Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
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Minute n° : 26/00009
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBLH
Du : 16 Janvier 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 16 janvier 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Ariane SIMON, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE
[Adresse 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [V] [W]
né le 09 Juillet 2005 à [Localité 1] (MARTINIQUE)
[Adresse 2], actuellement SDF
comparant et assisté de Me Anastasia BINOCHE, avocate au barreau de Coutances-Avranches, commise d’office
TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS
Madame [K] [F]
[Adresse 3]
non comparant
Vu la requête enregistrée le 13 Janvier 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 2]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [W] ;
Vu l’avis médical du Docteur [G], médecin psychiatre, établi le 13 janvier 2026, indiquant que l’état mental de Monsieur [V] [W] ne fait pas obstacle à sa comparution ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [V] [W] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 16 Janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité de la procédure et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de l'hospitalisation.
Sur la régularité de la procédure :
La régularité de la procédure n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable au regard des pièces produites.
Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète :
Le 9 janvier 2026, Madame [F] [J] a sollicité l’admission en soins psychiatriques de son frère, Monsieur [V] [W], afin de lui permettre de bénéficier de soins en urgence.
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé BON SAUVEUR a accédé à sa demande aux termes de la décision susvisée.
Selon le certificat médical de demande de prise en charge établi le même jour, Monsieur [V] [W] avait fugué du service la veille puis passé la nuit dehors, avant d’être retrouvé chez une personne inconnue, pieds nus, mouillé et grelottant, évoquant la voix du Seigneur qui lui aurait dit de traverser la [Localité 3].
Le certificat précisait qu’il n’avait pas conscience de ses troubles et que le risque de fugue était élevé.
Le certificat des 24 heures établi le 10 janvier suivant relatait à nouveau un délire mystique et une anosognosie, insistant encore sur le risque de fugue.
Le certificat des 72 heures rédigé le 12 janvier 2026 reprenait ces constatations.
L’avis médical motivé rendu dans le délai de 8 jours à compter de l'admission, soit le 13 janvier 2026, indiquait encore que le patient pouvait se mettre en danger.
Sur ce, il apparaît que les troubles de Monsieur [V] [W] ne permettent pas qu’il soit mis fin à son hospitalisation complète.
En effet, une telle décision présenterait des risques importants pour sa santé et son intégrité physique au regard des troubles décrits par les différents certificats médicaux susvisés.
Les arguments développés à l’audience ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation médicale.
Il est donc établi que Monsieur [V] [W] souffre de troubles qui ne lui permettent pas de consentir aux soins et qui imposent un régime de surveillance complète.
En conséquence, il convient d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète.
Il apparaît en conséquence que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [W] n’entraîne pas une atteinte disproportionnée de ses droits et qu’elle sera maintenue dans ses conditions actuelles.
PAR CES MOTIFS
Nous, A. SIMON, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me Anastasia BINOCHE ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [V] [W] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, La vice-présidente,
Notifications le 16 Janvier 2026 à :
☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué
☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
☐ A Me Anastasia BINOCHE, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme
☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
Avis le 16 Janvier 2026 à :
☐ Au tiers demandeur par transmission d’une copie certifiée conforme par lettre simple
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