Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR54
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00932
APPELANT
Monsieur [Y] [D]
né le 30 Novembre 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1860
INTIMEE
CPAM DU VAL DE MARNE - 94
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1748
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [Y] [D] d'un jugement rendu le
21 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 21/00932) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Y] [D] exerce la profession de taxi. Il a géré les sociétés de taxi : les Taxis de [Localité 5], les Taxis du Val-de-Marne, Taxis services, les Taxis du Plessis, les Taxis de [Localité 6] et Taxis [U].
L'intéressé, en sa qualité de gérant de ces sociétés, a adhéré à la convention locale des taxis de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (« la Caisse ») en 2014 et en 2017. Cette convention a été reprise dans une convention type issue de la décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie du
18 décembre 2018.
La Caisse a procédé à une action de contrôle a priori sur 89 factures établies par l'intéressé et relevé des anomalies.
Par lettre du 20 septembre 2017, remise en main propre le 21 septembre 2017, la Caisse a informé M. [D] qu'au regard d'anomalies relevées sur 389 factures contrôlées, elle mettait en 'uvre la procédure conventionnelle de l'article 9 de la convention locale organisant les rapports entre les taxis communaux du Val-de-Marne et la Caisse.
M. [D] a demandé à être entendu par la commission de concertation, qui s'est réunie le 13 octobre 2017 et qui, par décision du 30 octobre 2017, l'a déconventionné pour une durée de six mois sans sursis du 15 décembre 2017 au 15 juin 2018.
Le 2 novembre 2017, la Caisse lui a notifié un indu d'un montant de 165 693 euros pour la période du 18 août 2016 au 15 février 2017.
M. [D] a saisi la commission de recours amiable pour contester cet indu. Elle a accusé réception de son recours le 2 janvier 2018.
Il a ensuite saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Créteil afin de contester l'indu notifié par courrier du 2 novembre 2017.
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Créteil, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Par jugement du 21 février 2023, le tribunal a :
-déclaré irrecevable le recours formé par M. [D] ;
- constaté que l'indu de M. [D] à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne pour la somme de 165 393 euros au titre de la notification d'indu du
2 novembre 2017 est définitif ;
- condamné M. [D] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 165 693 euros au titre de la notification d'indu du 2 novembre 2017 pour la période du 18 août 2016 au 15 février 2017 avec intérêts au taux légal à compter du
2 novembre 2017 ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- condamné M. [D] aux dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié à M. [D] le 28 mars 2023 lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration remise au greffe le 12 avril 2023, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/02979, et par une seconde déclaration remise au greffe de la cour le 20 avril 2023, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/03420.
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/02979 et 23/03420 a été ordonnée, l'instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 23/02979.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 juin 2026 pour mise en état du dossier et recueil des observations des parties sur l'éventuelle irrecevabilité du recours de
M. [D] en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable à la saisine du tribunal.
L'affaire a été retenue à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle les parties étaient représentées.
M. [D], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- ordonner la jonction des instances 23/02979 et 23/03420 pour réunir lesdites instances qui présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en toutes ses dispositions pôle social en date du 21 février 2023 et notifié le 24 mars 2023, jugement contradictoire et en premier ressort qui l'a déclaré irrecevable en son recours, a constaté que l'indu à l'égard de la CPAM du Val-de Marne pour la somme de 165 393 euros au titre de la notification d'indu du 2 novembre 2017 est définitif, l'a condamné à verser à la CPAM du Val-de Marne la somme de 165 693 euros au titre de la notification d'indu du
2 novembre 2017 pour la période du 18 aout 2016 au 15 février 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2017, a ordonné l'exécution provisoire de la décision, l'a condamné aux dépens de l'instance et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Par conséquent,
-débouter la CPAM du Val-de Marne de sa demande en paiement de l'indu d'un montant de 165 393 euros au titre de la notification d'indu du 2 novembre 2017 pour la période du 18 août 2016 au 15 février 2017 avec intérêts au taux légal à compter du
2 novembre 2017.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
In limine litis,
-confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de M. [Y] [D], le tribunal ayant été saisi avant l'écoulement du délai de refus implicite de la commission de recours amiable,
A titre subsidiaire,
-juger régulière et bien-fondé la notification d'indu en date du 2 novembre 2017,
En tout état de cause,
-condamner à titre reconventionnel M. [Y] [D] à lui verser la somme de 165 693 euros en principal, avec intérêts au taux légaux à compter de la notification d'indu du 2 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil,
-condamner M. [Y] [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
M. [D] sollicite la jonction des instances enregistrées sous le numéro de répertoire général 23/02979 et 23/03420. Toutefois, la jonction de ces deux instances ayant déjà été ordonnée par mention au dossier lors de l'audience du 19 janvier 2026, il n'y a donc plus lieu de l'ordonner.
