Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [K] [Q] épouse [S]
[I] [Q] épouse [T]
c/
S.A.S.U. [H] [P] [J]
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGCH
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62la SCP LDH AVOCATS - 16-1
JUGEMENT DU : 05 AOUT 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES :
Mme [K] [Q] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [I] [Q] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. [H] [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] sont propriétaires indivises de biens immobiliers, maisons d’habitation, bâtiments, piscine et parc situés sur la commune d’[Localité 3] cadastrés AC n°[Cadastre 1]; cette parcelle est contigüe avec la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 2] sur laquelle la SASU Boucherie [P] [J] exerce un commerce de boucherie charcuterie.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS [H] [P] [J] aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise acoustique, dire et juger que les requérantes consigneront telle provision qui sera fixée et réserver les dépens.
Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] exposent que depuis l’automne 2021, elles subissent d’importantes nuisances dues au système de réfrigération d’une chambre froide ; elles ont sollicité cette dernière afin de mettre fin à ce trouble anormal du voisinage ; la SASU [H] [P] [J] a fait valoir que l’installation était conforme à la réglementation et ne présentait pas de dysfonctionnement ; le constat dressé les 5 et 10 août 2022 par un commissaire de justice constatait que les bouches d’extraction de la ventilation de la chambre froide sont en direction de la propriété des demanderesses et entraîne un bruit sourd, continu et fortement perceptible ; la SASU [H] [P] [J] ayant refusé toute tentative de conciliation et n’ayant apporté aucune amélioration au fonctionnement de son installation, les demanderesses n’ont pas d’autre choix que de solliciter une expertise judiciaire.
La SASU [H] [P] [J] a demandé au juge des référés de :
- débouter Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] de leur demande d’expertise ;
- ordonner soit une mesure d’audience de règlement amiable, soit une mesure de médiation ;
- à titre subsidiaire, si une mesure d’expertise devait être ordonnée, juger que la consignation devra être mise à la charge des demanderesses ;
- réserver les dépens.
La SASU [H] [P] [J] a fait valoir que le constat du commissaire de justice démontre que la mesure d’expertise demandée est inutile dès lors qu’il n’existe aucune gêne liée à cette installation eu égard aux décibels mesurés ; il existe un conflit de voisinage entre les parties quant à l’absence d’élagage par Mmes [Q] des arbres surplombant la propriété de la boucherie et quant à l’existence selon elles d’un droit de passage par la cour de la boucherie ; il serait en conséquence d’une meilleure administration de la justice de recourir à l’amiable.
Lors de l’audience, Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] ont maintenu leur demande d’expertise et se sont opposées tant à une mesure de médiation qu’à une orientation en audience de règlement amiable.
La SASU [H] [P] [J] a maintenu sa demande de règlement amiable et a émis subsidiairement toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de constater que compte tenu de l’ancienneté du litige et alors que les demanderesses sont opposées tant à une mesure de médiation qui est dès lors impossible qu’à une audience de règlement amiable , il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de la SASU [H] [P] [J] de ce chef.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise relative aux nuisances sonores alléguées eu égard aux pièces versées aux débats, s’agissant du constat de commissaire de justice qui relève que la machine génère par intermittence un bruit fort.
Il convient en conséquence d’ordonner une expertise en application de l’article 145 du code de procédure civile aux frais avancés des demanderesses, étant précisé que cette expertise permettra peut-être un rapprochement entre les parties et un accord sur leur litige.
Les dépens sont provisoirement mis à la charge des demanderesses
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à médiation ou à orientation en audience de règlement amiable ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SASU [H] [P] [J] de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ;
Ordonnons une expertise confiée à :
Mme [C] [X] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre sur les lieux : [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 3] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Décrire l’installation de la chambre froide et dire si elle est conforme à la réglementation et aux règles régissant les nuisances sonores;
6. Effectuer les mesures acoustiques utiles et nécessaires permettant de comparer significativement le niveau sonore produit par la chambre froide et son système de réfrigération et le niveau sonore résiduel, notamment dans les habitations et à proximité de la piscine de Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] ;
7. Dire si le niveau d'émergence sonore est conforme aux normes réglementaires applicables et dire le cas échéant si la chambre froide litigieuse et son système de réfrigération se trouvent à une distance réglementaire de la propriété de Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] ;
8. Donner tous les éléments d'information utiles permettant de déterminer si les nuisances sonores éventuellement constatées sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité et à la santé de Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] ;
9. Décrire les travaux éventuellement nécessaires pour mettre fin aux éventuels désordres constatés, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
10. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile).
Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] épouse [T] à la régie du tribunal au plus tard le 5 septembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provsoirement Mme [K] [Q] épouse [S] et Mme [I] [Q] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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