Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJGK
N° MINUTE 26/00471
AFFAIRE :
[F] [U]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [F] [U]
CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] MDA
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 juin 2025, M. [F] [U] (le requérant), né le 20 novembre 1976, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) – une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et une demande de prestation de compensation du handicap (PCH).
Par une décision en date du 30 septembre 2025, notifiée par la MDA au requérant le 1er octobre 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH et la PCH.
Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 3 novembre 2025, le requérant conteste ces deux décisions devant la CDAPH qui, par décision du 16 décembre 2025, notifiée par la MDA au requérant, a rejeté son recours au motif que le taux d'incapacité du requérant est inférieur à 50 % :
Par ailleurs, la PCH n’est pas accordée au motif que les difficultés qu’il rencontre ne correspondent pas aux critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap, tels que la présence « d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité de la vie quotidienne ou de difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie quotidienne ».
Par courrier recommandé envoyé le 10 janvier 2026, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.
Aux termes de son courrier du 9 janvier 2026 soutenu oralement à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui attribuer l'AAH et la PCH.
Le requérant soutient qu’il présente un handicap à l’œil droit qui l’empêche de se concentrer durant une journée de travail plus de deux heures, ou d’exercer des activités telles que le tennis, l’écriture ou la lecture ; qu’il a d’autres problèmes de santé au niveau de ses pieds et de ses dents ; que son corps est très fragile ; qu’il a d’importantes pertes soudaines de mémoire et qu’il vit toujours chez sa mère de 75 ans ; qu’il est diabétique de type 1 et insulino-dépendant depuis ses 11 ans ; et que sa fatigue l’empêche de trouver un travail à temps plein.
Aux termes de ses conclusions du 23 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.
La MDA soutient, s’agissant de l’AAH, que l’autonomie du requérant est totale pour les actes élémentaires ou essentiels et les actes courants de la vie quotidienne, y compris les déplacements ; qu’aucun élément médical n’atteste d’une capacité de travail inférieure à un mi-temps.
En ce qui concerne la PCH, la MDA indique qu'aucune pièce du dossier médical ne fait état d’une difficulté absolue ou de deux difficultés graves ; qu’il est inscrit à [1] mais connaît une limitation dans l’exercice d’une activité professionnelle liée à la pathologie endocrinienne, justifiant l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l’évaluation du taux d'invalidité relatif à l'allocation aux adultes handicapés
En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu'en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. - Déficiences du psychisme.
III. - Déficiences de l'audition.
IV. - Déficiences du langage et de la parole.
V. - Déficiences de la vision.
VI. - Déficiences viscérales et générales (des fonctions cardio-respiratoires, de la fonction de digestion, de la fonction hépatique, des fonctions rénales et urinaires, d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique,des fonctions immuno-hématologiques, des fonctions cutanées et troubles des phanères, déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction)
En l'espèce, la synthèse d'évaluation de la MDA du 14 avril 2026 indique que le requérant présente une pathologie endocrinienne nécessitant des injections d’insuline. Cette pathologie est complétée d’une atteinte visuelle stabilisée par laser.
Le chapitre VI du guide barème sur les déficiences viscérales et générales et plus particulièrement la partie V sur les déficiences d'origine endocrinienne indique que : « elles sont très variées, leurs diagnostics et traitements sont particulièrement susceptibles d'évolution. Il convient donc, pour chaque situation particulière, d'évaluer soigneusement le retentissement, en tenant compte notamment :
- des incapacités révélées par certaines situations : interdiction d'exposition à des facteurs d'environnement particuliers (physique, alimentaire, toxique, médicamenteux...) ;
- d'incapacités variables dans le temps ;
- des contraintes entraînées dans la vie courante du fait de ces facteurs, d'un régime alimentaire particulier, d'une adaptation nécessaire du milieu scolaire ou professionnel, ou des traitements ou appareillages.