Sur la recevabilité du recours de M. [D]
Le tribunal a retenu que M. [D] avait saisi la juridiction moins d'un mois après l'accusé de réception de sa contestation devant la commission de recours amiable et avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour se prononcer sur cette contestation, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune décision implicite de rejet.
Moyens des parties
La Caisse fait valoir que M. [D] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale concomitamment à la commission de recours amiable, privant de tout effet et de tout sens la saisine préalable de cette commission et empêchant toute décision de la commission de recours amiable. Elle estime également le recours de M. [D] irrecevable alors qu'il a saisi la juridiction avant l'écoulement du délai à l'issue duquel sa contestation portée devant la commission de recours amiable pouvait être considérée comme implicitement rejetée.
M. [D] invoque que la Caisse a manqué au respect du principe du contradictoire alors qu'il a pas eu connaissance du procès-verbal de l'avis émis par la commission locale de concertation lors de sa séance du 13 octobre 2017, que les pièces à l'appui des faits reprochés devant cette commission ne lui ont pas été communiquées, qu'il n'a signé aucun procès-verbal pour cette réunion, de sorte que la Caisse ne peut se prévaloir d'aucun avis de la commission locale de concertation du 13 octobre 2017, la procédure étant irrégulière. Il précise que les faits reprochés dans la lettre du 20 septembre 2017 concernent uniquement la société [1].
Il expose avoir saisi la commission de recours amiable pour contester l'indu le
28 décembre 2017, laquelle commission en a accusé réception le 2 janvier suivant, de sorte que cette commission a été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'indu. Il ajoute que la commission de recours amiable n'a jamais répondu à sa lettre du 28 décembre 2017 mis à part par un libellé type et que la Caisse l'a induit en erreur de manière intentionnelle dans la gestion de ce contentieux en faisant un amalgame entre la personne physique et les personnes morales.
Réponse de la cour
La cour relève que les arguments de M. [D] concernant la procédure suivie devant la commission locale de concertation relative à son déconventionnement sont sans emport s'agissant de la présente procédure de notification d'un indu qui relève d'un régime distinct. Il en va de même de l'argument concernant l'identification de l'auteur de l'indu qui est étranger à la question de la recevabilité de la requête de M. [D] au regard de l'obligation de recours préalable obligatoire.
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
L'article R. 142-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 13 janvier 2011au 1er janvier 2019, prévoit qu'en l'absence de notification à l'intéressé de la décision de la commission dans le délai d'un mois, il peut considérer sa demande comme rejetée et se pouvoir devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
En vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 11 juillet 2016 au 1er janvier 2019
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Il résulte de ces dispositions que le tribunal des affaires de la sécurité sociale peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable. (Soc., 27 octobre 1994, pourvoi n° 92-20.369, Bulletin 1994 V N° 292 ; 2e Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.669, Bull. 2014, II, n° 209).
Le défaut de saisine de la commission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause (Civ 2ème, 20 janvier 2012, n°10-28.487).
Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue (2e Civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.898).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par courrier daté du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre suivant, M. [D] a contesté la notification d'indu datée du
2 novembre 2017 devant la commission de recours amiable et que son recours contentieux formé par requête datée du 28 décembre 2017 reçue au greffe du tribunal des affaires de la sécurité sociale le 10 janvier 2018, M. [D] a formé un recours contentieux pour contester cette décision. Le tribunal a statué sur sa requête par jugement du 21 février 2023. Ce faisant, alors qu'en l'absence de décision expresse de la commission, une décision implicite de rejet est réputée être intervenue le
29 janvier 2018, soit avant que le juge ait statué.
En outre, il ressort des termes mêmes de l'article R. 142-18 que la saisine du juge s'apprécie à la date d'enregistrement de la requête, soit au 10 janvier 2018 et non à la date mentionnée par l'intéressé sur sa requête. Ainsi, M. [D] ayant formé son recours préalable par courrier daté du 28 décembre 2018, reçu le 29 décembre suivant, ce recours amiable a bien été formé avant la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, le recours formé par M. [D] à l'encontre de la notification d'indu du 2 novembre 2017 a bien été précédé d'un recours porté devant la commission de recours amiable laquelle a rendu une décision préalablement à la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale. Son recours est donc recevable et il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le recours de M. [D] irrecevable.
Sur la régularité et le bien-fondé de l'indu
Moyens des parties
M. [D] fait valoir que la Caisse sanctionne l'ensemble de ses sociétés alors que seule sa Société [2] est concernée par l'indu, que ses autres sociétés n'ont pas fait l'objet d'un contrôle, sauf à la Caisse de démontrer le contraire et que le courrier du
20 septembre 2017 vise uniquement la Société [2]. Il ajoute que la notification du 2 novembre 2017 a été faite à sa personne alors que le déconventionnement et le paiement d'un indu concernent une personne morale de droit privé et non une personne privée, qu'il ne peut être tenu à titre personnel d'un quelconque indu à l'encontre de la Caisse. Il rappelle que la décision du 30 octobre 2017 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
M. [D] invoque également s'agissant du grief tenant à l'absence de signature de l'assuré que la Caisse reconnaît qu'à compter du 19 septembre 2017 un formalisme devra être respecté en ce qui concerne la déclaration à remplir par l'assuré lors de son transport alors que cet organisme avait toujours admis que l'absence de signature par le patient n'empêchait pas le remboursement. Il ajoute produire le bon de transport démontrant la véracité de celui-ci, qu'aucun patient ne s'est plaint de la qualité du transport effectué, qu'il est impossible d'envoyer des lettres à chacun des patients ou de se déplacer à leur domicile pour leur faire attester de la réalité du transport, que les transports ont tous été effectués et que la falsification de signature du patient n'est nullement établie.
Concernant le grief tiré du non-respect de la prescription médicale, M. [D] soutient que la circulaire « DGR 68/96 du 5 août 1996 relative aux transports sanitaires » permet les prescriptions a posteriori, que les textes applicables prévoient des exceptions à l'antériorité de la prescription en cas d'urgence et en cas de convocations chez le médecin valant prescription. Il estime en outre que l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale n'interdit pas la concomitance de la prescription avec le transport. Il ajoute qu'en pratique le plus souvent le médecin ou sa secrétaire établissent le bon de transport au patient lorsqu'il sort de la consultation et lui donne un autre rendez-vous sans lui donner le bon de transport pour la prochaine consultation.
La Caisse fait valoir que tant la commission de recours amiable que la cour n'ont été saisies que de la contestation portant sur la notification de l'indu en date du
2 novembre 2017, que la commission locale de concertation n'a pas eu à se prononcer sur l'indu, de sorte que les griefs évoqués à l'encontre de la procédure devant cette commission doivent être écartés car en dehors du litige dont la cour est saisie.
