Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025
Minute : n° 206 /2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEXM
N.A.C. : 28Z
AFFAIRE : [H] [C] épouse [E] / S.E.L.A.R.L. NOTAIRES [1] - [F] - [2] – [3], [Z] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme BONNET-RUIZ (lors des débats)
Mme ROQUEFEUIL
DEMANDERESSE
Mme [H] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlène RIET, avocat au barreau d’ALBI, Me Adrien COHEN BOULAKIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. NOTAIRES [1] - [F] - [2] – [3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI
M. [Z] [F],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 14 Novembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par courriel en date du 16 octobre 2024, Mme [H] [C] épouse [E], en sa qualité d’héritière en tant que fille de [W] [P] veuve [C] décédée à Réalmont le [Date décès 1] 2019, a demandé à Me [Z] [F], dans le cadre du règlement de la succession de sa mère défunte, la copie d’un acte de donation, au bénéfice de son frère, en date du 18 janvier 1984, la copie de l’acte de vente du bien appartenant aux époux [C]-[P] à une Sci au sein de laquelle son frère et sa femme étaient associés au cours de l’année 2003 et plus largement la communication de toutes donations ou ventes effectuées en faveur d’un des héritiers directement ou indirectement établis par son étude.
Courant janvier 2025, Me [F] a envoué à Mme [E] la copie d’un acte :
- de vente “[C]/Sci [4]” du 23 février 2012,
- de vente “[C]/Sci [4] du 6 novembre 2003,
- de donation “donation entre vifs [C]” du 29 septembre 1990
- de donation “donation [C]” du 18 janvier 1984.
Par courrier en date du 24 février 2025, Mme [E] a fait état d’anomalies concernant les actes envoyés tenant aux paraphes absents une page sur deux, aux différences relatives aux nombres de pages envoyées et à l’absence de paraphes et signatures manuscrits sur les premières et dernières pages des copies exécutoires et a réclamé des explications à Me [F], lequel l’a renvoyé aux règles régissant les copies certifiées.
Par acte en date du 1er juillet 2025, Mme [E] a fait assigner Me [Z] [F] et la Selarl [1]-[F]-[2]-[3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux fins de communication, sous astreinte, des minutes de ces quatre actes ainsi que de tous les actes conservés dans cette étude auxquels la défunte était partie.
A l’audience du 14 novembre 2025, Mme [E], représentée par son avocat, demande au juge de :
- ordonner à Me [Z] [F] et à l’étude notariale [1]-[F]-[2]-[3] de lui communiquer, sous la forme qu’il plaira au juge, la minute des actes suivants dont copie a été communiquée précédemment : les copies de l’acte de vente “[C]/Sci [4]” du 23 février 2012, de l’acte de vente “[C]/Sci [4] du 6 novembre 2003, de l’acte de donation “donation entre vifs [C]” du 29 septembre 1990 et de l’acte de donation “donation [C]” du 18 janvier 1984,
- de leur ordonner de lui communiquer sous la forme qu’il plaira au juge, la minute de tous les actes conservés au sein de leur étude auquels la défunte, [W] [P] veuve [C], est partie,
- dire que la mesure ordonnée est assortie d’une astreinte à hauteur du montant requis de 500 euros par jour de retard et dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En se fondant sur l’article 23 de la loi du 25 ventôse An XI et les articles 27 et 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, Mme [E] réclame une mesure d’instruction, à savoir la communication des minutes des quatre actes litigieux, afin de vérifier la véracité ou la conformité des copies authentiques qui lui ont été délivrées aux minutes, considérant avoir un intérêt légitime à vérifier que ces actes ne portent pas atteinte à sa réserve héréditaire.
Elle fait valoir que les copies d’actes authentiques qui lui ont été communiquées ne respectent pas les règles de forme pour ne pas être paraphées à toutes les pages, pour ne contenir que 17 pages alors qu’il est fait mentions d’une copie de 53 pages sur la première page de l’acte et contenir des paraphes et signatures qui ne semblent pas manuscrits sur les premières et dernières pages de ces copies. Elle considère que ces éléments sont de nature à douter de la véracité des copies communiquées.
En réponse aux moyens adverses, elle affirme qu’une ordonnance de référé a l’autorité suffisante pour permettre au notaire de se dessaisir d’une minute notariale, sans qu’il ne soit besoin d’un jugement au fond. Elle considère que les réponse apportées par l’étude notariale sont approximatives quant au nombre de pages dès lors que cette difficulté ne concerne qu’une seule copie d’acte et non les trois autres de sorte que cela ne peut pas correspondre aux annexes et qu’elle a un intérêt à pouvoir vérifier le contenu et la validité de ces actes pour la défense de ses droits héréditaires dans le cadre de la succession de sa mère. Elle souligne que la procédure n’a pas pour objectif de contester les actes établis par le notaire mais uniquement d’en obtenir la communication, préalable éventuellement nécessaire avant toute action en inscription de faux.
Elle réclame le prononcé d’une astreinte afin de prévenir tout manquement professionnel du notaire et de l’étude à leurs obligations qui sera également de nature à réparer le préjudice engendré par le retard.
Me [F] et la Selard [1]-[F]-[2]-[3], représentés par leur avocat, demandent au juge de débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Ils soutiennent que l’article 27 du décret du 26 novembre 1971 ne permet au notaire de se dessaisir d’une minute que sur autorisation donnée par un jugement, et non par une ordonnance, de sorte que la demande de Mme [E], présentée devant le juge des référés est irrecevable.
