Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Pascal DE SOUZA
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Stéphane CHARPENTIER
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [Z] - [M]
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
DECISION N° : 26/106
N° RG 25/02353 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIGG
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDEURS :
Madame [J] [F] [Z] épouse [M]née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], REPUBLIQUE DE [Localité 2] (RUSSIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascal DE SOUZA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [M]né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], RUSSIE (UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 18 Décembre 2025 puis mise en délibéré au 10 Février 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi française au divorce ;
Constate l’impossibilité de déterminer en l’état le régime matrimonial auquel les époux sont soumis ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
[J], [F] [Z]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 1], REPUBLIQUE DE [Localité 2] (RUSSIE)
et
[R] [M]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], RUSSIE (UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (RUSSIE) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Déboute les parties de leurs demandes tendant à :
- dire que le véhicule de marque VOLVO immatriculé GN 363 VC sera attribué à M. [M];
- de dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial et à désignation d’un notaire ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;
Déboute [J] [Z] et [R] [M] de leur demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au mois de janvier 2024 ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de dépôt de la requête conjointe soit le 3 décembre 2024 ;
Dit que les dépens seront pris en charge à hauteur de 50% par [J] [Z] et à hauteur de 50% par [R] [M] ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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