Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZRQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 18h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [L] [Y]
né le 24 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de M. [R] [O] (interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/04934 et celle introduite par le recours de M. [W] [L] [Y] enregistrée sous le N° RG 26/04935, déclarant le recours de M. [W] [L] [Y] recevable, rejetant le recours de M. [W] [L] [Y], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, invitant l'admistration à saisir un médicin tiers afin de procéder à un examen de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [L] [Y] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2026, à 19h12, par M. [W] [L] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [W] [L] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [L] [Y], né le 24 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 8 septembre 2026, M. [W] [L] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 9 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 18 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [L] [Y].
Le conseil de M. [W] [L] [Y] a interjeté appel de cette décision le 10 septembre 2026 à 19 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Les exceptions de nullité :
L'avis tardif au procureur de la République et la notification différée des droits en garde à vue ;
La violation du secret de l'enquête (transmission des pièces pénales à la préfecture puis au consulat d'Algérie sans autorisation du procureur) ;
La notification concomitante de l'OQTF, de l'IRTF, de l'arrêté de placement en rétention et des droits en rétention ;
Le défaut d'information effective des droits d'une personne qui ne sait pas lire, et mentions inexactes du procès-verbal n°00743 et du registre ;
Le transfert effectif vers le centre de rétention et le défaut d'alimentation ;
- Les fins de non-recevoir :
L'absence de copie actualisée et émergée du registre ;
L'absence des pièces justificatives utiles ;
- Sur le fond :
La décision prise par avance, des erreurs de fait et l'absence d'examen de l'assignation à résidence ;
L'absence de menace réelle et actuelle à l'ordre public ;
La vulnérabilité et le défaut de proportionnalité ;
L'absence de diligences effectives
MOTIVATION
Sur la notification de l'OQTF, de l'IRTF, de l'arrêté de placement en rétention et des droits en rétention
Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le placement en rétention ne prend effet qu'à compter de sa notification et l'article L.744-4 que « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
En l'espèce, il est établi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été notifié le 5 septembre 2026 à 19 h 23, tandis que l'arrêté de placement en rétention et l'arrêté d'interdiction de retourner sur le territoire, ainsi que les droits afférents à chaque décision ont été notifiés à 19 h 25.
Si le respect de la chronologie des mesures n'est pas remise en cause au cas présent, cette quasi-concomitance ne permet pas au juge de vérifier que l'intéressé a été mis en mesure de comprendre la portée de l'ensemble des écrits présentés sur une dizaine de pages et d'exercer les droits propres à chacune de ces décisions, dans un tel laps de temps réduit.
En outre, ces notifications ont été réalisées sans la présence d'un interprète alors même qu'il a déclaré dans le procès-verbal d'audition qu'il ne savait ni lire ni écrire et qu'il a été assisté d'un interprète tant à l'audience devant le premier juge qu'en appel.
L'irrégularité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents est en conséquence avérée.
Cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux droits substantiels de la personne retenue en ce que l'information de l'intéressé sur ses droits n'a pas été efficiente.
L'ordonnance du premier juge doit en conséquence être infirmée de ce chef et la requête rejetée sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
DECLARONS la procédure irrégulière,
REJETONS la requête du Préfet en prolongation de la mesure de rétention administrative,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin à l'issue du délai de rétention, de sorte que M. [W] [L] [Y] est libre,
RAPPELONS à M. [W] [L] [Y] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
Fait à [Localité 5] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète
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