La Caisse invoque, s'agissant du débiteur des sommes réclamées qu'à l'époque du contrôle, soit six mois entre 2016 et 2017, M. [D] était gérant de six sociétés de taxis, toutes domiciliées à la même adresse (son domicile personnel) pour lesquelles il exerçait les fonctions de président ou de gérant, de sorte qu'il en était l'unique représentant légal. L'organisme ajoute que de façon opportune, il a liquidé ses anciennes sociétés, dont il était le liquidateur, afin d'échapper aux poursuites et procédures de recouvrement forcé, mais qu'au jour du contrôle et de la notification de l'indu, il était l'unique représentant légal notamment de la Société [2] et donc le seul à pouvoir agir sur les comptes bancaires de cette société. La Caisse expose que compte tenu de la confusion des patrimoines, la notification d'indu adressée à M. [D], sans mentionner sa qualité de représentant légal de la Société [2], ne peut entraîner la nullité ou une quelconque irrégularité de la procédure d'indu. Elle précise que les courriers et pièces versées par M. [D] concernant les autres sociétés sont sans lien avec la présente procédure, que la notification d'indu mentionne bien le numéro professionnel de
M. [D] et qu'il a bien saisi la commission de recours amiable et a interjeté appel du jugement.
La Caisse ajoute que la notification d'indu du 2 novembre 2017 est conforme aux dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant accompagnée d'un tableau de chiffrage mentionnant le numéro de sécurité sociale de l'assuré, le nom de l'assuré, le prénom de l'assuré, le numéro de facture, le numéro de lot, l'identification du prescripteur, la date de la prescription médicale, la date du transport, l'heure de prise en charge, le lieu de dépose, l'heure de la dépose, le véhicule, le chauffeur, le montant de la facture, le montant du préjudice de la CPAM, la date de règlement et les motifs des griefs retenus. Elle ajoute que la notification du 2 novembre 2017 mentionne en outre les dispositions du code de la sécurité sociale sur lesquelles elle s'appuie ainsi que les voie et délai de recours.
La Caisse précise que l'indu se rapporte à un contrôle réalisé a posteriori sur l'activité de M. [D] du 18 août 2016 au 15 février 2017, que l'intéressé ne conteste pas les faits reprochés en se retranchant derrière la soi-disant négligence des médecins et établissements qui ne respecteraient pas les règles du code de la sécurité sociale, qu'aucune pièce n'est versée visant à contester le principe et le quantum de la demande et que c'est bien sous la responsabilité de M. [D], qui est ou a été gérant des sociétés de taxis concernés, qu'ont été établies les factures indument prises en charge. S'agissant des anomalies relevées, la Caisse invoque l'absence de signature des assurés ou des personnes transportées ou la falsification de signature sur les factures, une annexe de facturation non détaillées ou incomplète pour des transports itératifs, la facturation de transports non prescrits, des trajets non conformes à la prescription médicale, facturation d'un transport sur la base d'une facturation médicale établie a posteriori hors cas d'urgence, prescription médicale non datée et original de la prescription non joint.
La Caisse fait valoir que dès lors qu'elle verse un tableau d'anomalies permettant d'établir la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame, il revient au professionnel de rapporter la preuve qu'il a respecté les règles de facturation et de tarification applicables aux soins et prescriptions litigieux, ce qu'échoue à faire M. [D].
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre alinéas qui précèdent.
Ainsi, la notification de payer l'indu et la mise en demeure, prévue par l'article L.133-4, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l'établissement lequel, selon l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, représente l'établissement dans les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement (2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-17.726)
L'article R. 133-9-1 du même code dans sa rédaction en vigueur du 10 septembre 2012 au 2 mars 2019 applicable au litige
I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
IV.-Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus.
D'autre part, en vertu de l'article 31 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il résulte des dispositions de l'article L.133-4 précitées que l'indu est notifié au professionnel ou à l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles. Ainsi, l'indu doit être notifié à l'encontre de la personne morale ou physique ayant procédé à des facturations indues, lorsqu'il s'agit d'une personne dotée de la personnalité morale, l'indu doit être notifié à la personne ayant la capacité de la représenter juridiquement et en cette qualité.
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. [D] était lors de la notification de l'indu gérant d'au moins six sociétés exerçant l'activité de taxis conventionnés. La convention conclut entre les entreprises de taxis et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de février 2014 vise les entreprises de taxis quelle que soit leur forme sociale.
Il apparait également que les sociétés, dont M. [D] était gérant, exerçaient leur activité de taxis conventionnés sous forme de SARL. Ce faisant, la Caisse n'est pas fondée à invoquer la confusion des patrimoines personnel de M. [D] et des Sociétés dont il est le gérant, la forme sociale de la SARL distinguant clairement les deux patrimoines. En outre, s'agissant de sociétés exerçant sous forme de SARL, ces sociétés étaient dotées d'une personnalité juridique propre et percevaient les prestations de la Caisse en leur qualité d'entreprise conventionnée.
Dans ses conclusions la Caisse n'expose pas clairement laquelle ou lesquelles de ces sociétés sont concernées par la notification d'indu du 2 novembre 2017, faisant tantôt référence à la société [2] tantôt « aux sociétés de taxis concernées » (p.8 de ses écritures). De plus, aucune des mentions de la notification de l'indu ne permet d'établir que celle-ci est adressée à M. [O] en qualité de gérant d'une ou de plusieurs sociétés. En effet, la notification de l'indu du 2 novembre 2017 est adressée à M. [D] sans mention de sa qualité de représentant légal de l'une des sociétés de taxis conventionnés. S'il est fait mention d'un numéro d'identifiant, aucune des pièces du dossier ne permet de déterminer à quelle structure ce numéro se rattache. De même aucune des mentions figurant dans le tableau d'indu ne fait référence à une quelconque société. En effet, il est mentionné en en-tête « Monsieur [Y] [D], Taxis » avec mention d'une adresse qui correspond à la fois au siège social de ses sociétés et à son adresse personnelle. Il n'est fait aucune référence précise à l'une de ses sociétés, l'ensemble des anomalies étant relevée sans distinction quant à la structure sociale concernée.
Ce faisant aucun élément ne permet d'établir que l'indu notifié à M. [D] par courrier du 2 novembre 2017 l'a été en sa qualité de gérant de société, et encore moins laquelle des sociétés dont il était le gérant était visée par l'indu. En outre, l'argumentation de la Caisse invoquant la confusion des patrimoines tend plutôt à établir qu'elle a engagé la procédure en recouvrement de l'indu à l'encontre de M. [D] à titre personnel.
La Cour relève en outre qu'il ressort des écritures des parties que les entreprises en question auraient depuis cessé leur activité, certaines ayant fait l'objet de procédure collective.
Dans ces conditions, la Caisse n'a pas adressé régulièrement sa notification d'indu à l'encontre de M. [D] en sa qualité de dirigeant de la ou des sociétés pour lesquelles des facturations indues avaient été relevées, mais à son nom personnel.
Ce faisant, la Caisse n'est pas recevable en sa demande reconventionnelle en paiement dirigée contre M. [D] à titre personnel, étant relevé que la Caisse n'établit nullement qu'il aurait qualité à représenter la ou les sociétés concernées par l'indu dans le cadre de la présente instance.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la Caisse.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La Caisse qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et la demande d'indemnité qu'elle formule au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
RAPPELLE que la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/02979 et 23/03420 a été ordonnée par mention au dossier lors de l'audience du 16 janvier 2026, l'instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 23/02979 ;
DIT en conséquence qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/02979 et 23/03420 ;
INFIRME le jugement rendu le 21 février 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil
(RG 21/000932) en toutes ses dispositions ;
STATUANT à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE recevable le recours en contestation de l'indu notifié à
M. [Y] [O] ;
DIT que la notification d'indu du 2 novembre 2017 est irrégulière ;
DÉCLARE irrecevable la demande en paiement de la caisse primaire d'assurance maladie du Val- de-Marne formée à l'encontre de M. [O] à titre personnel ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens de première instance et d'appel ;
REJETTE la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente