Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4MR
Ord n°
S.A.R.L. [L] [T] [Y]
c/
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Le :
Exécutoire à :
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES
Copies conformes à :
Me Aurélien HALGAND
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [L] [T] [Y]
RCS de [Localité 1] 833 893 175
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
RCS de [Localité 2] 885 241 208
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par : Me Aurélien HALGAND, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, la S.A.R.L [L] [T] [Y] a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, son assureur, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 13 mai 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par Mme [D] [R] et M. [V] [G].
Le dossier a été retenu à l’audience du 21 juillet 2026.
A cette audience, la S.A.R.L [L] [T] [Y], dans ses conclusions n°1 notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée, demande au juge des référés de :
Débouter la S.A MIC INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause ;Déclarer communes et opposables à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la S.A.R.L [L] [T] [Y], les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [J] selon ordonnance de référé en date du 13 mai 2025 ;Réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, la S.A.R.L [L] [T] [Y] estime être fondée à attraire aux opérations d’expertise son assureur, appelé à la procédure au titre de la réclamation formée par Mme [R] et M. [G], dès lors que sa responsabilité civile est susceptible d’être recherchée pour les désordres dénoncés par ces derniers, contestant avoir été destinataire de cette contestation antérieurement à la souscription de la police d’assurance litigieuse et soulignant en outre que ce débat échappe aux pouvoirs du juge des référés.
Aux termes de ses conclusions notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY s’oppose à cette demande et prie le juge des référés, à titre principal, de la mettre hors de cause et débouter la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions. A titre subsidiaire, elle formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’extension de l’expertise à son encontre.
A cet effet, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY déclare que ni la garantie responsabilité civile décennale, ni la garantie responsabilité civile professionnelle souscrites ne sont mobilisables, puisque l’assurance de responsabilité décennale ne couvre que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et que la responsabilité civile professionnelle n’est pas davantage applicable dès lors que la S.A.R.L [L] [T] [Y] a été informée du sinistre au plus tard le 8 juillet 2024, soit antérieurement à la prise d’effet du contrat d’assurance, au 1er septembre 2024, de sorte que le contrat d’assurance ne peut porter sur un risque déjà avéré.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 13 mai 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/00077, n° minute 25/186).
Il est constant que la S.A.R.L [L] [T] [Y], architecte, s’est vue confiée la réalisation de travaux de rénovation dans la maison d’habitation de Mme [R] et M. [G]. Il est justifié que la S.A.R.L [L] [T] [Y] a souscrit une police d’assurance le 25 septembre 2024 auprès de la S.A MIC INSURANCE COMPANY.
En l’espèce, la S.A MIC INSURANCE COMPANY sollicite sa mise hors de cause considérant que les garanties souscrites dans le cadre de ce contrat ne sont pas mobilisables.
Il n’est pas contesté que la S.A MIC INSURANCE n’a été attraite aux opérations d’expertise qu’en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L [L] [T] [Y] à la date de la réclamation, et non en sa qualité d’assureur décennal.
Si, en application de l’article L124-5 du code des assurances, « la garantie ne couvre pas les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été souscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie » et si les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la S.A.R.L [L] [T] [Y] indiquent que « ne sont pas assurées les réclamations résultant d’évènements ou de faits connus de l’Assuré, avant la date de prise d’effet de la garantie concernée, comme étant susceptible d’en entrainer l’application », il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d’apprécier la portée probatoire des éléments de preuve versés aux débats pour déterminer si, en l’espèce, la demanderesse avait connaissance du fait dommageable litigieux au sens des dispositions précitées, alors que les messages de réclamation concernés ont été adressés en premier lieu à l’entreprise ayant réalisée les travaux, débitrice de la garantie de parfait achèvement.
Dès lors, en l’état, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de mise hors de cause formée par la S.A MIC INSURANCE COMPANY.
La S.A.R.L [L] [T] [Y] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A MIC INSURANCE COMPANY les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.R.L [L] [T] [Y] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la S.A.R.L [L] [T] [Y], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par les parties, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 mai 2025 (RG n° 25/00077, n° de minute 25/186) sont communes et opposables à la S.A MIC INSURANCE COMPANY, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A MIC INSURANCE COMPANY parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause formée par la S.A MIC INSURANCE COMPANY,
Disons que la S.A.R.L [L] [T] [Y] devra consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L [L] [T] [Y],
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE
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