Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56F
N° RG 25/00493 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ESNX
AFFAIRE : S.C.I. [H]
C/ Monsieur [J] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. [H] Immatriculée sous le SIREN 504 287 442 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 1] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Maryline BERNARD, avocat au barreau de PERIGUEUX
Rep/assistant : Maître Bernard BAYLE-BESSON avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [J] [M]
né le 18 aout 1968 à [Localité 2] (79)
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Vincent MARIS, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Maryline BERNARD
expédition Me Vincent MARIS Me Maryline BERNARD
+ copie dossier
délivrées le 28 Juillet 2026
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/00493 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ESNX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte de cession du 17 février 2017, la SCI [H] a acquis auprès de Monsieur [J] [M] un véhicule de marque PORSCHE modèle 911 SC TARGA immatriculé BP- 914-LJ pour le prix de 38 500 €. Le vendeur a remis à l’acheteur divers documents relatifs à l’entretien du véhicule.
En juillet 2019, Monsieur [F] représentant légal de la SCI [H], circulant au volant du véhicule constatait des anomalies lors de la conduite du véhicule. Il confiait le véhicule à la société VSA qui indiquait, d’une part qu’un premier examen avait mis en évidences des rayures dans un des cylindres du moteur pouvant laisser penser à une perte de clips de piston et d’autre part qu’il était nécessaire de déposer le moteur pour l’ouvrir et l’examiner.
Des échanges de messages sont intervenus entre Monsieur [F] et Monsieur [M] qui sollicitait auprès de ce dernier les coordonnées du professionnel ayant procédé à la remise en état du moteur.
Face au refus opposé par Monsieur [M], la SCI [H] a mandaté un expert pour réaliser une expertise amiable à laquelle ne participait pas Monsieur [M].
Par ordonnance du 25 novembre 2021, le juge des référés saisi par la SCI [H] a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [C].
Par ordonnance de référé du 30 juin 2022 au regard des préconisations de l’expert, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la société VILLANUEVA SPORT AUTOMOBILE en sa qualité de professionnel étant intervenu en dernier sur le véhicule.
Monsieur [C] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 21 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, la SCI [H] a assigné Monsieur [J] [M] aux fins de solliciter que le tribunal :
- Prononce la résolution de la vente en date du 17 février 2017 du véhicule de marque PORSCHE modèle 911 SC TARGA immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Dire que Monsieur [M] fera son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du véhicule et qu’elle ne pourra intervenir qu’après l’entier paiement des sommes mises à sa charge par la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [M] à restituer le prix de vente à la SCI [H] soit la somme de 38 500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 24 septembre 2019 ;
- Condamner Monsieur [M] à payer à la SCI [H] la somme de 3 294,12 € en réparation de son préjudice matériel ;
- Condamner Monsieur [M] à payer à la SCI [H] la somme de 38,50€ (1/1000 ème du prix de vente) par jour d’immobilisation à compte du 17 juillet 2019, date de son immobilisation, jusqu’à la récupération effective du véhicule ;
- Condamner Monsieur [M] à payer à la SCI [H] la somme de 7 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux du référé et de l’expertise judiciaire ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse soutient les moyens suivants :
- Sur le fondement des articles 1603 et 1604 du code civil, elle sollicite la résolution de la vente au motif que le vendeur a manqué à l’obligation de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles en l’espèce un véhicule de collection refait à neuf par un professionnel de l’automobile en lui remettant des factures, une attestation confirmant l’achat de 6 pistons WOSSNER de haute compressions et un historique des travaux réalisés rédigé par lui alors même qu’il a fait réaliser la réfection du véhicule par un agriculteur ; qu’il ne justifie pas avoir réalisé l’entretien annuel du véhicule et que l’expertise judiciaire a constaté plusieurs désordres.
- Il est soutenu que l’expert judiciaire n’a pas répondu à la question relative à la non-conformité ou non des travaux de remise en état alors qu’il avait pour mission de décrire l’état général du véhicule ainsi que les désordres, défauts et avaries tels qu’allégés dans l’assignation alors même que la SCI [H] a dénoncé la non-conformité des travaux dans acte introductif d’instance devant le juge des référés du 1er octobre 2021.
- Le véhicule qui a fait l’objet de réparations grossières que Monsieur [M] a réalisé ou a fait réaliser le rende non conforme aux préconisations du constructeur et empêchent sa revente.
- La résolution de la vente a pour conséquence la restitution du prix soit la somme de 38 500 € augmentée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2019.
- Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et des éléments démontrant que Monsieur [M] a engagé sa responsabilité contractuelle, il doit donc indemniser l’acheteur de son préjudice matériel à hauteur de 3 294,12 € constitué par la facture de l’expert amiable et des cotisations d’assurance du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024 et du préjudice de jouissance qui doit être fixé à la somme de 38,5 € par jour en application de la méthodologie du millième du prix de vente.
Par conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2025, Monsieur [J] [M] demande au tribunal de :
- Débouter, la SCI [H] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner la SCI [H] à verser à Monsieur [J] [M] la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SCI [H] aux entiers dépens de l’instance ;
- A titre subsidiaire, en cas de condamnation, juger que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire.
Le défendeur expose les moyens suivants :
- Il rappelle que la charge de la preuve pèse sur la SCI [H] et qu’il appartient donc à la demanderesse de rapporter la preuve de la non-conformité alors même qu’il est établi par ses pièces qu’il n’existe aucune différence entre le bien proposé à la vente et le bien vendu comme le rappelle l’expert judiciaire qui confirme la conformité du véhicule par rapport à la carte grise et aux données du constructeur et en particulier s’agissant de la carburation et des injecteurs.
- Il soutient par ailleurs que lors de la vente, les documents remis font clairement apparaître la liste détaillée des travaux, des pièces et accessoires changés ; qu’un essai routier a été fait par Monsieur [F] en deux temps sur plusieurs kilomètres.
- Il rappelle que la panne du véhicule est intervenue en juillet 2019 soit 2 ans et demi après la vente du véhicule en date du 17 février 2017 et que le rapport d’expertise judiciaire conclut que les désordres constatés concernent les injecteurs et sont la cause de la panne et qu’ils sont postérieurs à la vente alors même que le garage VSA a remplacé la pompe à carburant en juin 2019 sans que celui-ci ou la SCI [H] ne s’explique sur la cause de ces travaux.
- Enfin, il expose que le véhicule vendu est un véhicule de collection dont l’acheteur ne peut attendre les mêmes garanties que pour un véhicule classique et plus récent et qu’en tout état de cause, les pièces produites par la SCI [H] ne démontrent pas que le véhicule ne peut être revendu mais uniquement que la concession PORSCHE ne propose pas à la revente des véhicules non suivis par son réseau.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026 ; l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue
Selon l’article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L'article 9 du code de procédure civile précise que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. A cette fin, une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties, est une preuve pouvant être admise, mais à condition qu’elle ait été soumise à la libre discussion des parties et soit corroborée par d'autres éléments de preuve.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire du contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. En vertu de ce texte, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations du contrat de vente.
S’agissant de la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties, c’est-à-dire au contrat, l’obligation de délivrance est en cause et il a toujours été admis que le vendeur doit délivrer la chose convenue, avec ses caractéristiques. La délivrance d’une chose différente constitue donc un manquement à cette obligation, si minime soit la différence et même si elle n’affecte en rien son usage
La résolution du contrat, sur le fondement de l’article 1604 du code civil, se justifie par le manquement de l’obligation de délivrance d’une chose conforme aux stipulations du contrat
La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception ; en l’espèce la charge de la preuve s’agissant de la non-conformité du véhicule acquis auprès de Monsieur [J] [M] incombe donc à la SCI [H].
En l’espèce, ni le contrat de vente ni l’annonce sur le bon coin portant sur les caractéristiques du véhicule n’a été produit par la demanderesse. De même, ne figurent pas parmi les pièces produites par celle-ci, les échanges de messages antérieurs à la vente entre les parties s’agissant des caractéristiques du véhicule.
En l’espèce, au vu des pièces produites, il est établi que la SCI [H] a acquis le véhicule PORSCHE immatriculé [Immatriculation 1] dont la date de la première immatriculation est le 1er janvier 1980 comme mentionné sur la carte grise au nom de Monsieur [M] qui porte la mention véhicule de collection et sur l’accusé d’enregistrement pour le changement de titulaire du certificat d’immatriculation au nom de la SCI [H]. Il est également produit un procès verbal de contrôle technique en date du 15 février 2017 réalisé par Monsieur [J] [M] qui fait état d’un kilométrage inscrit au compteur de 115 946 miles et de mesures diverses s’agissant des freins et des feux avec pour la pollution essence une teneur en COC ral : 4.21.
Par courriel en date du 9 février 2017, Monsieur [M] a transmis à Monsieur [F], représentant légal de la SCI [H] un fichier réalisé par ses soins sur l’historique des travaux réalisés sur le véhicule et certaines factures des travaux réalisés et des pièces automobiles acquises.
Munie de ces documents, la SCI [H] a décidé de procéder à l’achat du véhicule le 17 février.
Suite à la panne affectant le véhicule en juillet 2019, la SCI [H] a sollicité par SMS du 17 septembre 2019, par courriel et par courrier du 24 septembre 2019 de la part de Monsieur [M] les coordonnées du garage ayant effectué les travaux sur le moteur du véhicule. Par SMS du 17 septembre 2019 Monsieur [M] indiquait “le moteur n’a pas été refait à neuf mais des pièces changées et vous aviez des factures”. Par courriel du 1er octobre 2019 Monsieur [M] répondait ces demandes en indiquant notamment “ vous me demandez les coordonnées du garage ayant effectué les travaux que je ne peux vous fournir car, vous le savez depuis l’achat que le remontage a été effectué sans l’intervention d’un professionnel. Élément répété à maintes reprises dans échanges par texto”.
Il se déduit des documents fournis par le demandeur à l’expert mandaté par ses soins que les factures concernent exclusivement l’achat de pièces automobiles sauf une facture du 21 juin 2012 de remplacement du pare brise et la facture Mecacars du 10 octobre 2013 pour une peinture complète avec démontage élément de carrosserie.
Dés lors, l’acheteur ne peut prétendre qu’il ignorait que les travaux sur le moteur n’avaient pas été réalisés par un garage alors que sur l’historique des travaux transmis à l’acheteur avant la vente figure à la date du 6 mars 2015 la mention “LENOIR [G] préparation moteur et boîte de vitesse à 114259 miles pour la somme de 1 500" sans facture jointe. De même la SCI [H] ne rapporte pas la preuve que la caractéristique “ moteur refait à neuf”, que conteste Monsieur [M] qui indique que les pièces ont été changées, faisait partie des stipulations contractuelles entre les parties.
Par ailleurs, il convient d’observer que le premier rapport d’expertise amiable non contradictoire n’a pas retenu une non conformité du véhicule livré mais un désordre antérieur à la vente et pouvant être constitutif d’un vice caché présent sur le véhicule lors de la vente.
Le rapport d’expertise judiciaire adopte les conclusions suivantes :
- Le véhicule est conforme à sa carte grise et le numéro de série est conforme aux données constructeur : lors de la vente du véhicule la carburation était conforme, les injecteurs étaient conformes.
- Le véhicule à parcouru 67,5 kilomètres depuis le remplacement de la pompe à carburant et des bougies ; la vidange est effectuée à l’aide de 8,5 litres d’huile versée dans le carter le 21 juin 2019 par le garage VILLANUEVA SPORT AUTOMOBILE.
- S’agissant des désordres : les 6 injecteurs sont non conformes ; les conséquences de cette non-conformité est la dilution de l’huile par excès de carburant dans les cylindres. Les défauts constatés sur les injecteurs sont postérieurs à la vente. Une telle dérive telle que constatée lors du contrôle n’aurait pas permis de parcourir 8 285 kms. De plus, le taux de COC était conforme lors de la vente.
- L’origine du désordre est l’excès de carburant dans le moteur par des injecteurs défectueux et donc non conformes. Cet excès de carburant génère une solution de l’huile et un phénomène de “lavage des cylindres”.
- Les conséquences de ce désordre sont constatées sur les cylindres et pistons rayés ; la rupture du coussinet de bielle n°3 ; les rayures sur l’ensemble des coussinets de bielle et du vilebrequin ; la présence de limaille qui a généré l’ensemble des désordres constatés et a pollué l’ensemble du circuit de lubrification.
- Les désordres constatés ne sont pas en lien avec les travaux de remises en état effectués avant 2017 par Monsieur [M] “ que ces travaux soient conformes ou non conformes aux données techniques du constructeur et aux règles de l’art”.
Enfin, il sera observé qu’il s’est écoulé depuis le 6 mars 2015 et la panne affectant le véhicule en juillet 2019 4 ans, alors qu’aucun dysfonctionnement du moteur n’a été constaté notamment par les différents professionnels étant intervenus après l’achat du véhicule le 17 février 2017 par la SCI [H].
Ainsi, aucun élément n’établit que l’objet du contrat de vente n’est pas conforme à ce qui pouvait être attendu au vu des documents transmis avant la vente relatant le descriptif du véhicule par le vendeur.
En conséquence, il doit être constaté que la preuve de la non-conformité de la vente n’est pas rapportée par la SCI [H] qui sera déboutée de sa demande de résolution de la vente et de sa demande indemnitaire subséquente.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, la SCI [H], prise en la personne de son représentant légal, succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, la SCI [H], prise en la personne de son représentant légal, succombant à l’instance, sera condamnée à payer la somme de 2 000 € à Monsieur [J] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande sur le même fondement.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’assignation date du 18 mars 2025, de sorte que cette disposition est applicable et parfaitement compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort par jugement contradictoire
DÉBOUTE La SCI [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE La SCI [H], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE La SCI [H], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Eva DUNAND-FOUILLADE
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