Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00202 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWOV
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
[I] [C], [K] [P] épouse [C], [Q] [Y], [D] [Y], [L] [Y]
C/
[B] [N] épouse [W], [U] [W]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Maître [O] [S]
les époux [W]
Préfecture
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Maître Audrey MARGRAFF
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition.
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[Q] [Y] sous tutelle de Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C]
[D] [Y] sous tutelle de Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C]
[L] [Y] sous tutelle de Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [B] [N] épouse [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [U] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [C] a été propriétaire d’un local à usage d’habitation situé au [Adresse 5], à [Localité 2] (80).
Madame [A] [C] est décédée le 21 août 2019, laissant pour lui succéder ses 3 enfants mineurs :
-Monsieur [Q] [Y], né le 25 juin 2009,
-Monsieur [D] [Y], né le 6 novembre 2012,
-Madame [L] [Y], née le 6 novembre 2012.
Par acte sous seing privé en date du 5 janvier 2023, l’indivision successorale de Madame [A] [C] a donné à bail à Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] un logement situé au [Adresse 5], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 600,00 euros, et 200 euros de provisions sur charges.
Suivant procès-verbal de délibération du 16 octobre 2024, le conseil de famille a désigné Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C] en qualité de tuteurs aux biens et à la personne de Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par leurs tuteurs, ont fait signifier à Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3965,62 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 11 décembre 2025, Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par leurs tuteurs, ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par leurs tuteurs, ont fait assigner Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3958,62 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 20 février 2026.
A l’audience du 27 avril 2026, Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] ont sollicité le renvoi de l’affaire afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Compte tenu du délai de plus de deux mois écoulé entre l’assignation du 19 février 2026 et l’audience du 27 avril 2026, le juge leur a été indiqué que le renvoi leur était accordé mais que, nonobstant le recours à un avocat, l’affaire devait être retenue à l’audience sur renvoi du 22 juin 2026.
Maître [V] a fait savoir par courriel du 7 mai 2026 qu’il interviendrait auprès de Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W].
A l’audience du 22 juin 2026, Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] ont fait savoir qu’ils n’entendaient plus avoir recours à un avocat dans la mesure où ils ne pouvaient bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés, maintiennent leurs demandes.
Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 10 décembre 2025. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] ne contestent pas le principe de la dette. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement exposant qu’un plan d’apurement a été mis en place avec l’agence gestionnaire du bien. Ils reconnaissent que le loyer est trop élevé par rapport à leur capacité financière actuelle.
Le décompte produit à l’audience date du 21 avril 2026 et les défendeurs ont fait état de versements réalisés postérieurement à cette date.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] résident dans le logement avec leurs 4 enfants majeurs âgés de 18 à 23 ans, que les difficultés de paiement sont nées après leur perte d’emploi, qu’ils ont spontanément versé une somme de 78 euros en plus du loyer courant mais que l’agence gestionnaire du bien n’a pas donné suite à leur proposition d’apurement de la dette et qu’ils espèrent une amélioration de leur situation professionnelle dans les mois à venir (temps partiel actuellement pour Madame [B] [N] épouse [W], chômage pour Monsieur [U] [W]).
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré, sur demande du juge, les demandeurs ont fait parvenir contradictoirement un décompte actualisé au 21 juin 2026 dont le solde n’a pas été contesté par les défendeurs dans le délai qui leur a été imparti.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 20 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 janvier 2023, du commandement de payer délivré le 10 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 22 juin 2026 que Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 164,52 euros imputée pour des frais qui sont au mieux à intégrer aux dépens.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à payer à Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y] la somme de 5167,18 euros, au titre des sommes dues au 22 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 janvier 2023 à compter du 11 février 2026.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Il ressort du décompte produit que le dernier loyer échu avant l’audience n’a pas été réglé (200 euros sur les 906,83 euros attendus pour l’échéance de juin 2026). Par ailleurs, les défendeurs échouent à rapporter la preuve d’un accord des bailleurs, le cas échéant via l’agence gestionnaire de la location, pour un plan d’apurement comprenant au surplus une suspension de la clause résolutoire. Il ressort d’ailleurs du diagnostic social et financier qu’ils admettaient un refus des bailleurs en ce sens. Enfin, les défendeurs reconnaissent eux-mêmes que le loyer est trop élevé par rapport à leurs revenus actuels, sans perspective immédiate ou certaine d’une évolution favorable, ce qui n’augure pas d’une capacité à reprendre de manière régulière le paiement des loyers avec un apurement concomitant de la dette.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 février 2026, Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner in solidum Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à son paiement à compter de 11 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner in solidum Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à payer à Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 janvier 2023 entre Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C], leurs tuteurs, d'une part, et Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], à [Localité 2] (80), sont réunies à la date du 11 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due in solidum par Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à compter du 11 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à payer à Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C], leurs tuteurs, la somme de 5167,18 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 22 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE in solidum Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à payer à Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C], leurs tuteurs, l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 22 juin 2026, soit à compter de l’échéance de juillet 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,
CONDAMNE in solidum Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] à payer à Madame [L] [Y], Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [D] [Y], représentés par Monsieur [I] [C] et Madame [K] [P] épouse [C], leurs tuteurs, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [B] [N] épouse [W] et Monsieur [U] [W] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 10 décembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE