Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBLZ
AFFAIRE : [M] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 27 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[M] [L]
née le 24 Juin 1982 à [Localité 1] (02), domiciliée chez Madame [U], [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
et
[B] VASSELIERE
[Adresse 2]
représentée par la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEUR(S)
[1]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 3]
non comparante
[2]
Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
[3]
Chez SYNERGIE - [Adresse 5]
non comparante
[4]
Secteur surendettement - [Adresse 6]
non comparante
[5]
[Adresse 7]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[6] Agence [Adresse 8]
non comparante
Copie le
à [M] [L] [B] VASSELIERE CAISSE [7]
[8]
[9] la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [M] [L] a déposé un dossier de surendettement le 15 janvier 2026.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 17 février 2026.
Les [10] a entrepris de contester cette décision de recevabilité, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 mars 2026.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 16 mars 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2026 par les soins du greffe.
A l'audience du 27 mai 2026, les [B] VASSELIERE, représentée par Maître [D], remet en cause la bonne foi de Madame [M] [L]. Elles déclarent que cette dernière retire des sommes d'argent importante en espèce pour éviter la traçabilité de ses dépenses. Elles ajoute qu'elle a également omis de déclarer "beaucoup de choses" notamment une procédure au Conseil des Prud'hommes, des saisies sur salaire par la société [3], des ordonnances d'injonction de payer. Elles lui reprochent également de déclarer des dépenses qui ne correspondent pas au montant des virements réalisés. Elles demandent en conséquence que Madame [M] [L] soit déclarée irrecevable à la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi.
Madame [M] [L], comparant en personne, indique supporter 350 euros de charges, le reste des charges étant partagé par moitié avec son ex-compagne avec laquelle elle est contrainte de vivre, à défaut d'avoir trouvé un autre logement. Elle précise que la somme de 700 euros a été budgété par la [11] en prévision de son prochain changement de logement en raison de sa séparation. Elle confirme souffrir d'une addiction aux jeux d'argent et justifie d'un suivi psychologique, thérapeutique et addictologique pour y remédier. Elle explique que les retraits d'argent en espèce concourent au travail sur elle en ce sens, précisant que les sommes sont versées à son ancienne conjointe et actuelle colocataire pour éviter d'avoir les moyens de laisser libre cours à ses addictions.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".
La décision de recevabilité a été notifiée aux [B] VASSELIERE par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 21 février 2026.
Leur recours exercé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 mars 2026, soit dans le délai de quinze jours, est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS :
L'article L.711-1 du code de la consommation pose le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (...)".
En l'espèce, Madame [M] [L] déclare avoir été atteinte d'une addiction aux jeux d'argent pour laquelle elle a entrepris une démarche de soins. Elle justifie de la fermeture de son compte[12] par la production d'un courriel en date du 5 février 2025 et d'un suivi à compter du 9 novembre 2024 comprenant également la période entre le 9 janvier 2025 et le 6 mai 2026.
Il en résulte que Madame [M] [L] souffre d'une addiction sérieuse aux jeux d'argent justifiant la mise en place de prescriptions médicamenteuses, d'un suivi psychologique et thérapeutique et des stratégies évitant la tentation d'y laisser libre cours (fermeture des comptes en ligne, manoeuvre d'indisponibilité des fonds caractérisé par des retraits d'espèce et un dépôt des sommes à un tiers de confiance).
Par ailleurs, les [10] ne rapportent pas la preuve des déclarations mensongères alléguées, un désaccord sur le montant des sommes dues étant insuffisant pour caractériser une dissimulation et relevant davantage de la vérification de créance.
Il en résulte que Madame [M] [L] est une débitrice de bonne foi.
En outre, si Madame [M] [L] déclare avoir subi une perte de revenus, estimant ces dernières à la somme de 2.100 euros, l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir de la débitrice ne fait l'objet d'aucune contestation.
En conséquence, Madame [M] [L] sera déclarée recevable à la procédure de surendettement.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
DÉCLARE recevable le recours formé par les [B] VASSELIERE contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 17 février 2026 ;
DECLARE Madame [M] [L] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de l'Aisne ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [M] [L] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le juge,
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