En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante:
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d'incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l'autonomie et de l'insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l'environnement immédiat ou nécessite des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L'autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l'autonomie individuelle telles que définies dans l'introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au moins égal à 50 %.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle. Le seuil de 80 % est ainsi atteint. »
Selon le requérant, la déficience de son œil droit l’empêche de se concentrer plus de deux heures durant une journée de travail, ou d’exercer des activités telles que le tennis, l’écriture ou la lecture. Toutefois, il ressort de la synthèse d'évaluation de la MDA que le volet ophtalmologique rempli en août 2025 retrouve une acuité visuelle de 7/10 à l’œil droit et 10/10 à l’œil gauche, soit un taux d’incapacité à 1 %. Le champ visuel binoculaire d’[S] met en évidence 25 points non vus, ce qui équivaut à un taux à 9 %.
Il ressort par ailleurs du certificat médical rempli par le diabétologue du 3 juin 2025 que le requérant est strictement autonome s'agissant de la mobilité, de la communication, et des actes essentiels et actes de la vie quotidienne. L’endocrinologue évoque en outre des difficultés au travail dans la gestion et la fréquence des hypoglycémies, justifiant l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les éléments fournis soulignent que les injections d’insuline du requérant ne génèrent pas de contraintes potentiellement lourdes, telles que des effets secondaires, des contraintes liées au temps qui y est consacré ou des contraintes liées à son mode d’administration dans les horaires, les dosages, la voie d’administration. Par ailleurs, rien n'indique que ce traitement constitue un obstacle à une vie sociale ou professionnelle et aucun élément médical n’atteste d’une capacité de travail inférieure à un mi-temps.
Enfin il résulte des pièces produites que sa déficience visuelle est stabilisée par laser.
Ainsi, en l'absence de nouveaux éléments permettant de justifier des « troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne », le requérant ne peut prétendre à l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 50 % permettant de justifier l'octroi de l'AAH.
En présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, il n'y a pas lieu d'étudier une éventuelle restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Sur l'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Par application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France, sous conditions d'âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.
L'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée à 5 différents types de charges : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. (...) »
En outre, l'article D.245-4 du même code prévoit qu'ouvre le droit à la PCH la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours.
Est qualifiée de grave, l'activité réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
Le référentiel visé à l'article D. 245-4 précité figurant en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles précise que les activités comprennent :
- la mobilité (domaine 1) : se mettre debout, marcher, effectuer des transferts, le déplacement dans le logemen et à l'extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine ;
- l'entretien personnel (domaine 2) : se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas ;
- la communication (domaine 3) : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication ;
- les tâches et exigences générales, relations avec autrui (domaine 4) : s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples.
En l'espèce, la déficience de l'œil droit du requérant l’empêche d’exercer des activités telles que le tennis, l’écriture ou la lecture. Toutefois, il indique à l'audience effectuer une formation d'éducateur de tennis. En outre, il ressort de la synthèse d'évaluation de la MDA que le volet ophtalmologique rempli en août 2025 retrouve une acuité visuelle de près à 7/10 à l’œil droit et 10/10 à l’œil gauche, soit un taux à 1 % à ce niveau. Le champ visuel binoculaire d’[S] met en évidence 25 points non vus, ce qui équivaut à un taux à 9 %.
Il indique également avoir des difficultés à réaliser les tâches ménagères et à cuisiner à cause de ses pertes de mémoire, tel que l’oubli d’une casserole sur le feu, ou l’impossibilité d’éplucher des légumes à cause de son œil.
Il ressort pourtant de la synthèse d'évaluation de la MDA que son autonomie est totale, y compris pour les déplacements. Par ailleurs, aucun acte n’est décrit comme nécessitant une surveillance ou une stimulation et aucune pièce du dossier médical ne fait état d’une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour les activités référencées à l’article D245-4 du décret 2005-1591 du 19 décembre 2005.
La PCH a été élargie pour les personnes ayant une altération modérée de fonction psychique, mentale ou cognitive. Depuis le 1er janvier 2023, les conditions d'accès à la PCH ont été élargie, permettant aux personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND) de bénéficier d'une aide plus facilement. Toutefois, le requérant ne rapporte aucun élément médical permettant de justifier une altération modérée de fonction psychique, mentale ou cognitive.
Ainsi, à l'appui de sa requête, le requérant ne produit aucun justificatif médical démontrant qu'il a une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel. Dès lors, il ne remplit pas les conditions d'octroi de la PCH.
Sur les dépens
Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [F] [U] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
DÉBOUTE M. [F] [U] de sa demande d'octroi de la prestation de compensation de handicap ;
CONDAMNE M. [F] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL