dorsal, lésions de discarthrose étagée se traduisant par une ostéophytose marginale antérieure latérale droite et réalisant des ponts osseux intersomatiques. Par ailleurs, respect des structures osseuses somatiques et des pédicules. Pas de lésion osseuse d’origine traumatique visible.
À l’étage lombaire, on note un discret tassement cunéiforme antérieur de L1 avec respect du mur postérieur : Discret tassement vertébral, à confronter à l’évolution clinique.
Ébauche de discarthrose étagée avec altération des espaces intersomatiques prédominant en L4-L5 et L5-S1. À noter une hémi-lombalisation gauche de S1. Présence également d’une arthrose inter-apophysaire postérieure bilatérale étagée. Respect des structures osseuses somatiques et des pédicules.
« Les statiques frontales sont satisfaisantes et on note une rectitude sagittale au niveau lombaire. À l’étage dorsal, lésions de discarthrose étagée se traduisant par une ostéophytose marginale antérieure latérale droite et réalisant des ponts osseux intersomatiques. Par ailleurs, respect des structures osseuses somatiques et des pédicules. Pas de lésion osseuse d’origine traumatique visible.
À l’étage lombaire, on note un discret tassement cunéiforme antérieur de L1 avec respect du mur postérieur : Discret tassement vertébral, à confronter à l’évolution clinique. Ébauche de discarthrose étagée avec altération des espaces intersomatiques prédominant en L4-L5 et L5-S1. À noter une hémi-lombalisation gauche de S1.
Présence également d’une arthrose inter-apophysaire postérieure bilatérale étagée. Respect des structures osseuses somatiques et des pédicules. »
L'expert a conclu :
« ACCIDENT DU 22 NOVEMBRE 2018
HOSPITALISATION : Aucune
ARRET DE TRAVAIL : Du 22 novembre 2018 au 14 janvier 2019
DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE TOTAL : Aucun
DEFICIT FONCTIONNEL PARTIEL :
-25% du 22 novembre 2018 au 14 janvier 2019
-10% du 15 janvier 2019 au 20 mai 2019
QUANTUM DOLORIS : 2,5 sur 7
DATE DE CONSOLIDATION : 20 mai 2019
PREJUDICE ESTHETIQUE : Aucun
DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : 4%
PAS D’AUTRE REPERCUSSION ».
Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [I] [Q] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celui-ci.
Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [I] [Q] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Le taux d’actualisation de 0,5% (table stationnaire) issu du barème publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025 est à privilégier comme la valeur la plus raisonnable et prudente. Il s’avère par ailleurs être l'outil de capitalisation le plus adapté actuellement à la conjoncture économique et à l’évolution de la durée de la vie.
Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les pertes de gains professionnels actuels
Il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation.
L'expert a retenu une période d'incapacité totale de travail du 22 novembre 2018 au 14 janvier 2019, soit 54 jours.
Au moment des faits Monsieur [I] [Q] effectuait divers travaux et services de petite maçonnerie, jardinage, bricolage à domicile par l’intermédiaire du dispositif CESU. Ses revenus étaient variables d’une année sur l’autre. Au cours de l’année 2018, Monsieur [Q] a reçu pour revenus salarié la somme de 9.526 €. En 2019, Monsieur [I] [Q] a déclaré la somme de 13.550 €.
Il conviendra donc de juger que la moyenne des revenues du requérant peut s’établit à partir de ces deux années fiscales. Les revenus de [I] [Q] pour la période ayant immédiatement précédé l'accident ont été en moyenne de 33,95 eurosi par jour.
La perte de gains professionnels est donc de 54 jours d’arrêt de travail, multiplié par la rémunération moyenne au jour, soit 54 X 33,95 € = 1.833,30 €.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a retenu:
- 25% du 22 novembre 2018 au 14 janvier 2019
- 10% du 15 janvier au 20 mai 2019, date de la consolidation.
Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 30 euros par jour , soit :
25% du 22/11/2018 au 14/01/2019 = 54 jours
(30 x 54) x 25% = 405 €
10% du 15/01/2019 au 20/05/2019 = 126 jours
(126 x 30) x 10% = 378 €
TOTAL Déficit fonctionnel temporaire partiel : 783 €
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2.5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte, des séances de rééducation ,le choc émotionnel.
Il sera alloué à [I] [Q] la somme de 4.000 €.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 4%.
Compte tenu de l'âge de la victime, 65 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1100 € et d'accorder la somme de 4400 €.
Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [I] [Q] s'élève à :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Pertes de gains professionnels actuels 1.833,30 euros
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 783 euros
Souffrances endurées 4.000 euros
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 4.400 euros
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande d'accorder à [I] [Q] la somme de 1800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur l'exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les requis seront condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DIT que le droit à indemnisation de [I] [Q] est entier sur le fondement de la convention d’assistance bénévole ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [J], veuve de Monsieur [C] [V], Madame [B] [V], Messieurs [W] et [T] [V], et la société GAN ASSURANCES à payer à [I] [Q] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil:
Préjudices patrimoniaux temporaires
Pertes de gains professionnels actuels 1.833,30 euros
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 783 euros
Souffrances endurées 4.000 euros
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 4.400 euros
CONDAMNE in solidum Madame [A] [J], veuve de Monsieur [C] [V], Madame [B] [V], Messieurs [W] et [T] [V], et la société GAN ASSURANCES à payer à [I] [Q] la somme de 1800 euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [J], veuve de Monsieur [C] [V], Madame [B] [V], Messieurs [W] et [T] [V], et la société GAN ASSURANCES aux dépens en ce compris les frais d’expertise ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT