Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 21 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00751 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWQY
Minute n° 26/00467
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [G] [W]
né le 27 Avril 1999 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE),
détenu : Centre pénitentiaire d’[Localité 1] [Localité 3]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20 août 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [T] [Q] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[G] [W] est actuellement détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 4]. A l'examen médical du 31 juillet 2026, il est apparu qu'il présente, dans un contexte d'antécédents en psychiatrie et de rupture de traitement, une dégradation de son comportement, une désorganisation, un trouble du comportement avec agitation psychomotrice puis mutisme. C'est pourquoi le Préfet du Loiret a pris une décision d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints en UHSA le 11 août 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifiée. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise par le Préfet du Loiret le 14 août 2026, laquelle lui a été notifiée sans que la date n’en soit connue.
Le juge a été saisi le 17 août 2026. A l'appui, le corps médical indique qu'il est calme et coopérant, et que sa chambre est extrêmement rangée. Il demeure une très grande rigidité dans la pensée, avec rationalisme morbide et quelques idées de persécution. Il est persuadé qu'il n'a plus sa place en France alors qu'il a la double nationalité. Il reste imprévisible. Il n'a pas conscience de ses troubles.
A l'audience, [G] [W] et son conseil ont été entendus en leurs observations.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, il est justifié par le corps médical que l'état psychique de l'intéressé, demeure instable, si bien qu'il présente encore un risque pour les autres. De plus, l'adhésion aux soins n'est pas pleine et entière. Il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [G] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [Q], à l’avocat, par mail à M. le préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment