Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Nicolas GUERRIER
-Me Massimo BUCALOSSI
Copies certifiées conformes à :
--Me Nicolas GUERRIER
-Me Massimo BUCALOSSI
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/00030
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ7C
N° MINUTE :
Assignation du :
28 décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 9 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet STARES Copropriété, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant et par Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0167
Décision du 9 juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/00030 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ7C
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière,
DÉBATS
À l’audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
___________________________________
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [Y] est propriétaire des lots de copropriété n°4 et 8 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3].
Par un jugement du 22 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. [C] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 25 482,21 euros au titre de charges de copropriété impayées. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] dans un arrêt du 20 septembre 2007. Le pourvoi interjeté contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 24 mars 2009.
Par un jugement du 27 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. [C] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 10 995,62 euros au titre de charges de copropriété impayées. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] dans un arrêt du 15 octobre 2014. Le pourvoi interjeté contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 7 juillet 2016.
Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. [C] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 18 562,53 euros au titre de charges de copropriété impayées. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] dans un arrêt du 10 novembre 2021. La Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt du 20 avril 2023.
Décision du 9 juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/00030 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ7C
Par un courrier daté du 16 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [C] [Y] de payer la somme de 18 715,84 euros au titre des charges de copropriété.
Par exploit d'huissier signifié le 28 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à Paris a fait assigner M. [C] [Y] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 6 avril 2023.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 34.782,93 euros au titre des charges et des frais avec intérêts qui doivent courir à compter :
- Du 16 juin 2021, date de la mise en demeure, sur la somme de 18.715,84 €,
- De la date de signification du présent acte pour le solde.
- ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.
- CONDAMNER Monsieur [C] [Y] au paiement d’une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à verser au Syndicat des Copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] une indemnité d’un montant de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
- MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M. [C] [Y] demande au tribunal de :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic la société STARES COPROPRIETE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, la société STARES COPROPRIETE à payer à Monsieur [Y] la somme de 13.307,05 €,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] , pris en la personne de son syndic, la société STARES COPROPRETE à régler à Monsieur [Y] une indemnité de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et dispenser Monsieur [Y] de sa participation à la dépense commune des frais de procédure et frais irrépétibles relatifs à la présente procédure qui sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] aux entiers dépens et dispenser Monsieur [Y] de sa participation à leur paiement en application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit, du jugement à intervenir.
***
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 juin 2024. Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état.
La clôture de l’instruction a à nouveau été prononcée le 19 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 28 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [C] [Y] est propriétaire des lots n°4 et 8 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 septembre 2020, 15 mars 2021, 7 juillet 2021, 17 décembre 2021, 6 avril 2022, 6 septembre 2022 et 29 mars 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er avril 2024.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [C] [Y], déduction faite des frais de recouvrement, serait débiteur de 33 828,93 euros [34 782,93 - 954].
* M. [C] [Y] soutient cependant ne pas être redevable des sommes réclamées par la copropriété et élève plusieurs contestations.
En premier lieu, il soutient que son compte de copropriétaire n’était pas à l’équilibre au 1er janvier 2019, mais qu’il était au contraire créancier de la copropriété à hauteur de 23 567,20 euros. Il expose ainsi principalement que le syndic aurait commis des erreurs dans l’établissement des décomptes de créance, et que des incohérences existeraient entre ces décomptes et certains appels de fonds ; que plusieurs paiements qu’il a effectués n’ont pas été pris en considération pour l’établissement du décompte ; que plusieurs sommes mentionnées dans ce document ne sont pas « fondées » et demeurent inexpliquées, malgré ses demandes répétées auprès du syndic.
Alors que M. [C] [Y] reproduit l’argumentation soulevée devant la cour d’appel aux fins de réformation du jugement du 27 juin 2019, il est constant que celle-ci, par un arrêt du 10 novembre 2021, a confirmé cette décision en intégralité. Le montant de la créance de charges du syndicat des copropriétaires envers M. [C] [Y], au 1er janvier 2019, avait été fixé à la somme de 18 562,53 euros. L’arrêt du 10 novembre 2021 a toutefois été cassé par un arrêt du 20 avril 2023.
Dans l’attente d’une nouvelle décision quant à une éventuelle créance du syndicat des copropriétaires composée de sommes dues avant le 1er janvier 2019, le tribunal ne peut se prononcer sur l’existence d’un solde créditeur au bénéfice de M. [C] [Y] à cette date, et doit uniquement statuer sur l’existence d’une créance composée de sommes devenues exigibles après le 1er janvier 2019.
Les développements concernant l’exactitude du décompte produit dans le cadre de l’instance précédente, la prise en compte des versements effectués entre février 2015 et février 2017, ou encore le caractère « inexpliqué » de certaines mentions du décompte, sont ainsi sans lien avec le présent litige. De même, l’étude réalisée par la société JFT Gestion (pièces n°3 et 4) ne peut être prise en considération aux fins d’évaluer le montant de la créance au 1er janvier 2019.
Sur les sommes devenues exigibles postérieurement au 1er janvier 2019, M. [C] [Y] soutient également que le syndicat des copropriétaires ne produirait pas les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de sa créance, et fait valoir que plusieurs assemblées générales feraient l’objet de procédures en annulation.
De jurisprudence constante, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire d’autres justificatifs, au soutien d’une demande en paiement de charges, que les procès-verbaux d’assemblée générale faisant figurer les différents postes budgétaires, accompagnés de tout document permettant de s’assurer qu’il a été fait application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du copropriétaire.
Il ne peut donc être valablement reproché au syndicat des copropriétaires ou au syndic de ne pas avoir souhaité produire aux débats des « pièces comptables et contractuelles permettant de justifier des imputations ». Il doit en outre être rappelé que ces pièces justificatives des charges de copropriété, « notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants » sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci (article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
De même, alors que M. [C] [Y] se prévaut de discordances entre les décomptes de créance et les appels de fonds émis par le syndic, ceci ne constitue pas une cause d’inexigibilité des charges. Les appels de fonds sont les documents par lesquels le syndic procède au recouvrement des charges, mais ils ne constituent pas des pièces justificatives permettant d’établir le montant de la créance dans le cadre d’une instance judiciaire.
Par ailleurs, il est relevé que les procédures en annulation d’assemblée générale n’ont pas d’effet suspensif, et que les décisions prises par les copropriétaires sont pleinement opposables tant qu’elles n’ont pas été annulées. Il est donc indifférent, quant à la solution du présent litige, qu’il existe des instances en cours portant sur des contestations d’assemblées générales - le tribunal statuant à partir des éléments de fait existants à la date de la clôture de l’instruction.
M. [C] [Y] se prévaut également de l’annulation de l’assemblée générale du 17 décembre 2021. Cette annulation est toutefois sans effet sur l’exigibilité des charges, dès lors que les comptes ont à nouveau été approuvés lors de l’assemblée générale du 29 mars 2023.
Le défendeur soutient en outre que la copropriété lui devrait diverses sommes en exécution d’un arrêt du 25 août 2023. L’examen du décompte de créance arrêté au 1er avril 2024 révèle toutefois que six sommes représentant un total de 11 310,38 euros ont été portées au crédit du compte de M. [C] [Y] en août et octobre 2023.
Il expose aussi que le syndic n’aurait pas procédé à la répartition entre les copropriétaires de sommes issues d’une condamnation de deux copropriétaires. Si ces sommes semblent en effet devoir être réparties entre les copropriétaires (à l’exception des deux copropriétaires condamnés), elles n’ont pas été liquidées à ce jour et ne peuvent donc être portées au crédit du compte de M. [C] [Y]. Il est toutefois relevé que la somme à percevoir serait en toute hypothèse insusceptible de remettre en cause la situation débitrice du défendeur.
M. [C] [Y] ne soulevant pas d’autres griefs, et ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 33 828,93 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er avril 2024.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 954 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Ces frais correspondent à des frais de mise en demeure que le syndicat des copropriétaires aurait exposés le 16 juin 2021 (66 euros) ; à des frais de constitution de dossier d’avocat (348 euros) ; et à des frais de « suivi de procédure » (180 euros exposés les 7 juillet 2022, 29 novembre 2022 et 23 février 2023).
Il s'évince de l'examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des frais de demeure qu'il dit avoir exposés le 16 juin 2021 par la production du bordereau d’accusé de réception attestant de la présentation du courrier au destinataire.
Les frais de constitution de dossier d’avocat apparaissent quant à eux constituer des frais irrépétibles.
Enfin, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées en l'espèce.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Décision du 9 juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/00030 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ7C
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [C] [Y] de ses obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [C] [Y] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le mois de mars 2019.
Il ressort en outre des pièces communiquées que M. [C] [Y] a d’ores et déjà été condamné, par plusieurs décisions en première instance et en appel, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré de précédentes condamnations et depuis 2006 a minima, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [C] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur la demande reconventionnelle
A titre reconventionnel, M. [C] [Y] sollicite le paiement de la somme de 13 307,05 euros.
Il se déduit des motifs qui précèdent que M. [C] [Y] n’est pas créancier de la copropriété pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2024, mais au contraire débiteur d’importantes sommes au titre des charges de copropriété.
Il sera par conséquent débouté de sa demande.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Faute pour le demandeur de produire les bordereaux d'accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier au destinataire, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 28 décembre 2022, date de signification de l'assignation.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [C] [Y], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [C] [Y] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, de la particulière ancienneté du litige et de la nécessité pour la copropriété de disposer d’une trésorerie suffisante, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [C] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] les sommes de :
- 33 828,93 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er avril 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 ;
- 4 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
DÉBOUTE M. [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [C] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 9 juillet 2026.
La Greffière Le Président