Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00346 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT65
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL
19 rue Jean Richard Bloch
BP 27
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [Y] [A]
5 rue Henri Barbusse, appt 319
Immeuble Etoile du Nord
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
comparant
Mme [I] [W]
5 rue Henri Barbusse, appt 319
Immeuble Etoile du Nord
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 26 Juin 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2021, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a donné à bail à Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] un logement situé 5 rue Henri Barbusse - Apt. 319 - imm. étoile du nord à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 327,32 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 1506,91 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 18 septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 10 février 2026, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a fait assigner Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 19 novembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] au paiement de la somme principale de 1957,72 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 19 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] au paiement des dépens qui comprendront notamment les frais d’éviction ainsi que le coût du commandent de payer du 18 septembre 2025 et le coût des lettres recommandées avec accusé de réception valant mise en demeure des 19 décembre 2024, 7 février 2025, 16 mai 2025 et 17 juillet 2025 ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du Code de Procédure civile).
À l’audience du 26 juin 2026, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL était représentée par Maître [T]. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 1212,51 euros au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Le bailleur a indiqué son accord pour l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Madame [I] [W], citée par procès-verbal de remise à l’étude n’a pas comparu.
Monsieur [Y] [A], cité par procès-verbal remise à l’étude a comparu en personne. Il a indiqué avoir versé le loyer résiduel le matin même de l’audience et a informé qu’un rappel d’aide pour le logement allait bientôt être versé.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 18 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] le 18 septembre 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 19 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 19 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026. Ce décompte fait état d’une dette de 1212,51 euros comprenant des frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 30,48 euros. Or, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par les textes, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti.
Il n’est justifié d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé à Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W].
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé au locataire la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Par ailleurs, aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais pour un montant total de 312, 75 euros correspondant à des frais de relance et frais d’huissier.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
La dette actualisée s’élève à la somme de 869,28 euros.
Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 869,28 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] ont repris le paiement du loyer courant. Monsieur [Y] [A] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement sont accordés aux locataires dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 19 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] qui succombent, sont condamnés solidairement aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 8 novembre 2021 concernant le logement situé 5 rue Henri Barbusse - Apt. 319 - imm. étoile du nord à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), donné en location à Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 19 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 869,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] à s’acquitter solidairement de cette somme en 8 versements de 100 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le huitième versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] soient condamnés solidairement à verser à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 19 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 10 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Madame [I] [W] à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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