Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Marie SONNIER POCQUILLON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ALEOR [Adresse 4] à [Localité 1] comparant par Me Helga ASSOUMOU [Adresse 5] et par Me Jean-Pierre COIC [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
LES FAITS
La SAS GAZELENERGIE SOLUTIONS, (ci-après « GAZELENERGIE ») est spécialisée dans la fourniture d'énergie.
La SAS ALEOR exploite une activité de recherche et développement en matière d'algoculture, outre la vente d'algues marines.
Le 12 avril 2022, ALEOR souscrit un contrat de fourniture d'électricité référencé GES_2022411_212544_ auprès de GAZELENERGIE.
Ce contrat est conclu avec le concours d'un courtier, M. [U] [I] de la société TRYSENERGIE, pour une durée ferme courant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Par courriel du 14 avril 2022, la société REDEO SERVICES (mandataire d'ALEOR selon cette dernière) indique à GAZELENERGIE qu'ALEOR souhaite renoncer au contrat qu'elle a signé et demande de « voir ce qu'il est possible de faire ».
ALEOR indique avoir souscrit le 5 juillet 2022, auprès d'EDF, un nouveau contrat de fourniture d'électricité à effet du 1er août 2022 pour une durée déterminée d'un an renouvelable tacitement (Proposition commerciale produite aux débats).
De son coté, et à compter de la prise d'effet de son contrat avec ALEOR le 1 er janvier 2023, GAZELENERGIE débute l'alimentation d'ALEOR en électricité.
Le 16 mai 2023, soit 4 mois et demi après l'entrée en vigueur du contrat, ALEOR, sous la signature de Mme [R] [X], signataire du contrat du 12 avril 2022, adresse un courrier de réclamation à GAZELENERGIE indiquant :
* avoir été trompée par le courtier à l'occasion de la conclusion du contrat, n'ayant pas saisi les modalités de fixation du prix de l'électricité ;
* avoir dénoncé le contrat auprès du courtier, lequel lui aurait confirmé l'annulation du contrat GAZELENERGIE, ce qui lui aurait permis de souscrire un autre contrat avec EDF le 20 juillet 2023 produisant effet de manière rétroactive à compter du 1 re août 2022.
Par courriel du 2 juin 2023, faisant suite à un contact du 1 er juin 2023, GAZELENERGIE répond à ALEOR (Mme [X]) que le contrat a bien été maintenu et exécuté, en l'absence de tout écrit de de la part d'ALEOR relatif à une volonté de résiliation du contrat GES_2022411_21254.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 juillet 2023, GAZELENERGIE met en demeure ALEOR d'avoir à lui régler ses factures émises au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2023 pour un montant de 46 798,27 €, sous peine de résiliation du contrat.
Par courrier recommandé avec AR adressé à GAZELENERGIE le 31 juillet 2023, ALEOR indique que
* le contrat ne serait pas valable au motif que Mme [X] n'avait pas qualité pour le signer,
* ALEOR n'est ne saurait être contrainte au moindre paiement.
Par courrier du 25 aout 2023 GAZELENERGIE notifie à ALEOR la résiliation du contrat aux torts d'ALEOR, la prochaine mise hors service du site de la défenderesse, ainsi que la mise en demeure de paiement des factures échues d'un montant de 58 987,19 €.
Par courriel du 4 septembre 2023, ALEOR demande à GAZELENERGIE l'abandon du processus de mise hors service du site, en l'absence d'éclaircissements de la part de GAZEL ENERGIE.
Par courriel du 5 septembre 2023, GAZELENERGIE confirme que le contrat de juillet 2022 a été valablement conclu et qu'il a été résilié en raison du refus persistant et injustifié d'ALEOR de régler les factures d'électricité correspondantes.
Aucun règlement n'intervient et le contrat cesse définitivement le 20 septembre 2023, date de la mise hors service effective par le gestionnaire de réseau ENEDIS.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024 signifié en l'étude, GAZELENERGIE fait assigner ALEOR devant ce tribunal.
