Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par [D] [G] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU S.P.A. [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO), ci-après S.P.A., exerce l'activité de vente, d'achat et de négoce de pièces détachées de tous types de véhicules.
Dans le cadre de son activité, S.P.A. a souhaité se doter de matériels de téléphonie et de matériels d'alarme de surveillance, et s'est rapprochée des sociétés AZMAN GROUP et FAIRCOM pour ce faire.
S.P.A. a souhaité financer l'utilisation de ce matériel sous la forme de deux contrats de location longue durée. C'est dans ce contexte que deux contrats de location ont été conclus :
Le contrat de location n°A1L14359, en date du 13 novembre 2020 ;
Le contrat de location n°A1L93780, en date du 21 décembre 2022.
S'agissant du premier contrat de location n°A1L14359, en date du 13 novembre 2020, il comprend des conditions particulières décrivant le matériel financé : KIT ALARME x 1, SERVEUR 8 VALG HD x 1, AZMAN CAM IR 95° x 8.
La location court sur une durée de 60 mois et les loyers, d'un montant de 210 euros HT, soit 252 euros TTC, sont réglés par période mensuelle. Conformément à l'article 7 des conditions générales, l'assurance du matériel a été souscrite par le locataire pour un montant de 15,74 euros par mois.
Le montant total des loyers dus au titre du contrat de location n°A1L14359 s'élève à 267,74 euros TTC.
Le matériel a été livré le 13 novembre 2020.
* Le 25 novembre 2020, la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, ci-après BNP PARIBAS LEASE GROUP, adressait au locataire le calendrier des loyers relatif au contrat, matérialisant la cession du contrat de location et donc de la qualité de bailleur de BNP PARIBAS LEASE GROUP.
S'agissant du second contrat de location n°A1L93780, en date du 21 décembre 2022, il comprend des conditions particulières décrivant le matériel financé : MATERIEL DE TELEPHONIE.
La location court sur une durée de 63 mois et les loyers, d'un montant de 240 euros HT, soit 288 euros TTC, sont réglés par période trimestrielle en plus d'une assurance d'un montant de 22,16 euros TTC conformément à l'article 7 des conditions générales prévoyant l'assurance « bleu total ».
Le montant total des loyers dus au titre du contrat de location n°A1L93780 s'élève à 310,16 euros TTC.
Le matériel a été livré à S.P.A.
Le 21 décembre 2022, BNP PARIBAS LEASE GROUP adressait un calendrier des loyers au locataire.
A compter du 1er octobre 2023, BNP PARIBAS LEASE GROUP a constaté que S.P.A. ne payait plus ses loyers au titre du contrat de location n°A1L93780.
Puis, à compter du 1er juillet 2023, BNP PARIBAS LEASE GROUP a également constaté que S.P.A. avait cessé de payer ses loyers au titre du contrat de location n°A1L14359.
Par courrier simple du 23 janvier 2024, la société EUROREX, mandatée par BNP PARIBAS LEASE GROUP, a sollicité de S.P.A. qu'elle procède au paiement des loyers échus impayés au titre des deux contrats de location. S.P.A. n'a pas déféré.
Par courrier recommandé, avec AR, du 27 février 2024, la société EUROREX a mis en demeure S.P.A. de payer, sous huitaine, à BNP PARIBAS LEASE GROUP les loyers impayés, soit la somme totale de 1 985,36 euros TTC.
La société EUROREX a rappelé, aux termes de ce courrier, qu'à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, les contrats de location seraient résiliés de plein droit, induisant obligatoirement la restitution immédiate des biens loués, conformément aux conditions contractuelles.
Le locataire n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la société EUROREX a informé S.P.A., par courrier recommandé, avec AR, du 24 avril 2024, de la résiliation à ses torts des deux contrats et lui a demandé de payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 13 189,23 euros TTC.
Dans le courrier de résiliation du 24 avril 2024, la société EUROREX a également demandé à S.P.A. de procéder à la restitution du matériel à ses frais en application des conditions générales des contrats.
En l'absence de régularisation par S.P.A., BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait délivrer, par Commissaire de justice à personne habilitée, une sommation de payer en date du 7 février 2025 à S.P.A., aux fins de paiement de la somme de 13 189,23 euros TTC correspondant aux loyers impayés et indemnités de résiliation.
S.P.A. n'a pas déféré non plus.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice, en date du 3 mars 2026, remis en l'étude, BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner S.P.A. devant ce tribunal.
Aux termes de son assignation, BNP PARIBAS LEASE GROUP demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil
DECLARER
la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER
la résiliation du contrat de location n°A1L14359 le 30 mars 2024 ;
CONSTATER
la résiliation du contrat de location n°A1L93780 le 7 mars 2024 ;
CONDAMNER
la société SPA à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 13 314,23 euros TTC, outre intérêts jusqu'au parfait paiement :
Pour le contrat n°A1L14359, la somme de 7 150,44 euros TTC, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement, en ce compris :
La somme de 1 606,44 euros TTC au titre des loyers échus et impayés au jour de la résiliation,
La somme de 5 544 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
Pour le contrat n°A1L93780, la somme de 6 038,79 euros TTC, outre intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter du 1er mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement, en ce compris :
La somme de 969,99 euros au titre des loyers échus et impayés au jour de la résiliation,
La somme de 5 068,79 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
La somme de 605 euros TTC, au titre des frais de recouvrement dont 120 euros de frais de mise en demeure, 360 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (9 loyers impayés x 40 euros), et 125 euros de frais de sommation ;
ORDONNER à la société SPA de RESTITUER à ses frais le Matériel objet des Contrats de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP;
CONDAMNER
la société SPA, au titre du contrat n°A1L14359, au paiement de la somme de 267,14 euros par jour, majorée de 20%, soit 321,28 euros par jour à
compter du 30 mars 2024 et jusqu'à restitution effective du matériel, au titre de l'indemnité de jouissance ;
AUTORISER, dans l'hypothèse où la société SPA ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou toute personne que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP se réserve le droit de désigner, à APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SPA, au besoin avec le recours de la force publique ;
CONDAMNER
la société SPA à payer la somme de 2 000 euros à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société SPA aux entiers dépens.
S.P.A. laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er juillet 2026, seule BNP PARIBAS LEASE GROUP se présente. Bien que régulièrement convoqué, S.P.A. ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu BNP PARIBAS LEASE GROUP développer ses arguments, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement cidessus de "dire et juger" ou de "constater" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 15 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions examinées ci-après.
Sur la recevabilité de la demande,
BNP PARIBAS LEASE GROUP fait valoir qu'elle soutient que son action est recevable en la forme et au fond. Elle indique qu'elle a qualité à agir en sa qualité de cessionnaire des contrats de location et de bailleur. Elle précise qu'elle a respecté l'ensemble des formalités préalables à la saisine du tribunal, notamment la mise en demeure du 27 février 2024 restée sans effet et la sommation de payer du 7 février 2025.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. »
En ne comparaissant pas, les défendeurs s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Les pièces versées aux débats par BNP PARIBAS LEASE GROUP comprennent :
1) Contrat de location n°A1L14359 du 13 novembre 2020
2) Facture d'achat du Matériel
3) Procès-verbal de réception du Matériel
4) Calendrier des loyers du 25 novembre 2020
5) Contrat de location n°A1L93780 du 21 décembre 2022
6) Facture d'achat du Matériel
7) Procès-verbal de réception de réception du Matériel
8) Calendrier des loyers du 21 décembre 2022
9) Courrier de relance à la société S.P.A. du 23 janvier 2024
10) Courrier de mise en demeure à la société S.P.A. du 27 février 2024
11) Courrier de résiliation des contrats du 24 avril 2024
12) Sommation de payer du 7 février 2025
13) Situation de compte
Il ressort de ces pièces les éléments suivants :
S.P.A. a souscrit 2 contrats de location, respectivement n° A1L14359, signé le 13 novembre 2020 et n° A1L93780, signé le 21 décembre 2022 auprès de BNP PARIBAS LEASE GROUP.
L'article 8 des conditions générales du contrat n°A1L14359 stipule que :
« En cas de non-respect du Contrat de Location, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, (…) notamment dans le cas où le Locataire est en retard de paiement d'une échéance de loyers ».
S.P.A. n'ayant pas déféré au courrier du 27 février 2024 la mettant en demeure de régler les échéances impayées, le contrat n°A1L14359 a été résilié de plein droit le 30 mars 2024.
L'article 8 des conditions générales du contrat n°A1L93780 stipule que :
« Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect des engagements pris au présent acte (…)
La résiliation interviendrait sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judicaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes ».
S.P.A. n'ayant pas déféré au courrier du 27 février 2024 la mettant en demeure de régler les échéances impayées, le contrat de location n°A1L93780 a été résilié de plein droit le 7 mars 2024.
Sur la demande de condamnation en paiement des sommes dues
BNP PARIBAS LEASE GROUP fait valoir que S.P.A. est redevable de la somme totale de 13 314, 23 euros au titre des contrats résiliés.
L'article 8.2 des conditions générales du contrat n°A1L14359 prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation des contrats de location :
« En cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale majorée de 10%. »
S'agissant des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l'article 3.4 des conditions générales stipule ensuite que :
« En cas de retard dans le paiement des loyers dus ou de toute autre dette, la dette sera assortie d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points. Tout retard sera également sanctionné par l'application de plein droit et sans notification préalable, au titre du traitement administratif de l'impayé, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. (…). »
Cette indemnité forfaitaire de 40 € par échéance impayée est arrêtée conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
S'agissant des frais divers, l'article 11.4 des conditions générales stipule que :
« Tous droits, frais, honoraires, taxes ainsi que coûts de gestion (suivant tarification en vigueur) auxquels l'exécution du Contrat ou la propriété du matériel peut donner lieu (…) sont à la charge du locataire. »
L'article 8.3 des conditions générales du contrat n°A1L93780 prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation des contrats de location :
« La résiliation entraine au profit du bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation ». L'article 8.4 des conditions générales du contrat n°A1L93780 précise ensuite que :
« L'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ».
S'agissant des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ».
S'agissant des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l'article 10.h et 10.j des conditions générales stipule que :
« A compter de la date de son exigibilité et jusqu'à son règlement effectif, toute somme due par le locataire produit de plein droit un intérêt moratoire au double du taux de référence, sans pouvoir être inférieur au minimum légal (actuellement de trois fois le taux d'intérêt légal). (…). Tout retard dans le paiement entraine également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du locataire de 40 euros. »
Cette indemnité forfaitaire de 40 € par échéance impayée est arrêtée conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.
S'agissant des frais divers, l'article 10.c des conditions générales stipule que :
« Tout frais ainsi que tout acte de gestion non compris dans ce forfait ou ultérieurement à la cessation dudit forfait donneront lieu à une facturation aux conditions appliquées aux opérations avec la clientèle en vigueur. (…).»
Ainsi la somme de 13 189,23 euros, alléguée par BNP PARIBAS LEASE GROUP se décompose comme suit :
Pour le contrat n°A1L14359, la somme de 7 150,44 euros comprenant 1 606,44 euros TTC au titre des loyers mensuels impayés (6 échéances de 267,74 euros TTC) et 5 544 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation (20 loyers mensuels à échoir HT de 210 euros, majorés de 10% de pénalité, soit 4 200 euros HT + 420 euros de pénalité + 924 euros de TVA), outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement ;
Pour le contrat n°A1L93780, la somme de 6 038,79 euros comprenant 969,99 euros au titre des loyers trimestriels impayés (3 échéances de 310,16 euros TTC) et 39,51 euros d'abonnement pack services simplifiés, et 5 068,79 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation (16 loyers trimestriels à échoir HT de 240 euros, majorés de 10% de pénalité, soit 3 840 euros HT + 384 euros de pénalité + 844,80 euros de TVA), outre intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter du 1er mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement ;
A ceci s'ajoute la somme de 605 euros est due au titre des frais de recouvrement, dont 120 euros de frais de mise en demeure, 360 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (9 loyers impayés x 40 euros), et 125 euros de frais de sommation.
BNP PARIBAS LEASE GROUP détient donc une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 13 794,23 euros sur S.P.A.
En conséquence, le tribunal condamnera S.P.A. à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de :
La somme de 7 150,44 euros (contrat n°A1L14359) outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement ;
La somme de 6 038,79 euros (contrat n° A1L93780) outre intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter du 1er mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement ;
* La somme de 605 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur la restitution du matériel
BNP PARIBAS LEASE GROUP fait valoir la société SPA doit restituer le matériel objet des contrats de location.
L'article 9.2 des conditions générales du contrat n°A1L14359 mentionne que :
« En fin de location ou de résiliation du Contrat, le Locataire devra restituer, dans un délai de 15 jours, sous sa responsabilité le matériel dans un bon état d'entretien et de fonctionnement au lieu fixé par le Bailleur. Les frais de déconnexion, de transport et de mise en état sont à la charge du Locataire. A défaut de restitution du matériel, (…), le Locataire devra verser au bailleur une indemnité de jouissance journalière sur la base du dernier loyer convenu, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu'à la restitution effective du matériel qui sera majorée de la TVA au taux en vigueur ».
L'article 9.2 des conditions générales du contrat n°A1L193780 mentionne que :
« En cas de résiliation anticipée du contrat, le Locataire est tenu de restituer l'équipement en bon état général, de fonctionnement et d'entretien au Bailleur à l'endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au Locataire. L'équipement doit être restitué avec toutes les pièces et accessoires indispensables à son bon fonctionnement ».
Elle précise que la résiliation étant intervenue sans que le locataire ne restitue le matériel, la société S.P.A. doit être condamnée à restituer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le matériel objet des contrats de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, à ses frais, exclusivement à BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Elle ajoute qu'au titre du contrat n°A1L14359, elle sollicite le paiement d'une indemnité de jouissance de 267,74 euros par jour majorée de 20%, soit 321,28 euros TTC par jour à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat de location, et jusqu'à restitution effective du matériel.
Le tribunal constate l'absence de réponses aux différentes démarches engagées par BNP PARIBASLEASE GROUP, dans le cadre de la résiliation des contrats, afin d'obtenir la restitution des matériels, objets des contrats de location.
Toutefois, il résulte de l'application de ces stipulations (astreinte et indemnité de jouissance) que les indemnisations seraient manifestement excessives.
Le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation :
Fixera le montant de l'astreinte à 50 euros par jour de retard, pour une durée de 3 mois à compter de 15 jours après la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, et condamnera S.P.A. à restituer, à ses frais, le Matériel objet des Contrats de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte, exclusivement à BNP PARIBAS LEASE GROUP au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par BNP PARIBAS LEASE GROUP. Le tribunal déboutera BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus concernant le montant de l'astreinte par jour de retard.
Fixera le montant de l'indemnité de jouissance à 267,74 euros par mois, majorée de 20%, soit 321,28 euros TTC par mois et condamnera S.P.A. à payer, par mois, cette
somme à BNP PARIBAS LEASE GROUP, à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat de location, et jusqu'à restitution effective du matériel. Le tribunal déboutera BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus concernant le montant de l'indemnité de jouissance.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera S.P.A. à restituer, à ses frais, le Matériel objet des Contrats de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50€ par jour pour une durée de 3 mois à compter de 15 jours après la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, exclusivement à BNP PARIBAS LEASE GROUP au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par BNP PARIBAS LEASE GROUP. Le tribunal déboutera BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus concernant le montant de l'astreinte par jour de retard.
Condamnera S.P.A. à payer 267,74 euros HT par mois, majorée de 20%, soit 321,28 euros TTC par mois à BNP PARIBAS LEASE GROUP, à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat de location, et jusqu'à restitution effective du matériel. Le tribunal déboutera BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus concernant le montant de l'indemnité de jouissance.
Dans le cas de non-restitution du matériel, le tribunal autorisera, BNP PARIBAS LEASE GROUP ou toute personne que BNP PARIBAS LEASE GROUP se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à S.P.A. au besoin avec le concours de la force publique.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire connaître ses droits, BNP PARIBAS LEASE GROUP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera S.P.A. à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP, une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera S.P.A. à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO) à payer la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, la somme de 13 794,23 euros, se décomposant comme suit :
Pour le contrat n°A1L14359, la somme de 7 150,44 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement ;
Pour le contrat n°A1L93780, la somme de 6 038,79 euros, outre intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter du 1er mars 2024, date de résiliation du contrat, et jusqu'à parfait paiement ;
* 605 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO) à restituer, à ses frais, le Matériel objet des Contrats de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pour une durée de 3 mois, à compter de 15 jours après la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, exclusivement à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP. Le tribunal déboutera la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus concernant le montant de l'astreinte par jour de retard.
Condamne la SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO) à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, le paiement d'une indemnité de jouissance de 267,74 euros par mois, majorée de 20%, soit 321,28 euros TTC par mois, à compter du 30 mars 2024, date de résiliation du contrat de location, et jusqu'à restitution effective du matériel. Le tribunal déboutera la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus concernant le montant de l'indemnité de jouissance.
Autorise la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou toute personne que la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO) au besoin avec le concours de la force publique.
Condamne la SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO) à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
Condamne la SARL S.P.A. (SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO) aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Monsieur Marc Rennard, président du délibéré, Madame Isabelle Dalle et Monsieur [B] [S], (M. [S] [B] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.