Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03741 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6VQ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03741 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6VQ
Minute : 2026/597
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Septembre 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : Monsieur [Z] [E]
EXPÉDITION : Monsieur [Z] [D]
le :
Copie Dossier
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [Z] [E] a donné à bail à Monsieur [Z] [D] un appartement de type 2 situé [Adresse 3], par contrat en date du 16 juillet 2024, moyennant un loyer mensuel de 325 euros charges comprises, payable à échoir au plus tard le 5 de chaque mois.
Par acte du 30 septembre 2025, Monsieur [Z] [E] a fait délivrer à Monsieur [Z] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.625 euros au titre des loyers et charges impayés.
Dénonçant la situation d'impayés, Monsieur [Z] [E] a saisi la caisse d'allocations familiales et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 1er octobre 2025.
Par acte du 16 décembre 2025 (remis à Etude), Monsieur [Z] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 16 juillet 2024, à compter du 12 novembre 2025 ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [D] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner Monsieur [Z] [D] à régler à Monsieur [Z] [E]:
* La somme de 2.275 euros correspondant aux loyers et charges à la date du 12 novembre 2025 ;
* Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des locaux ;
- Condamner Monsieur [Z] [D] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens ;
- Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 17 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026.
À l'audience, Monsieur [Z] [E] a comparu en personne, a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 4.550 euros.
Il a été autorisé à produire un décompte actualisé à la juridiction par note en délibéré pour justifier de la somme de 4.550 euros, ce qu'il a fait.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [Z] [D] n'a pas comparu, et n'était pas représenté à l'audience.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, le défendeur n'ayant pas comparu et la décision étant susceptible d'appel.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION:
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 17 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, Monsieur [Z] [E] justifie avoir saisi la caisse d'allocations familiales et la CCAPEX de la situation d'impayés le 1er octobre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 septembre 2025, pour la somme en principal de 1.625 euros.
Le bail prévoit un délai de six semaines pour la résiliation du bail (chapitre VIII, page 5) et le commandement de payer sus-visé a également visé ce même délai légal.
Monsieur [Z] [D] devait régler cette somme de 1.625 euros avant le mercredi 12 novembre 2025 à 24 heures (le 11 novembre étant un jour férié).
Entre le 30 septembre 2025 et le 12 novembre 2025 à 24 heures, le locataire n'a procédé à aucun versement.
Le commandement est donc demeuré infructueux pendant toute la période. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 novembre 2025.
SUR L'EXPULSION ET L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
Monsieur [Z] [E] ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [Z] [D] de remettre les clés et de quitter les lieux.
À défaut de départ volontaire, Monsieur [Z] [E] sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [D], ainsi que de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [Z] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, Monsieur [Z] [E] verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte arrêté à la date du 17 juin 2026 démontrant que Monsieur [Z] [D] reste lui devoir la somme de 4.550 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation, échéance de juin 2026 incluse.
Il s'avère du décompte produit que Monsieur [D] a cessé de régler tout loyer depuis le mois de mai 2025, soit depuis plus d'un an.
Absent à l'audience, Monsieur [Z] [D] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette.
Il sera donc condamné au paiement de la somme de 4.550 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Aucun délai de paiement ne sera accordé, en l'absence de demande de tels délais et le dernier loyer n'ayant en tout état de cause pas été payé.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [Z] [D] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [Z] [E] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [Z] [D] sera condamné à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable Monsieur [Z] [E] en son action aux fins de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail signé le 16 juillet 2024 entre Monsieur [Z] [E] d'une part, et Monsieur [Z] [D], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 novembre 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [Z] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [Z] [E] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [Z] [E] une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, dès lors que ces paiements, effectués par la caution au bailleur, auront été préalablement justifiés par la délivrance d'une quittance subrogative ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Monsieur [Z] [D] aurait eu à payer en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 4.550 euros (selon détail de créance en date du 17 juin 2026 incluant l'échéance de juin 2026) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (16 décembre 2025) ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens de la présente procédure;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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