Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2026
S.E.L.A.R.L. SELARL [R] [N] [2]
c/
[O] [S], [L] [S], [W] [U], [A] [J], [G] [D]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00557 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW2A
Après débats à l'audience publique tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Madame Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [R] [N] [2] prise en la personne de Maître [R] [N], agissant en sa qualité de Mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [T] [S], décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2014,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Madame [O] [S]
née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] CANADA
non comparante, ni représentée
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [W] [U]
née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Madame [A] [J]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [T] [S] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2014. Sa famille se composait de sa fille unique [I] [S] et de ses deux sœurs, Mesdames [O] et [L] [S].
Selon testament du 2 avril 2013, Monsieur [T] [S] avait institué sa fille unique [I] légataire universelle des biens meuble et immeubles composant sa succession, précisant qu’en cas de pré-décès de [I] [S], il instituait Monsieur [B] [U], son gendre, et Monsieur [G] [D], filleul de sa fille, en qualité de légataires universels à parts égales.
Le [Date mariage 1] 2013, Madame [I] [S] s'est mariée à Monsieur [B] [U] et l'a institué par acte du même jour, légataire de l'universalité des biens meuble et immeubles composant sa succession.
Le 10 août 2014, Madame [I] [S] a été retrouvée noyée sur une plage de [Localité 11], laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [B] [U].
C'est donc quelques jours plus tard que Monsieur [T] [S] est décédé, investissant de ce fait Monsieur [B] [U] et Monsieur [G] [D] en qualité de légataires universels de l'hoirie.
Mesdames [L] et [O] [S] ont alors déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse au préjudice de leur nièce et de leur frère et pour obtenir des éléments d'information concernant les conditions exactes de la mort de leur nièce [I] [S]. Elles ont également fait délivrer une assignation aux fins d'annulation du testament.
À la requête de Monsieur [B] [U], un administrateur provisoire de la succession de [T] [S] a été désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2016, en la personne de Me [R] [N]. Sa mission a été prorogée par ordonnance en la forme des référés du 17 mai 2017 pour une durée de 24 mois. Par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 septembre 2018, cette ordonnance a été confirmée en son intégralité.
Par ordonnance en la forme des référés du 29 mai 2019, la prorogation de la mission de Maître [N], à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [T] [S], a été ordonnée pour 24 mois, la première vice-présidente ayant en outre :
- autorisé le mandataire successoral à mandater les agences [3] et [4] aux fins de rechercher des acquéreurs des lots n° 27, 38, 39, 33, 34, 58, 59, 65, 67, 68, 83, 84 dépendant de l'ensemble immobilier sis à [Localité 1], [Adresse 7] et [Adresse 8] dénommé [Adresse 9], cadastré Section BE [Cadastre 1] d'une contenance de 01 ha 21 a 96 ca, BE [Cadastre 2] de 00 ha 01 a 85 ca et DI273 d'une contenance de 00 ha 03 a 50 ca ;
- autorisé le mandataire successoral à procéder à la commercialisation des lots en deux groupes distincts et en fixer la mise à prix de la façon suivante :
pour le lot n° 84 (appartement) + garage + une resserre + une cave + un parking au prix minimum de 415 000 euros + 6 % d'honoraires ;
pour le lot n° 83 (appartement) + un garage + deux resserres + une cave + un parking au prix minimum net vendeur de 480 000 euros + 6 % d'honoraires ou 510 000 euros avec deux garages, étant précisé que si un acquéreur ne veut pas de garage, il peut être soustrait de l'un des groupes une somme de 30 000 euros par garage, inversement si un acquéreur souhaite un garage supplémentaire, il conviendra de "rajouter" une somme de 30 000 euros, si dans les 3 mois de la signature du mandat aux agences immobilières, aucune offre n'est formulée, les parties donnent leur accord pour diminuer le prix net vendeur de 5 % hors garage ;
- autorisé le mandataire successoral à signer toutes promesses de vente au prix minimum susvisés et le cas échéant à régulariser les actes réitératifs de cession, encaisser le prix de vente et procéder sur ceux-ci au paiement du passif successoral et des éventuels droits de succession restant à liquider au nom de l'indivision successorale ;
- autorisé le mandataire successoral à régulariser la déclaration de succession en vue de son dépôt à l'administration fiscale telle qu'établie par maître [H], notaire, et déjà signée par Madame [D] es qualités de représentant de son fils mineur et par Madame [E] le 18 septembre 2018 et le cas échéant à signer toute déclaration modificative qui s'avérerait nécessaire ;
- invité Maître [N] à exiger de Maître [M], commissaire priseur, d'établir la liste des actifs mobiliers vendus et ceux restant à vendre afin d'organiser une vente dans les trois mois de l'ordonnance à intervenir de façon afin de faire cesser les frais liés au dépôt de ces meubles et de la dégradation de leur état ;
- autorisé [O] [S] et [L] [S] épouse [E], après la vente aux enchères publiques, à prendre possession des souvenirs familiaux tels que les albums photographiques et les divers papiers administratifs et/ou objets en relation directe avec la famille [S], et plus généralement de tous objets sans valeur, documents et photographies concernant la famille antérieurs au mariage de leur sœur [I] soit antérieur au [Date mariage 1] 2013.
Selon jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 24 juin 2021, la mission confiée à la SELARL [R] [N] [2], représentée par Me [R] [N], es qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [T] [S] a été à nouveau prorogée à compter du 9 avril 2021 pour une durée de 24 mois, le mandataire successoral ayant été autorisé à signer toute promesse de vente et le cas échéant régulariser des actes réitératifs de cession, encaisser les prix de vente et procéder sur ceux-ci au paiement du passif successoral et des éventuels droits de succession restant à liquider au nom de l'indivision successorale.
Cette mission a enfin été prolongée pour une durée de 12 mois à compter du 9 avril 2023 par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 17 octobre 2023.
Il était à nouveau procédé à la prorogation de cette mission pour une nouvelle durée de 24 mois à compter du 9 avril 2024 par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 20 mars 2025.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 7 et 8 avril 2026 et 24 juin 2026, la SELARL [R] [N] [2], prise en la personne de Maître [R] [N], administrateur judiciaire agissant en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [T] [S] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2014, a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, selon la procédure accélérée au fond, Madame [O] [S], Madame [L] [S] épouse [Y], Madame [A] [J], Madame [W] [U] et Monsieur [G] [D], à l’effet de voir, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil et article 1380 du code de procédure civile :
- proroger la mission de la SELARL [R] [N] [2], représentée par Maître [R] [N], es qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [T] [S], pour une durée de 12 mois à compter du 09 avril 2026,
- condamner l’indivision successorale de Monsieur [T] [S] aux dépens
Après un rappel des circonstances dans lesquelles le mandataire successoral a été désigné puis sa mission prolongée à plusieurs reprises, la SELARL [R] [N] [2], prise en la personne de Maître [R] [N], expose au soutien de sa demande que dans le cadre de sa mission il a procédé à la vente des actifs immobiliers dépendant de la succession. Il souligne qu’il est de l’intérêt de de la succession que sa mission se poursuive dans la mesure où les opérations de règlement de la succession sont toujours en cours avec des procédures civiles qui ne sont pas terminées et auxquelles la succession doit être représentée par un mandataire successoral, celles-ci ayant vocation à déterminer la consistance du patrimoine successoral et notamment, la procédure devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence suite à l’appel interjeté du jugement en date du 5 novembre 2019 ayant rejeté la nullité du testament et la demande reconventionnelle de Me [N] sollicitant la nullité d’une assemblée général du 6 août 2014 de la SCI [5] et la réintégration subséquente par Monsieur [U] d’un compte courant de 328093 euros ; l’affaire a été plaidée le 4 février 2026 et mise en délibéré au 8 avril 2026. Il fait également état d’une procédure devant le tribunal judiciaire de Grasse à la requête des consorts [D] es qualité aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage des biens et valeurs dépendant de la succession de Madame [I] [S] et la désignation d’un notaire. Maître [N] a été attrait à cette procédure afin de faire valoir l’exercice du droit de retour sur tout ou partie des actifs appréhendé dans le cadre de la succession de Madame [I] [S], et ayant vocation à réintégrer l’actif successoral de Monsieur [T] [S] ; la prochaine mise en état étant fixée au 9 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1re juillet 2026 et évoquée à l’audience de procédure accélérée au fond du 23 septembre 2026.
La SELARL [R] [N] [2], agissant ès qualités, au terme de ses écritures notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, a demandé à ce qu’il soit pris acte que les parties se sont accordées sur le renouvellement de la mission de la SELARL [R] [N] [2], représentée par Maître [R] [N], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [T] [S] et à ce que les autres parties soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes.
Il précise dans ses écritures que la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été plaidée le 4 février 2026 et l’arrêt rendu le 20 mai 2026 sans qu’il ne sache si un pourvoi a été diligenté. Quant à la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse, elle est renvoyée à la mise en état du 12 novembre 2026.
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, Monsieur [G] [D] demandé la prorogation pour une durée de 24 mois supplémentaire de la mission de la SELARL [R] [N] [2], représentée par Maître [R] [N] et dire que les dépens seront à la charge de la succession de Monsieur [T] [S].
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’au regard des nombreuses procédures et du conflit persistant relatif au droit de retour légal dans la succession de Monsieur [T] [S], il est de l’intérêt de la succession de ce dernier que la mission se poursuive.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, Mesdames [W] [U] et [A] [J] ès qualité d’ayant droits de leur père Monsieur [B] [U] décédé de juger qu’elles n’ont aucun intérêt ni qualité à conclure ou intervenir dans le cadre de cette procédure qui ne concerne que les héritiers de Monsieur [T] [S], de débouter la SELARL [R] [N] [2], représentée par Maître [R] [N] de l’ensemble de leurs demandes et n’y avoir lieu à prorogation de la mission dévolu. Il sollicite que la SELARL [R] [N] [2], représentée par Maître [R] [N] soit condamnée sous astreinte de 100 jours de retard à leur communiquer les comptes de la succession ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, leur conseil a indiqué qu’il était d’accord avec la demande de prorogation de la mission du mandataire successorale abandonnant de ce fait ses demandes.
Bien que régulièrement assignées à domicile en ce qui concerne Madame [O] [S] et à personne en ce qui concerne Madame [L] [S], elles n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les défenderesses ont été régulièrement assignés par procès-verbaux de remise à domicile concernant Madame [O] [S] et à personne concernant Madame [L] [S] après que le commissaire de justice a pu vérifier la certitude de leur domicile. Les actes font mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification et des vérifications faites par le commissaire de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.
Sur la demande principale
Aux termes des dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Aux termes des dispositions de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
La SELARL [R] [N] [2], prise en la personne de Maître [R] [N], en qualité de mandataire successoral, a qualité pour demander la prorogation de la mission confiée par les décisions précédentes, qui ont été précédemment rappelées.
Il est produit aux débats la copie de l’acte de décès de Monsieur [T] [S], la copie de la dernière décision de prolongation de sa mission ainsi que l’ensemble des décisions relatives aux procédures encore pendante et notamment celle devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les procédures en cours qui ont justifié la désignation du mandataire successoral ne sont pas achevées, en outre, un élément de complexité est venu s’adjoindre à savoir que du fait du décès de Monsieur [B] [U] le [Date décès 2] 2025 sa succession est également ouverte conduisant à ce que Mesdames [W] [U] et [A] [J] soient également à traites à la succession par représentation de leur père.
Par ces éléments, le demandeur justifie ainsi d'un motif légitime à voir proroger sa mission d'administrateur de la succession. Il est également relevé que lors d’une réunion ayant eu lieu le 23 juillet 2026, l’ensemble des parties ont fait état de leur accord pour le renouvellement de la mission de mandataire successoral. Il sera par conséquent fait droit aux demandes, selon détail précisé au dispositif.
Les dépens seront supportés par l'indivision successorale de Monsieur [T] [S].
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil,
Proroge pour une durée de 24 MOIS à compter du 09 avril 2026 la mission confiée à la SELARL [R] [N] [2], prise en la personne de Maître [R] [N], administrateur judiciaire agissant en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [T] [S] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2014 ;
Dit que la présente la décision sera enregistrée et publiée dans les conditions légales à l’initiative du mandataire désigné ;
Dit que le mandataire désigné aura la faculté, si sa mission devait être terminée avant ce terme, de demander qu’il y soit mis fin en procédant à la reddition des comptes et en déposant un rapport de fin de mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire ;
Dit que la rémunération du mandataire successoral sera taxée par le président du tribunal judiciaire de GRASSE ou son délégataire ;
Dit que les dépens seront supportés par l’indivision successorale de Monsieur [T] [S] ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision et juge qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire
Le greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.