Tribunal de commerce, 27 novembre 2025. 2025022447

Numéro de rôle : 2025022447 PC : 2024/00465 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 novembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS M & CO 72 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS M & CO 72 [Adresse 1] SIREN : 891 825 150 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [I] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/11/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation. Par requête en date du 14/11/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 la SAS M & CO 72 et l'éventuel représentant des salariés. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. Lors de l'audience du 18/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS M & CO 72 représenté par Me DO de la SELARL DECKER, avocate au barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [I], ès qualités, ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A], ès qualités et Patrick NARDIN, juge-commissaire. Au terme des débats relatifs à la cession de la société SAS M & CO 72 pour laquelle le tribunal a statué par un autre jugement, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. La société SAS M & CO 72 ne s'est pas opposée à la demande formulée par les organes de la procédure. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement en date du 27/11/2025, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS M & CO 72 au profit de la SAS FONCIERE ELITE. L'article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641.10.Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV ». Or, Il ressort tout à la fois des débats, des pièces communiquées et de la procédure ellemême : * que le tribunal par un premier jugement a ordonné la cession de la SAS M & CO 72 au profit de la SAS FONCIERE ELITE, et que le prix de cession offert ne permettra pas d'apurer intégralement le passif de la SAS M & CO 72 ; * que cette dernière n'aura plus d'activité, ni d'élément d'actif consécutivement à cette cession, de sorte qu'il apparaît d'ores et déjà que la mise en œuvre d'un plan de redressement n'est pas envisageable. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence avérée de toute possibilité de plan de redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS IMA BOIS ce faisant de mettre fin à la période d'observation. L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Par jugement en date du 13/05/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public, entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS M & CO 72 [Adresse 1] SIREN : 891 825 150 Met fin à la période d'observation. Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [I] en qualité d'administrateur judiciaire, afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Maintient Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [M] [H] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans. Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce M&CO PROMOTION, représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse. Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective Le Greffier Le Président.