Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/00858 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55NT
AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 1] (Me ALBRAND)
C/ M. [Y] [K] (Me LEROUX)
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Marine ALBRAND
Me Lucie LEROUX
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DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2]
représenté par la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de Me [J] [Z] et de Maître [X] [E] en sa qualité d’administrateur provisoire prévu à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et désigné par une ordonnance initiale du 24 janvier 2019, prorogée par plusieurs ordonnances successives en dates des 4 février 2020, 4 février 2021, 26 janvier 2022, 10 janvier 2023, 29 décembre 2023, et du 18 décembre 2024
Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale N° C-13055-2024-018325 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 novembre 2024
représenté par Maître Marine ALBRAND, avocate au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [K]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Lucie LEROUX, avocate au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [K] est propriétaire du lot n°2 au sein de la copropriété du [Adresse 2].
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le président du Tribunal judiciaire de Marseille a désigné la SELARL AJASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]. Son mandat a été prorogé par ordonnances successives.
Un arrêté de péril est en cours concernant la copropriété.
Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, la SELARL AJASSOCIES a adressé à Monsieur [Y] [K] une mise en demeure de payer la somme de 23.007,25 euros au titre des charges.
*
Suivant exploit du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SELARL AJASSOCIES, a fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le présent tribunal.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande au tribunal de :
- déclarer recevable l’assignation,
- débouter Monsieur [Y] [K] de sa demande de nullité,
- condamner Monsieur [Y] [K] à lui payer la somme de 25.504,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure sous réserve d’actualisation au jour de l’audience,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner Monsieur [Y] [K] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [Y] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant les frais de relance et de recouvrement rendus nécessaires,
- ordonner l’exécution provisoire,
- faire application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 à défaut d’exécution spontanée des condamnations,
- débouter Monsieur [Y] [K] de sa demande de délais.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, Monsieur [Y] [K] demande au tribunal de :
- in limine litis,
- déclarer la nullité de l’assignation,
- déclarer Monsieur [Y] [K] recevable en ses demandes et conclusions,
- à titre subsidiaire, ordonner l’octroi d’un échéancier de paiement,
- en tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande à lui faire payer des dommages et intérêts,
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation
L’article 54 du code de procédure civile énonce que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
L’article 117 du Code de procédure civile énonce que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
En l’espèce, Monsieur [Y] [K] fait valoir que le dispositif de l’assignation ne mentionne pas que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] est représenté par la SELARL AJASSOCIES, désigné par ordonnance du 24 janvier 2019 puis du 29 décembre 2023.
Il indique que cette omission lui cause nécessairement un préjudice car il n’était pas en mesure d’identifier précisément l’entité envers laquelle il serait débiteur en cas de condamnation.
Toutefois, il convient de constater que dans le chapeau de son assignation, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a indiqué être représenté par la SELARL AJASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire selon l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et désigné par une ordonnance initiale du 24 janvier 2019, prorogée par plusieurs ordonnances successives en date des 4 février 2020, 4 février 2021, 26 janvier 2022, 10 janvier 2023 et 29 décembre 2023.
Par ailleurs, cette indication a également été insérée dans l’alinéa du dispositif dans lequel il est réclamé le paiement du principal.
L’absence de mention de représentation du syndicat des copropriétaires dans certains alinéas du dispositif de l’assignation est sans aucune incidence, les informations prescrites par l’article 54 du code de procédure civile étant présentes dans le chapeau de l’assignation.
Par ailleurs, et à titre surabondant, Monsieur [Y] [K] ne peut pas prétendre ignorer la situation de la copropriété au sein de laquelle il possède un bien.
Son argumentation totalement dilatoire sera nécessairement écartée.
Sur la demande au titre du paiement des charges
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [Y] [K] ne formule aucune contestation sur le montant des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires. Il se borne à formuler une demande de délais de paiement.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 25.504,47 euros au titre des charges arrêtées au 1er octobre 2025. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation à défaut de justification de l’envoi recommandé et de la réception de la mise en demeure.
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la lecture du décompte produit par le syndicat des copropriétaires montre que Monsieur [Y] [K] n’a procédé à aucun paiement de charges depuis au moins le 1er janvier 2018. Toutes les sommes portées au crédit sont des annulations ou remboursements procédés par le syndic.
Monsieur [Y] [K] n’apporte aucune justification à ce défaut de paiement. Or cette attitude fautive a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires qui s’est trouvé privé de trésorerie pour fonctionner et a dû recourir à la désignation d’un administrateur provisoire.
Il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [Y] [K]
L’article 1343-5 du Code civil énonce que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, au soutien de sa demande de délais de paiement, Monsieur [Y] [K] produit :
- un avis d’impôt sur le revenu établi en 2025, montrant un revenu fiscal de référence de 33.034 euros, avec la mention de 5 parts,
- une attestation fiscale de l’URSSAF de 2024 montrant un chiffre d’affaire de Monsieur [Y] [K] en qualité d’auto-entrepreneur de 0 euros.
Il apparaît que Monsieur [Y] [K] et sa compagne ont 4 enfants à charge et déclarent percevoir chacun la somme de 17.264 euros.
Monsieur [Y] [K] évoque une séparation et le paiement d’une pension alimentaire, ainsi que des soucis de santé l’empêchant de travailler.
Toutefois, il ne produit aucune pièce justificative.
En tout état de cause, Monsieur [Y] [K] ne démontre pas être en mesure d’assumer un paiement de la somme de 25.504,47 euros outre intérêts en 24 versements.
Il ne pourra qu’être débouté de sa demande de paiement.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Monsieur [Y] [K] succombant principalement dans cette procédure, sera condamné aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Il est rappelé que les dépens ne comprennent pas les frais de relance et de recouvrement, qui en l’espèce ont été intégrés au décompte général.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] est titulaire de l’aide juridictionnelle totale. Son conseil n’indique pas renoncer à la part contributive de l’Etat. Il sera alors débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant, Monsieur [Y] [K] sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune circonstance ne justifie qu’il soit fait obstacle au bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision.
Sur la demande formulée en cas d’exécution forcée concernant l’article 10 du décret du 8 mars 2001 sur le tarif des huissiers, il s’agit d’une demande relative à une difficulté d’exécution. Elle est par conséquent irrecevable devant le juge du fond, et en tout état de cause prématurée en l’état.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [Y] [K] de sa demande de nullité de l’assignation,
Condamne Monsieur [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 25.504,47 euros au titre des charges arrêtées au 1er octobre 2025, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 23.700,25 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
Condamne Monsieur [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute Monsieur [Y] [K] de sa demande de délais de paiement,
Condamne Monsieur [Y] [K] aux dépens, qui ne comprennent pas les frais de relance et de recouvrement, dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [Y] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.