Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00773
SAS RAPIDO C/ SAS MERCEDES-BENZ FRANCE
DEMANDERESSE
* SAS RAPIDO, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Laval, Membre de la SCP LECHARTRE-GILET, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS MERCEDES-BENZ FRANCE, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Laurent NADAUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4] à la décharge de Maître Joseph VOGEL, Avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VOGEL & VOGEL, [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
ORDONNANCE
Par assignation en date du 1er juin 2026, la société RAPIDO SAS a fait citer à comparaître la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS devant nous, à l'audience du 30 juin 2026, afin de :
Vu l'ordonnance de référé du 24 mars 2026,
ACCUEILLIR la demande de la société RAPIDO SAS en intervention forcée de la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS.
RENDRE COMMUNES et OPPOSABLES à la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] [S] et étendues au contradictoire de la société RAPIDO SAS par ordonnance du 24 mars 2026.
RESERVER les dépens.
A l'audience,
La société RAPIDO SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société MERCEDES BENZ FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites déposées à la barre, nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
JUGER que les ordonnances de référé des 18 novembre 2025 (RG n°2025R00971) et 24 mars 2026 (RG n° 2026R00240), et les opérations d'expertise ne pourront être étendues à la concluante que sous réserve que l'expert n'ait pas déposé son rapport.
JUGER que la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure d'expertise ordonnée.
CONDAMNER la société RAPIDO SAS aux dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Par ordonnance en date du 18 novembre 2025 (RG n° 2025R00971), nous avons désigné Monsieur [R] [S], [Adresse 6], en qualité d'expert à la requête de Monsieur [O] [Z] afin d'examiner un camping-car [Etablissement 1] 417 CDI, 170 cv BVA, acquis par ce dernier auprès de la société [Adresse 7].
Par ordonnance en date du 24 mars 2026 (RG n° 2026R00240, nous avons rendu communes et opposables à la société RAPIDO SAS, qui aurait procédé au montage de la cellule de camping-car, les opérations d'expertise à la requête de la société [Adresse 8] et confiées à Monsieur [R] [S], expert, par l'ordonnance du 18 novembre 2025.
La société RAPIDO SAS nous demande de rendre cette décision commune à la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS, fabricant de la tête motrice.
Nous constatons que le rapport d'expertise n'est pas rendu et que la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure d'expertise ordonnée.
Nous dirons, au regard des pièces versées aux dossiers des parties que cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DONNONS ACTE à la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS de ce qu'elle émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure d'expertise ordonnée.
RENDONS COMMUNE et OPPOSABLE à la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS les ordonnances du 18 novembre 2025 (Rôle n°2025R00971), ayant désigné Monsieur [R] [S], en qualité d'expert et 24 mars 2026 (n°RG 2026R00240).
DISONS que Monsieur [R] [S], [Adresse 6], procèdera à ses opérations en présence de la société MERCEDES BENZ FRANCE SAS ou elle dûment convoquée.
DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,86 €
Dont TVA : 9,14 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment