Texte intégral
*1DE/06/51/43/47*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 15 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
P.C.
: P202501658
Signif.: -M. [K] [J]
Copies :
* Parquet
M. [H] [V]
* SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [N]
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [I] -DGFIP
R.G.
: 2025111304
SAS à associé unique SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [K] [J], [Adresse 2], président de la SASU SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT, absent.
* SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [H] [V], [Adresse 5], représentant des salariés de la SAS à associé unique SYSTEMIS FRANCE, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT. La période d'observation a été prolongée de 6 mois par jugement du 29 octobre 2025.
Par requête en date du 15 décembre 2025 déposée au greffe le 17 décembre 2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [N] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 janvier 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le 07 janvier 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 15 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties :
* que la situation de trésorerie demeure inconfortable,
* qu'un plan de cession a été étudié et adopté par le tribunal le 15 janvier 2026 pour l'activité de la SAS à associé unique SYSTEMIS FRANCE ;
* qu'afin de préserver la valeur de l'actif de la société et garantir le droit des salariés,
* la situation actuelle ne permet pas d'assurer pleinement la continuité de l'activité,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Mme Laurence Dané, vice procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de toutes prestations de service en matière de développement informatique, la recherche et le développement de logiciels et de solutions techniques les plus avancées et les plus innovantes et plus particulièrement dans les domaines des logiciels libres et l'open source. Dans les domaines des systèmes et réseaux informatiques, la vente de prestations intellectuelles, de conseils et de services aux entreprises, la vente de travaux d'ingénierie, d'assistance technique de formation sur tous systèmes informatiques et sur tous réseaux. L'achat, la vente, l'import, l'export, la maintenance et plus généralement toutes opérations de mise en ouvre et de commercialisation de logiciels, matériels informatiques et bureautiques, complémentaires ou connexes. La formation, la diffusion de cours sous toutes formes. L'édition de plaquettes, brochures, prospectus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789168127.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 janvier 2028 à 14 heures.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07 janvier 2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, M. Félix Mayer et M. Olivier Duboureau.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme
Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier
Signé électroniquement par Mme Béatrix Peret.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment