Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCATS en la personne de Maître Justin Berest Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024030909
ENTRE :
1) SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, sigle BTP BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 339 182 784 Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCATS représentée par Maître Justin Berest, avocat (P0209)
2) SOCIETE HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est [Adresse 2], ayant une succursale en France, [Adresse 3] - RCS de Lille 843 407 214
Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCATS représentée par Maître Justin Berest, avocat (P0209)
ET :
SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL - P.A.G.C., dont le siège social est [Adresse 4] 801 647 223
Partie défenderesse : assistée par la SELARL SOLENT AVOCATS représentée par Me Dominique RAMIREZ et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après BTP BANQUE, ou la banque du BTP, ou la banque) est une banque proposant des services et produits financiers, plus spécifiquement dédiés aux entreprises du BTP.
HOIST FINANCE AB est une société suédoise spécialisée dans la gestion et le recouvrement de créances.
La SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL (ci-après PAGC ou la société) a pour activité principale la pose d'armatures pour ouvrages en béton armé.
PAGC a ouvert le 30 juillet 2021, auprès de BTP BANQUE, un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01]. Par courrier adressé en recommandé avec AR le 4 novembre 2022, BTP BANQUE a informé PAGC que le concours financier associé à ce compte ne serait plus maintenu à l'issue d'un délai de 60 jours, demandant la régularisation du compte dans le délai imparti. PAGC conteste avoir reçu ce courrier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 août 2023, la Banque a informé PAGC de la clôture du compte et l'a mise en demeure de régler le solde débiteur, soit 10 676,03 €. En vain.
BTP BANQUE a cédé sa créance à HOIST FINANCE AB le 23 juillet 2025.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte en date du 26 avril 2024, la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a assigné la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par cet acte et par courrier du 20 octobre 2025, régularisé à l'audience du 3 novembre 2025, informant de l'intervention volontaire de HOIST FINANCE AB, la banque du BTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil,
RECEVOIR la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de BTP BANQUE, en ses écritures et la déclarer bien fondée,
En conséquence,
DEBOUTER la société POSE ARMATURE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SOCIETE POSE ARMATURE GENIE CIVIL – P.A.G.C. à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de BTP BANQUE, la somme de 10 676,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER la SOCIETE POSE ARMATURE GENIE CIVIL – P.A.G.C. à verser à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits BTP BANQUE, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SOCIETE POSE ARMATURE GENIE CIVIL – P.A.G.C. à supporter les entiers dépens de l'instance,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
La condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
A l'audience du 10 décembre 2024, PAGC, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1217, 1231-1, 1343-5 et 1353 du code civil
Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article L.313-12 du code monétaire et financier,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
Débouter la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société POSE ARMATURE GENIE CIVIL,
A titre subsidiaire,
Echelonner, dans la limite de deux années, la créance qui pourrait en résulter pour la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à l'encontre de la société POSE ARMATURE GENIE CIVIL,
En tout état de cause,
Condamner la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au paiement à la société POSE ARMATURE GENIE CIVIL, de la somme de 10 000,00 euros, au titre de la
résiliation fautive des concours financiers concernant la convention de compte courant conclue entre-elles en date du 30 juillet 2021,
Condamner la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au paiement à la société POSE ARMATURE GENIE CIVIL de la somme de 5 000,00 euros, au titre de la résiliation fautive de la convention de compte courant conclue entre-elles en date du 30 juillet 2021,
Condamner la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au paiement à la société POSE ARMATURE GENIE CIVIL de la somme de 50 000,00 euros, au titre de la violation de l'obligation de préservation de la vie privée, conformément à la convention de compte courant conclue entre-elles en date du 30 juillet 2021,
Condamner la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au paiement à la société POSE ARMATURE GENIE CIVIL de la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions.
A l'audience de mise en état du 29 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 novembre 2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué, s'étant constitué, et ayant conclu, n'est ni présent ni représenté, malgré la mention sur l'assignation, qu'à défaut de comparaître, il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu le demandeur seul en ses explications et observations. Puis, il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La société HOIST FINANCE AB présente le bordereau de cession de créances de BTP BANQUE, parmi lesquelles la créance de la banque sur PAGC, objet de la présente procédure, pour justifier sa position de demanderesse à l'instance en venant au droit de BTP BANQUE. Au soutien de ses prétentions, elle s'appuie sur les articles 1103, 1231-1 et 1231-3 du Code civil ainsi que sur les conditions générales et particulières de la convention de compte courant de la banque, et elle demande au tribunal de condamner PAGC à lui payer le montant du solde débiteur que cette dernière devait à BTP BANQUE à la clôture de son compte, soit la somme de 10 676,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023.
Dans ses conclusions en réplique, PAGC se réfère aux articles 1217, 1231-1, 1343-5 et 1353 du code civil, à l'article 9 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'article L.313-12 du code monétaire et financier. Elle demande au tribunal de débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, et à titre subsidiaire de lui accorder un délai de paiement échelonné sur deux années. Par ailleurs PAGC, se référant à la convention de compte courant conclue le 30 juillet 2021, demande au tribunal de condamner la banque à lui verser 10 000 euros, au titre de la résiliation fautive des concours financiers, 5 000 euros, au titre de la résiliation fautive de la
convention de compte courant, et 50 000 euros, au titre de la violation de l'obligation de préservation de la vie privée.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, que les deux sociétés sont des sociétés commerciales, que les CGV de la banque attribuent compétence au tribunal des affaires économiques de Paris en cas de litige et que la banque a fourni un extrait Kbis de la société PAGC daté du 2 novembre 2025, figurant au dossier, mentionnant une radiation d'office en application de l'article R123-136 du code de commerce. Cette mesure n'a pas pour effet d'entraîner la disparition de la personne morale de sorte qu'une action en justice peut être initiée contre elle si son gérant est toujours en fonction, ce qui est établi par le Kbis précité.
Le tribunal est donc matériellement et territorialement compétent.
Par ailleurs, BTP Banque présente dans sa pièce n° 11 un procès-verbal de constat d'huissier, daté du 25 juillet 2025, attestant qu'en date du 23 juillet 2025, BTP BANQUE a cédé 45 créances à HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, parmi lesquelles figure le compte débiteur de PAGC. Le tribunal déclarera recevable et bien fondée l'intervention volontaire de HOIST FINANCE AB venant au droit de BTP BANQUE.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, et son intérêt à agir, manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de HOIST FINANCE AB régulière et recevable, et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur la demande de paiement de HOIST FINANCE AB :
L'article 1103 du code civil énonce : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1231-1 du code civil: «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », l'article 1231-3 du code civil : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».
La banque présente dans ses conditions générales de compte courant (sa pièce n°2), les modalités de résiliation du découvert : article 7.1.4, paragraphe b) : « La BANQUE aura la faculté de résilier ou réduire le découvert à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis de 60 jours, conformément aux dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier. Le délai de préavis court à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation par la banque », ainsi que, à l'article 12.2.2, les modalités de résiliation de compte à sa propre initiative : « La résiliation de la convention peut également intervenir à l'initiative de la BANQUE, par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, après expiration d'un délai de préavis ».
PAGC conteste avoir reçu le courrier en LRAR l'informant de la clôture du concours financier, envoyé par la banque le 4 novembre 2022, et la banque n'apporte pas la preuve que le courrier a été dument réceptionné (pièce banque n°4 : avis de réception illisible). En revanche PAGC ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec AR par la banque le 9 août 2023, réceptionné par PAGC le 14 août 2023 (pièce banque n°6), l'informant que le compte avait été fermé, et que le solde débiteur était à payer sous 8 jours. Aussi le tribunal retiendra la date du 9 août 2022, non contestée par les parties, pour définir la
date de début des obligations des parties, et dira qu'au plus tard 60 jours après cette date, PAGC, parfaitement informée du montant de son concours financier, aurait dû solder son compte débiteur auprès de la banque.
En conséquence, en vertu des articles de loi visés ci-dessus, des conditions contractuelles entre les parties, et après avoir vérifié les écritures au livre de compte de la banque (pièce banque n° 7), le tribunal dira la créance de HOIST FINANCE AB, venant aux droits de BTP BANQUE, sur PAGC, certaine, liquide et exigible, et condamnera PAGC à payer à HOIST FINANCE AB la somme de 10 676,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de délai de paiement de PAGC :
PAGC demande au tribunal un échelonnement de sa créance sur 24 mois. En vertu de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »
Cependant le tribunal constate que PAGC ne présente aucune pièce susceptible de justifier sa position. Il déboutera donc PAGC de sa demande de délai de paiement.
Sur les demandes reconventionnelles de PAGS au titre de résiliation fautive des concours financiers et de résiliation fautive de compte courant :
PAGC s'appuie sur l'article 1103 du code civil et prétend que la banque n'a pas respecté les conditions générales de la convention de compte courant, faisant courir un préavis de 60 jours pour régularisation de son concours financier (pièce banque n°2), au motif qu'il n'a pas réceptionné le courrier adressé par la banque le 4 novembre 2022. PAGC demande au tribunal de condamner la banque à une indemnisation de 10 000 euros. D'autre part, PAGC prétend également que la banque n'a pas respecté les conditions générales de la convention de compte courant, faisant courir un préavis de 30 jours pour résiliation de son compte courant (pièce banque n°2), au motif que la banque ne lui a pas adressé de courrier à ce titre. PAGC demande au tribunal de condamner la banque ne lui a pas adressé de courrier à ce titre. PAGC demande au tribunal de condamner la banque à une indemnisation de 5 000 euros.
Cependant, le tribunal a considéré que les résiliations de concours financier et de compte courant n'étaient pas fautives, comme en témoigne la LRAR de la banque du 9 août 2023, réceptionnée par PAGC le 14 août 2023. En conséquence, le tribunal dira que la solution apportée au litige le conduit à rejeter les demandes de PAGC.
Sur la demande reconventionnelle de PAGS au titre de la violation de l'obligation de préservation de la vie privée :
PAGC s'appuie sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil sur l'inexécution d'une obligation, ainsi que sur L511-33 du code monétaire et financier sur le secret professionnel, pour dénoncer la diffusion de son concours financier auprès de « Mr [U] », et justifier sa demande d'indemnisation de 50 000 euros au titre de divulgation d'informations confidentielles. Au soutien de ses prétentions, PAGC cite la pièce n°5 de la partie adverse.
Le tribunal relève que l'information diffusée à autrui du solde de concours financier d'une entreprise répond aux critères de l'article 151-1 du code de commerce qui énonce : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».
Que, par ailleurs, en vertu de l'article 152-1 du code de commerce : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L 151-4 à L 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur », et que, en vertu de l'article 152-6 du même code : « Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».
Or le tribunal relève que la pièce citée par PAGC au soutien de sa demande (pièce banque n°5) ne constitue pas une preuve : en effet, le courrier, daté du 11 avril 2023 est adressé à l'attention de « Mr [U] », mais il ne comporte pas d'adresse du destinataire, ni avis d'envoi en recommandé, ni d'accusé de réception, et PAGC échoue à prouver que « Mr [U] » a bien reçu cette lettre.
Par ailleurs PAGC ne présentant pas d'autre grief lié à une prétendue violation du secret professionnel par la banque, notamment un manque à gagner ou une perte subie, l'évaluation d'un préjudice moral, ou un quelconque bénéfice que la banque aurait pu en tirer, le tribunal la déboutera de sa demande.
Sur l'article 700 :
Dans la mesure où BTP BANQUE a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PAGC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
PAGC, succombant, sera condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que l'action de la SOCIETE HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est régulière et recevable ;
* Condamne la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. à payer à la SOCIETE HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 10 676,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* Déboute la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. de sa demande de délai de paiement ;
* Déboute la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. de sa demande de dommage et intérêts au titre de la résiliation fautive des concours financiers concernant la convention de compte courant conclue le 30 juillet 2021,
* Déboute la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. de sa demande de dommage et intérêts au titre de la résiliation fautive de la convention de compte courant conclue le 30 juillet 2021,
* Déboute la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. de sa demande de dommage et intérêts au titre de la violation de l'obligation de préservation de la vie privée, conformément à la convention de compte courant conclue le 30 juillet 2021 ;
* Condamne la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. à payer à la SOCIETE HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL POSE ARMATURE GENIE CIVIL P.A.G.C. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mme Nadine Michotey, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.