Texte intégral
N° RG 26/00855 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOV5
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. -3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rémy SAGARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 3] - Chez Monsieur [X] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me PORTE-FAURENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 février 2021 ayant pris effet le 01 mars 2021, la SA 3F
OCCITANIE a donné à bail à Madame [V] [X] un logement à usage d’habitation situé
[Adresse 5],
[Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 237,46 euros, outre une
provision sur charges mensuelle et un dépôt de garantie à hauteur de 237,46 euros.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement en date du 01 mars 2021.
Madame [V] [X] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été effectué
contradictoirement en date du 14 juin 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 juillet 2024, la SA 3F
OCCITANIE a mis en demeure Madame [V] [X] d’avoir à payer la somme de
4 731,41 euros au titre du solde débiteur de son compte locataire, incluant des réparations
locatives.
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 23 septembre 2025 mais a donné
lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de Madame [V]
[X].
Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches
infructueuses en date du 10 mars 2026, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner Madame [V]
[X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier,
aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes : - - - -
4 731,41 euros au titre de la dette principale, avec intérêts au taux légal à compter de
l’assignation,
1 000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée,
1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens, en ce compris notamment le coût de la sommation et de l’assignation.
A l’audience du 22 juin 2026, la SA 3F OCCITANIE, représentée par son avocat qui a déposé
son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance
auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour
un plus ample exposé de ses moyens.
En défense, Madame [V] [X], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni n’a
été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2025.
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MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la condamnation principale
En l’espèce, la SA 3F OCCITANIE sollicite la condamnation de Madame [V] [X] au
paiement de la somme principale de 4 731,41 euros au titre de l’arriéré locatif. Il ressort des
documents produits que ledit montant correspond à : -
522,15 euros au titre de la régularisation des charges, soit 10,49 euros au titre du
chauffage collectif et 511,66 euros au titre de l’eau chaude, - -
4 296,91 euros au titre des réparations locatives (5 702,25 – 1 405,34 non laissés à la
charge de la locataire comme indiqué au sein de l’assignation)
170,25 euros au titre de la « Facture 01/06/2024 – 14/06/2024 »
après déduction des dépôts de garanties versés lors de son entrée dans les lieux par la locataire
à hauteur de 237,46 euros et 20,44 euros et conservés par la bailleresse tel qu’indiqué par cette
dernière.
Sur la régularisation des charges
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du
6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle,
qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en
contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats et arrêté au 04 juillet 2024 que Madame
[V] [X] resterait redevable de la somme de 522,15 euros au titre de la régularisation
des charges sur la période du 01 janvier 2023 au 14 juin 2024, soit 10,49 euros au titre du
chauffage collectif et 511,66 euros au titre de l’eau chaude.
La 3F OCCITANIE ne produit néanmoins aucun document permettant de justifier les montants
imputés à la locataire, le seul « décompte définitif », établi par la bailleresse elle-même et non
corroboré par des justificatifs, étant insuffisant, et sera par conséquent déboutée de sa demande
à ce titre.
Sur les réparations locatives
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations
et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance
exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute
du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
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En outre, l’article 7 d) de la même loi précise que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien
courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que
l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont
occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une
obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au
bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au
locataire.
L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux
d’entrée et de sortie. S'il n'a pas été fait un état des lieux d'entrée, le preneur est alors présumé
les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf à rapporter la
preuve contraire. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du
fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n'étant pas nécessaire.
En fonction de la durée d'occupation, les travaux de réfection peuvent être considérés comme
inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements, et à ce titre, être supportés par le bailleur
en tout ou partie. Dans l'appréciation de la vétusté alléguée, il y a lieu ainsi de prendre en
compte, selon la durée de l'occupation, le fait que les peintures, revêtements de sol et
équipements n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la SA 3F OCCITANIE sollicite la condamnation de Madame [V] [X] au
paiement de la somme de 4 296,91 euros au titre des réparations locatives (5 702,25 – 1 405,34
non laissés à la charge de la locataire comme indiqué au sein de l’assignation).
Sur la remise en état de la salle de bain à la suite du dégât des eaux
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 132 euros pour la réparation du
bas de la cloison de la salle de bain à la suite du dégât des eaux et 165 euros pour l’application
de peinture anti tache sur la partie réparée et dans le placard.
L’état des lieux de sortie contradictoire constate la présence d’une importante humidité sur les
revêtements des murs et du plafond de la salle de bain ainsi que dans le placard de la salle de
bain, alors que l’état des lieux d’entrée faisait état de peintures et bon état.
L’humidité ne résultant pas de l’usure normale du logement, Madame [V] [X] est par
conséquent redevable de la somme de 297 euros au titre de la remise en état de la cloison
endommagée par le dégât des eaux.
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Sur la remise en peinture des murs
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 803 euros pour la remise en
peinture des murs du séjour et de la cuisine, 424 euros pour la remise en peinture des murs de
la chambre, 213 euros pour la remise en peinture des murs de la salle de bain et 165 euros pour
la remise en peinture des murs de la terrasse.
L’état des lieux de sortie contradictoire note que les peintures du séjour, de la cuisine, de la
chambre et de la salle de bain sont tachées. L’état des lieux d’entrée faisant néanmoins état de
peintures en bon état, et non neuves, et Madame [V] [X] s’étant maintenue trois ans au
sein du logement, il convient toutefois de limiter la somme due par cette dernière au titre de la
reprise des peintures du séjour et de la cuisine, de la chambre et de la salle de bain à la somme
de 300 euros.
L’état des lieux de sortie ne mentionne en revanche aucune dégradation relative à la peinture
des murs de la terrasse. La SA 3F OCCITANIE sera par conséquent déboutée de sa demande à
ce titre.
Sur les travaux d’électricité
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 66 euros pour le remplacement de
deux plafonniers avec douilles, soit 33 euros unité, 192,50 euros pour le remplacement du
radiateur de la chambre, 137,50 euros pour un système VMC hydro régulable, 385 euros pour
le remplacement d’un sèche serviette, 60,55 euros pour le remplacement du détecteur incendie,
et 39,60 euros pour le remplacement d’une bouche de ventilation fenêtre.
L’état des lieux de sortie contradictoire constate que la bouche d’aération de la chambre est
cassée, alors que l’état des lieux d’entrée mentionne une grille d’aération en bon état. Madame
[V] [X] est par conséquent redevable de la somme de 39,60 euros à ce titre.
Ledit document faisant en revanche état uniquement d’un radiateur mal fixé dans la chambre et
d’un radiateur écaillé dans la salle de bain, et non d’éléments non fonctionnels ou défectueux,
il convient de limiter la somme due par la locataire à ce titre à la somme de 40 euros pour le
radiateur mal fixé de la chambre et 50 euros pour le radiateur écaillé de la salle de bain.
L’état des lieux de sortie ne note en outre aucunement la nécessité de procéder au remplacement
de deux plafonniers avec douilles, ni ne relève de désordres affectant un système VMC ou un
détecteur incendie. La SA 3F OCCITANIE sera par conséquent déboutée de ses demandes à ce
titre.
Sur les travaux de menuiserie.
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 446,60 euros pour le remplacement
de deux portes intérieures, soit 223,30 euros unité, et 238,70 euros pour le remplacement d’un
placard coulissant.
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L’état des lieux de sortie contradictoire note qu’un coup a été donné à la porte de la chambre,
que la porte de la salle de bain est trouée, et que le placard de l’entrée est cassé et la porte de
celui-ci tombée, alors que l’état des lieux d’entrée indique que la porte de la chambre, la porte
de la salle de bain et le placard de l’entrée sont en bon état.
Les dégradations ne résultant pas de l’usure normale des éléments, Madame [V] [X]
est par conséquent redevable des sommes de 446,60 euros pour les deux portes intérieures et
238,70 euros pour le placard coulissant.
Sur les travaux de plomberie
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 495 euros pour le remplacement
du meuble sous évier et 44 euros pour le remplacement d’un clapet en silicone de la bonde de
douche.
L’état des lieux de sortie contradictoire constate que le meuble évier, l’évier et le robinet ne sont
pas ceux d’origine, que le meuble évier, les portes et les boutons de celui-ci sont cassés et
ébréchés, qu’une fuite est présente au niveau du raccordement de l’évier, et que le joint silicone
de la douche est manquant, alors que l’état des lieux d’entrée faisait état d’éléments en bon état.
Madame [V] [X] est par conséquent redevable des sommes de 495 euros au titre du
meuble sous évier et 44 euros au titre du clapet en silicone de la bonde de douche.
Sur les serrures et badges
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 539 euros pour le remplacement
d’une serrure et 24 euros pour le remplacement de deux badges vigik soit 12 euros unité.
L’état des lieux de sortie contradictoire indique que la locataire a remis 1 clé de la serrure de la
porte palière et 1 clé magnétique, alors que l’état des lieux d’entrée note que 4 clés de la serrure
de la porte palière et 3 clés magnétiques lui ont été remises lors de la prise à bail. La locataire
n’a donc pas restitué l’intégralité des clés de la porte palière et des clés magnétiques.
Madame [V] [X] est par conséquent redevable des sommes de 539 euros pour la serrure
de la porte palière et 24 euros pour les badges vigik.
Sur le nettoyage et le débarrassage du logement
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 168 euros pour le nettoyage du
logement et 300 euros pour la mise en déchetterie des éléments de la cuisine.
L’état des lieux de sortie contradictoire relève que le placard du séjour est sale, le coffret du
store de la chambre est sale, le radiateur de la salle de bain est sale, l’évier est sale et entartré,
le robinet du lavabo est entartré, l’abattant des WC est sale ou encore les bouches d’air sont
sales.
Il note également que le meuble évier, l’évier et le robinet ne sont pas d’origines et doivent être
remplacés en raison d’une fuite au niveau du raccordement de l’évier et de leur mauvais état.
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Madame [V] [X] est par conséquent redevable des sommes de 168 euros pour le
nettoyage du logement et 300 euros pour la mise en déchetterie des éléments de la cuisine.
Sur le contrôle logement à la suite de l’EDL
La SA 3F OCCITANIE verse aux débats une facture de la société MILLBAT en date du
06 octobre 2024, d’un montant total de 5 260,50 euros, dont 203,50 euros pour un contrôle du
logement à la suite de l’état des lieux.
Cette somme n’est néanmoins aucunement justifiée, et la SA 3F OCCITANIE sera par
conséquent déboutée de sa demande à ce titre.
En définitive, Madame [V] [X] est ainsi redevable de la somme de 2 981,90 euros au
titre des dégradations locatives.
Il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes de 237,46 euros et 20,44 euros
versées lors de son entrée dans les lieux par la locataire au titre des dépôts de garantie et
conservées par la bailleresse tel qu’apparaissant au sein du courriel en date du 04 juillet 2024.
Madame [V] [X] sera par conséquent condamnée à payer à la SA 3F OCCITANIE la
somme de 2 724 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter
de la signification de la présente décision.
Sur la « Facture 01/06/2024 – 14/06/2024 »
La SA 3F OCCITANIE ne produit aucun document permettant de justifier la somme de
170,25 euros apparaissant au sein du décompte locatif, ni n’apporte d’explication sur ce
montant. La bailleresse indique en outre dans son courrier en date du 04 juillet 2024, contenant
le décompte des sommes dues par la locataire, que le solde du compte arrêté au 04 juillet 2024
est de 0 euros.
A défaut d’informations permettant de justifier la somme de 170,25 euros imputée par la SA 3F
OCCITANIE à Madame [V] [X], la bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a
causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que doit être rejetée la demande d'indemnisation du préjudice résultant du
caractère abusif de la résistance du locataire à défaut de résistance abusive caractérisée.
En l’espèce, la SA 3F OCCITANIE sollicite la condamnation de Madame [V] [X] au
paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée.
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Les documents produits ne permettent néanmoins aucunement de caractériser le caractère
abusif de la résistance de la locataire, et ce d’autant plus que la mise en demeure d’avoir à payer
a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » et que l’acte introductif d’instance
a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.
La SA 3F OCCITANIE sera par conséquent déboutée de sa demande au titre de la résistance
abusive et injustifiée de la locataire.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [V] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Il convient toutefois de
noter que, si la SA 3F OCCITANIE sollicite que le coût de la sommation soit inclus dans les
dépens, elle ne produit aucun acte de commissaire de justice portant sommation de payer délivré
à Madame [V] [X].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile. La SA 3F OCCITANIE sera par conséquent déboutée de sa demande
à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
CONDAMNE Madame [V] [X] à payer à la SA 3F OCCITANIE la somme de
2 724 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la
signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SA 3F OCCITANIE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [V] [X] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
et, en conséquence, DEBOUTE la SA 3F OCCITANIE de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.