Ils considèrent que Mme [E] s’est méprise sur les règles de formalise des actes des notaires en ce que le paraphe doit être apposé sur chaque feuille, et non sur chaque page (recto ou verso), de sorte qu’il est normal qu’il n’apparaisse que sur une page sur deux mais qu’il est bien présent sur sur chaque feuille.
Ils précisent que la copie authentique de l’acte produit en pièce n°7-1 par Mme [E] contient 17 pages, et non 16 comme indiqué dans l’acte lui-même, en raison de l’ajout d’une page pour la mention de la copie authentique, que la mention d’une copie certifiée en 53 pages correspond à une copie de l’acte délivrée avec ses annexes et que les autres actes communiqués ne contenaient aucune annexe. Ils précisent par ailleurs qu’aucune copie “exécutoire” n’a été transmise à Mme [E] et qu’aucun élément ne permet de douter du caractère manuscrit des paraphes et signatures figurant sur ces copies.
Ils soulignent qu’elle n’apporte aucun élément permettant de considérer que l’étude détiendrait d’autres actes dans lesquels la défunte aurait été partie de sorte que la demande de condamnation, sous astreinte, de tels actes doit être rejetée.
Enfin, ils indiquent que Mme [E] ne justifie pas d’un intérêt légitime en ce qu’elle n’explique pas en quoi la communication des minutes serait de nature à lui permettre de contester la régularité, la validité et l’opposabilité de ces actes pour préserver ses droits héréditaires alors qu’elle est déjà en possession de copies authentiques qui lui permettent une telle démarche.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 27 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal judiciaire du lieu de leur établissement ou par une personne déléguée par lui à cet effet.
Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
En l’espèce, Mme [E], pour obtenir la délivrance de la minute des actes, se place sur le terrain de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé et non sur celui des articles 834 et 835 du même code ou sur celui de l’article 27 du décret du 26 novembre 1971 précité.
Sur le fondement de l’article 145 précité, il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, à la demande de tout intéressé, de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ce dont se prévaut Mme [E] puisqu’elle explique qu’elle réclame la production des minutes de ces actes afin de pouvoir vérifier si les dispositions légales sur sa réserve héréditaire ont été respectées et si tel n’est pas le cas, engager une procédure judiciaire à l’encontre des bénéficiaires desdits actes.
Or, elle ne démontre pas avoir un intérêt légitime à la production des minutes de ces actes, les copies qui lui ont déjà été remises étant suffisantes pour lui permettre d’opérer ces vérifications et intenter, au besoin, une action judiciaire.
Rien ne permet, en effet, de considérer que les copies qui lui ont été remises ne seraient pas conformes aux originaux. Ainsi, Me [F] et l’étude notariale soulignent, à juste titre, que les paraphes du notaire et des signataires de l’acte doivent être apposés, à peine de nullité, sur chaque feuille, laquelle comprend deux pages, et non sur chaque page en application de l’article 14 du décret du 26 novembre 1971. Il en résulte que l’ensemble des copies d’actes produits sont conformes à ces dispositions puisque chaque feuille est paraphée.
Elle ne démontre pas davantage une irrégularité de la copie de l’acte de vente en date du 23 février 2012 (pièce n°7-1) en raison des mentions relatives au nombre de pages et plus précisément la mention de la délivrance d’une copie certifiée en 53 pages délivrée le 29 août 2012 en première page et la copie contenant 17 pages qui lui a été délivrée. Me [F] et l’étude notariale indiquent, à juste titre, que la copie précédemment délivrée l’a été avec ses annexes, à la différence de celle délivrée à Mme [E]. Contrairement à ce qu’elle soutient, cette affirmation se confirme à la lecture de l’acte puisqu’il est fait état de documents annexés dans l’acte lui-même. Ainsi, à titre d’exemples, il est indiqué en page 7 “une copie dudit plan matérialisant la servitude de passage est demeureé annexé aux présentes après mention”ou en page 8 que le diagnostic technique a été établi par “un technicien répondant aux critères de compétence prévus par la loi ainsi qu’il en résulte de l’attestation, dont une copie est annexée après mention”.
Il est mentionné sur la copie de chacun des actes, le nombre de pages. Ainsi, sur la copie de l’acte litigieux, il est mentionné “DONT ACTE sur SEIZE pages” en page 15, la seizième page comportant les signatures du notaire et des parties et la dix-septième page correspondant à la mention apposée par le notaire au titre de la délivrance de la copie authentique.
Enfin, rien ne permet de suspecter que les paraphes et signatures apposés sur les premières et dernières pages des copies ne seraient pas manuscrites, Mme [E] ne versant aucun élément au soutien de ses allégations.
Il en résulte que, lors même qu’il lui serait permis d’obtenir la remise des minutes de ces actes sur la base d’une ordonnance du juge des référés, et non en vertu d’un jugement comme expressément visé à l’article 27 du décret du 26 novembre 1971 précité, elle ne justifie d’aucun intérêt légitime au soutien de sa demande de mesure d’instruction. Elle doit, en conséquence, être déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Mme [E], partie perdante, doit être condamnée aux dépens.
Me [F] et l’étude notariale sont en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer à l’occasion de cette procédure. Mme [E] sera donc tenue de leur payer la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Mme [H] [C] épouse [E] de l’intégralité de ses demandes,
La condamnons à payer à Me [Z] [F] et la Selarl [1]-[F]-[2]-[3] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamnons aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.
Le greffier Le président
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