Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 22/05309 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3LM / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [U] [Z] [X]
C /
[V] [S] [F] épouse [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [U] [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR :
Madame [V] [S] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (UKRAINE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1016 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/20398 du 23/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Rosine INSALACO,
Me Anne-laure GALLAPONT, vestiaire : 1016
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2023 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE aux torts de exclusifs de l’épouse le divorce de :
Monsieur [O] [U] [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (92)
et
Madame [V], [S] [F] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6], district de [Localité 7], région de TCHERNIGUIV (URSS)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (UKRAINE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [X] et Madame [V] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [O] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [V] [F] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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