Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/10007
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 18 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/08874 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [W] [N], représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026 - N° du dossier E000JLOG
Intimées :
Madame [X] [L], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20260179
S.E.L.C.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration, au capital de 160.050 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, représentée par Maître [T] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS FONCIERE DE SHERY, représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 - N° du dossier E000KN5D
S.E.L.A.R.L. SELARL AJASSOCIES immatriculée au RCS de Paris sous le n°423719178, prise en la personne de Maîtres [A] [H] et [U] [I], es qualité de coadministrateurs judiciaires de la SAS FONCIERE DE SHERY,, représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 - N° du dossier E000KN5D
S.A.S. SAS LA FONCIERE DE SHERY, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20260179
S.A.S. SAS NAMI INVESTISSEMENT, représentée par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154 - N° du dossier E000KTNS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/10007 et N° RG 26/10180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNEJ sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/10007.
Paris, le 22 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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Sans engagement • Annulation à tout moment