Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01016 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMG
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [A] [P], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 juillet 2025
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 23 juillet 2025, Monsieur [X] [Y] a contesté devant le Pôle Social du tribunal Judiciaire de Grenoble une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère du 16 juin 2025 notifiée par courrier du 19 juin 2025 rejetant sa demande de remise totale de dette au titre d’un indu d’un montant de 708,64 euros.
A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [X] [Y] comparaît et maintient sa demande. Il expose que sa situation a changé. Il travaille et perçoit 2 300 € de revenus par mois. Il assume la charge d’un loyer de 550 €.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît représentée. Elle conclut au rejet des demandes de l’assuré et à la confirmation de la décision de la Commission de recours amiable qui a accordé une remise partielle à hauteur de 50% de la dette.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remise de dette
Selon l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La bonne foi de Monsieur [Y] n’est pas contestée.
La Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère a accordé une remise partielle de dette en retenant que les revenus de M. [Y] s’élevaient à 1 160€/mois et qu’il n’avait pas de charge particulière, car il était hébergé à titre gratuit.
Il résulte des pièces produites devant la Commission de recours amiable et des déclarations de l’assuré à l’audience que ses revenus s’élèvent à 2 300€/mois. Ils sont bien supérieurs au seuil de pauvreté, même après déduction du loyer de 550 €.
En conséquence, la situation de précarité de M. [Y] n’est pas établie et il n’est pas dans l’impossibilité d’acquitter le solde de l’indu qui s’élève à 344,84 euros.
Sa remise de remise de dette sera rejetée.
Succombant, Monsieur [Y] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE à Monsieur [X] [Y] de sa demande ;
LE CONDAMNE aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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