Texte intégral
*1DE/06/50/82/72*
Copies : -SARL MPR -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025083893
P.C. : P202400004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 16 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL MPR [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [T], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [X] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 03 octobre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL MPR
[Adresse 1]
Nom commercial : [H] [E]
Activité : Rénovation d'immeubles, peinture et revêtements de sols.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491048906
Fixe au 16 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
La presente decision est de pient d'on executoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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