Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
N° RG 26/01661 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T4L
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Maître [Localité 1] -jeanne BRUSCHI
-Maître Frédéric BOUHABEN
-Maître Emmanuelle DURAND
-
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q], né le 26/11/1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie -jeanne BRUSCHI de la SCP BRUSCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. [I] [H]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[B] [Q] est propriétaire indivis, selon acte de vente du 29/06/1991, d’une maison avec jardin située [Adresse 4].
Le 07/10/2025, un incendie est survenu dans des locaux professionnels voisins situés [Adresse 5], appartenant à la SARL [I] [H] qui y exploite un restaurant sous l’enseigne « La Cantine de l’Ecailler ».
[B] [Q] indique que le feu s’est propagé aux arbres de sa propriété et a causé des dégâts dans son jardin et aux objets, véhicules notamment, qui y étaient entreposés ainsi que sur la façade de la maison (menuiseries…).
Par courrier des 17/11/2025 et 07/01/2026, [B] [Q] a sollicité l’assureur de la SARL [I] [H], la compagnie GENERALI IARD, pour la prise en charge de ses préjudices résultant de l’incendie survenu dans les locaux de la SARL [I] [H] et s’étant propagé chez lui.
L’assureur a dénié sa garantie à l’égard de [B] [Q], considérant qu’en matière d’incendie, le régime de responsabilité suppose une faute de l’assuré, et qu’une telle faute n’est pas rapportée.
Une expertise amiable a été organisée par l’assureur du propriétaire, la compagnie GENERALI IARD et le restaurant voisin, lui aussi touché par l’incendie. La compagnie GENERALI IARD produit un extrait de cette expertise (pages 10 à 13 sur 22) effectuée par le cabinet Polyexpert, laquelle conclue à une origine électrique au niveau du congélateur coffre, l’expert soulignant l’absence de vérification annuelle de l’installation électrique. [B] [Q] n’a pas été attrait à cette expertise.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaires de justice en date des 08 et 10 avril 2026, [B] [Q] a assigné la SARL [I] [H] et la compagnie GENERALI IARD en référé, aux fins d’expertise sur l’origine de l’incendie outre leur condamnation à lui payer la somme de 3 000 e au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût par avance des frais d’expertise.
A l’audience du 01/07/2026, [B] [Q], représenté par son conseil et en l’état de ses conclusions, a maintenu ses demandes.
La SARL [I] [H] a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise et ainsi au débouté de l’ensemble des demandes de [B] [Q] et à titre subsidiaire de lui donner acte qu’elle s’en rapporte quant à l’opportunité d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de fait et de droit. En tout état de cause, condamner [B] [Q] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La compagnie GENERALI IARD a conclu au débouté de l’ensemble des demandes de [B] [Q] et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’espèce, [B] [Q] justifie de la survenance de l’incendie dans les locaux de la SARL [I] [H] et de dégâts de toute évidence dus à un incendie dans sa propriété. Des voisins attestent de la propagation de l’incendie survenu chez la SARL [I] [H] à la propriété de [B] [Q].
Dès lors, [B] [Q] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise afin de connaître les causes de l’incendie et les conséquences pour sa propriété, sans que la question du régime de responsabilité pour faute ou sans faute ni que la question de la faute de la SARL [I] [H] ne justifie le rejet de la demande d’expertise.
Il sera donc fait droit à la demande.
Sur la demande de provision ad litem
[B] [Q] sollicite que l’expertise se déroule aux frais avancés de la SARL [I] [H] et de la compagnie GENERALI IARD, ce qui s’analyse en une demande de provision ad litem.
En l’espèce, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse ne permettant pas d’y faire droit. En effet, seule l’expertise permettra de déterminer les causes de l’incendie et par suite de déterminer les responsabilités et le débiteur de la réparation des dommages subis.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties. Les frais irrépétibles suivent le sort des dépens.
En l’espèce, [B] [Q], bénéficiaire de la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de l’instance en référé. En équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Port. : 07.68.61.68.70
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] et [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire l’état du bien immobilier de [B] [Q], jardin et dépendances compris,
- lister les désordres/dégâts/dégradations visés dans l’assignation et dans le procès-verbal de constat du 26/06/2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution prévisible en termes de solidité, d’habitabilité et d’esthétique, et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres/dégâts/dégradations, en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- déterminer l’origine de l’incendie survenu le 07/10/2025 au [Adresse 8] dans les locaux de la SARL [I] [H],
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres/dégâts/dégradations, et donner son avis sur leur coût prévisible poste par poste, notamment sur la base de devis ou autres évaluations produits par les parties, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- préciser notamment si les désordres/dégâts/dégradations sont en lien avec l’incendie survenu le 07/10/2025.
- dans la mesure du possible, préciser la ou les causes et la trajectoire de l’incendie,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [B] [Q] du fait des désordres/dégâts/dégradations, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle il est vraisemblable qu’ils auront cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents ou des mesures urgentes seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux semaines, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [B] [Q], d’une avance de 4 000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [B] [Q] dès que l'expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [B] [Q].
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.