Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01972 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KILA
Affaire : Jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 6 mai 2026
SAS SUSHI SHOP RESTAURATION
Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SARL JAD PATRIMOINE
INTIME
Erick Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26/01972,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration en date du 21 mai 2026, la Sas Sushi shop restauration a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen qui a rejeté l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à la Sarl Jad patrimoine, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par courrier remis au greffe le 3 juillet 2026, la Sas Sushi shop restauration s'est désistée de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'appelante conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que la Sas Sushi shop restauration s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement du jugement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas Sushi shop restauration à supporter les dépens d'appel.
le 19 octobre 2026
Le président,
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