Texte intégral
02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3394 Procédure 2025RJ1090
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société STEVAL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE-MARTIN
Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [B] [P]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,
* Monsieur Guillaume BRUN D'ARRE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 02/07/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société STEVAL et nommé la SELARL AJ UP représentée par Maître [X] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 01/09/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire a conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'il a reçu les offres d'acquisition suivantes :
CANDIDAT
MONSIEUR [O] [W]
SARL LE MEKONG
Présentation du Monsieur [O] [W], Né LE MEKONG Société à responsabilité
candidat repreneur
le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
limitée SARL Société constituée :
Domicilié au [Adresse 2]
* Siège social : [Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 2]
* Représentée par Monsieur [T]
[Q]
Le candidat repreneur est un
* Immatriculé au RCS de LYON
professionnel du secteur de la
sous le numéro 812 843 191
restauration, exerçant également des
fonctions d'enseignement dans le
Le candidat repreneur est une société
domaine de l'hôtellerie.
holding dont le gérant est boulanger.
Faculté de substitution
Oui, au profit d'une société à constituer
Oui, au profit de sa filiale la SARL L'EPI
qui présentera les caractéristiques
DE BLE déjà constituée dont le candidat
suivantes :
repreneur est l'actuel dirigeant et associé.
* Dénomination sociale :
EIGHTEEN
Il est prévu de faire rentrer au capital les
* Siège social : [Adresse 2]
enfants de M. [T] [Q] afin
[Adresse 2], [Localité 2]
de leur confier la société l'EPI DE BLE, le
[Localité 2]
repreneur gardant 48% du capital.
Associés :
* [K] [W] –
La future repartition du capital serait ainsi :
50 %
* [I] [Q] 26%
* [O] [W] –
* [H] [Q] 26 %
50 %
* LE MEKONG 48 %
Gérant : [O] [W]
* Capital social : 10 000 €
T 1'1, 1', 1 1
T 1'1, 1', 1 1
Perimetre de la reprise
Le candidat souhaite reprendre les
Le candidat souhaite reprendre les
elements suivants :
elements suivants :
* L'ensemble des elements
* L'ensemble des actifs corporels et
incorporeis du fonds de
incorporeis,
commerce a savoir ; le fonds
* L'ensemble des stocks et travaux
de commerce, la clientele,
en cours,
l'achaiandage y attache, la
* Le bail des locaux,
18 y l'angoigne et le nom
* Le contrat attaché à la ligne
commercial
telephonique de la societe.
* L'angemble des éléments
L'ensemble des elements
propriété comprenent le
mobilier le matériel et les
agencements nécessaires à
l'exploitation
I'ensemble des stocks détenus
en nlein propriété libres de
toute réserve de propriété ou
de toute revendication
[…]
AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS
Le candidat repreneur, Monsieur [O] [W], expose au Tribunal son projet de reprise à savoir la réorientation de l'activité vers une offre de restauration asiatique, proposée sur place et à emporter, exclusivement sur la plage horaire du déjeuner. Il indique que cette orientation est motivée par la localisation stratégique du fonds, implanté dans une zone d'activité à forte densité d'entreprises. Par ailleurs, il précise que dans une logique de diversification des revenus et de valorisation du savoir-faire culinaire, il envisage la mise en place de cours de cuisine en soirée et les week-ends. Il prévoit également le développement d'un concept de repas type « Bento » permettant d'inscrire l'activité dans une démarche de développement durable et de fidélisation de la clientèle.
Le candidat repreneur, la société LE MEKONG, expose au Tribunal son projet de reprise à savoir l'exploitation de l'activité par Monsieur [T] [Q], artisant boulanger depuis 1990, avec ses enfants, Monsieur [I] [Q], chef cuisinier depuis 2010, et Madame [H] [Q], formée au métier de serveuse en brasserie et restauration. Il ajoute que le projet constite à réorienter l'activité vers une offre de restauration bistronomique, proposée sur place et à emporter et que cette orientation tire partie de la localisation stratégique du restaurant, implanté dans une zone d'activité à forte densité d'entreprises, générant un flux régulier de clientèle professionnelle. Il précise également que dans une logique de diversification des revenus, il prévoit l'organisation d'afterwoks afin de fidéliser et de développer la clientèle.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il n'y a pas de sujet social dans le dossier puisque l'unique salarié de la société a présenté sa démission au cours de la période d'observation et qu'ainsi aucun contrat de travail n'est à transférer dans le plan de cession. En outre, il indique que les deux projets visent à mettre en place des entreprises familiales, financées principalement sur fonds propres, et conçues pour exploiter et développer le restaurant de manière durable. En ce sens, il ajoute que les deux projets démontrent une volonté claire de maintenir l'activité, d'investir dans l'établissement et d'assurer la pérennité de l'entreprise. S'agissant du prix de cession proposé, il indique que l'offre de M. [W] est légèrement inférieure à celle de la société LE MEKONG. En outre, il informe le Tribunal que le prix de cession des deux pollicitants a été remis entre ses mains. Par conséquent, l'administrateur judiciaire est favorable à l'offre présentée par la société LE MEKONG et sollicite concomittament la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire constate que la pérennité des deux candidats repreneurs est quasiment équivalente et qu'ils font tous deux la démonstration d'une expérience certaine dans la restauration avec un projet construit. Il indique que seul le prix de cession permet de faire la différence entre les deux offres. Par conséquent, le mandataire judiciaire est favorable à l'offre présentée par la société LE MEKONG mieux-disante sur le prix de cession, ainsi qu'à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu enchambre du conseil.
Le représentant du bailleur a été entendu en chambre du conseil. Il s'oppose à une cession de l'activité au motif que l'emplacement est inadapté pour une activité de restauration et que le cessionnaire se retrouvera fatalement en procédure collective. Il ajoute que les loyers du mois d'août sont impayés.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l'offre présentée par la société LE MEKONG mieuxdisante sur le prix de cession proposé avec un prix de vente qui devrait permettre de régler l'intégralité du passif.
Le Ministère Public constate que les deux projets sont similaires, sérieux, et réalisables compte tenu notamment des prévisionnels fournis. Pour autant, il émet un avis favorable à l'offre présentée par la société LE MEKONG mieux-disante sur le prix de cession et ayant un projet qui apparait plus solide. Il est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que dès l'ouverture de la procédure, il a été conclu avec l'administrateur judiciaire de l'impossibilité de présenter un plan de redressement ;
Attendu que dans ces conditions, une recherche de candidat repreneur a été entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 14 août 2025 à 16h00 ;
Attendu que l'administrateur judiciaire été destinataire de deux offres de reprise émises par Monsieur [O] [W] et la SARL LE MEKONG ;
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu qu'au regard de la structure financière des candidats et du descriptif du projet de reprise les deux offres semble présenter un caractère sérieux ;
Attendu que les deux candidats démontrent une volonté claire de maintenir l'activité, d'investir dans l'établissement et d'assurer la pérennité de l'entreprise ;
Attendu que l'offre présentée par la société LE MEKONG est mieux-disante sur le prix de cession ;
Attendu que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession présentée par la société LE MEKONG ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société LE MEKONG ;
Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ;
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société STEVAL, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de cession de la société STEVAL au bénéfice de la société LE MEKONG, avec faculté de substitution au profit de la société L'EPI DE BLE, selon les modalités suivantes :
* Périmètre de la reprise :
Le cessionnaire reprend les éléments suivants :
* L'ensemble des actifs corporels et incorporels,
* L'ensemble des stocks et travaux en cours,
* Le bail des locaux,
* Le contrat attaché à la ligne téléphonique de la société.
* Prix de cession :
Le prix de cession est de 65 000 € ventilé comme suit :
* Eléments incorporels : 42 500 €
* Eléments corporels : 22 000 €
* Stocks : 500 €
FIXE la date d'entrée en jouissance au 02/09/2025.
MAINTIENT la SELARL AJ UP représentée par Maître [X] [C] en qualité d'administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.
MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
PREND ACTE de la remise du prix de cession entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal.
DIT que l'administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT que l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel des engagements de la société.
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société STEVAL en liquidation judiciaire.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
la SELARL [B] [P] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [B] [P] [Adresse 4].
MAINTIENT Monsieur Philippe REYNAUD en qualité de juge commissaire et Monsieur Jean-Pierre GIBERT en qualité de juge commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES en qualité de commissaire de justice.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 02/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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