Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [Q] [U] SANTOS [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Dominique FONTANA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02648 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVN
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
DÉFENDERESSE
Madame [F] [Q] [V] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02648 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026 remis au greffe le 9 mars suivant, la S.A.S.U. HOMYA a fait assigner Mme [F] [Q] [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d'obtenir son expulsion.
À l'audience du 8 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A.S.U. HOMYA, représentée par son conseil, sollicite que soit constaté le désistement de ses demandes à l'exception de celles relatives aux dépens et frais irrépétibles.
Bien que régulièrement assignée à l'étude, Mme [F] [Q] [V] [J] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la S.A.S.U. HOMYA déclare à l'audience se désister de ses demandes formulées dans son assignation à l'encontre de Mme [F] [Q] [V] [J], à l'exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile, le désistement de la S.A.S.U. HOMYA doit donc s'analyser en un désistement d'instance. La défenderesse ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que ce désistement est parfait.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement. Il sera rappelé que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action.
Sur les frais de l'instance
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucun accord des parties n'étant intervenu sur le sort des frais de l'instance, la S.A.S.U. HOMYA supportera les dépens de l'instance et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la S.A.S.U. HOMYA et le dessaisissement ;
RAPPELONS que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
REJETONS la demande de la S.A.S.U. HOMYA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'instance seront supportés par la S.A.S.U. HOMYA ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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