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 6 mai 2025, GAZELENERGIE demande à ce tribunal de :
Vu le contrat de fourniture d'électricité du 12 avril 2022, Vu l'article 1103 du code civil,
* Condamner ALEOR à payer à GAZELENERGIE la somme de 105 724,57 €, correspondant au montant en principal des factures impayées ;
* Dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 9% depuis le jour de l'échéance de chacune des factures concernées et jusqu'à leur complet règlement ;
* Condamner ALEOR à payer à GAZELENERGIE la somme de 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 400 € pour dix factures ;
* Condamner ALEOR à payer à GAZELENERGIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ALEOR aux entiers dépens.
Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 1 er juillet 2025, ALEOR demande à ce tribunal de :
Vu les articles L.331-1 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1113, 1156 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titra principal
A titre principal,
* Débouter GAZELENERGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions qu'elle forme à l'encontre d'ALEOR ;
A titre subsidiaire,
Réduire les frais de résiliation sollicités par GAZELENERGIE à hauteur de 24 693,28 € à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
* Condamner la société GAZELENERGIE à payer à ALEOR d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens.
A l'audience du 30 septembre 2025, seule GAZELENERGIE est présente. Par courriel adressé au tribunal le 26 septembre 2025, ALEOR a demandé à être dispensée de présence à l'audience pour une raison valable acceptée par le juge chargé d'instruire l'affaire, et déclare s'en tenir à ses écritures.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir entendu GAZELENERGIE qui a développé oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, en application de l'article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande à titre principal relative au paiement de factures
GAZELENERGIE produit 29 pièces au soutien de ses demandes et expose que :
* Son contrat a été conclu pour une durée ferme et déterminée, courant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ; Conformément aux termes de ce contrat, dès sa prise d'effet, le 1 er janvier 2023, elle a assuré son obligation de fourniture et a régulièrement alimenté ALEOR en électricité ;
* Tout en consommant l'électricité fournie par GAZELENERGIE, ALEOR s'est dispensée de payer les factures de consommation correspondantes, pour des sommes importantes ;
* Le 16 mai 2023, soit 4 mois et demi après l'entrée en vigueur du contrat, Mme [X] a adressé un courrier de réclamation à GAZELENERGIE. Ce subit changement d'attitude d'ALEOR provient manifestement de démarches d'un courtier concurrent, la société REDEO ENERGIES, qui a semble-t-il convaincu Mme [X] de remettre en
cause le contrat conclu par ALEOR avec GAZELENERGIE, pour souscrire à la place à une offre d'EDF ;
* Elle a également affirmé avoir dénoncé le contrat auprès du courtier, lequel lui aurait confirmé l'annulation du contrat GAZELENERGIE, ce qui lui aurait permis de souscrire un autre contrat avec EDF le 20 juillet 2023 produisant effet de manière rétroactive à compter du 1 re août 2022 ;
* Indépendamment du fait qu'il est matériellement impossible de conclure un contrat de fourniture d'énergie à effet rétroactif, ALEOR n'a jamais justifié de ces allégations ;
* Conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, la défenderesse sera condamnée à payer à la demanderesse :
°L'ensemble des factures de consommation pour un montant de 81 031,29 € TTC, °L'indemnité de résiliation pour un montant de 24 693,28 €.
ALEOR produit 4 pièces en soutien à ses demandes et rétorque que :
Sur l'inexistence du contrat
* Dans le cadre de son activité, ALEOR emploie notamment Mme [R] [X] èsqualités de technicienne de laboratoire. Le 12 avril 2022, Mme [X] a été approchée par M. [U] [I], courtier en énergie agissant au nom et pour le compte de GAZELENGIE. A cette occasion, M. [I] a formulé une offre de fourniture d'électricité prétendument à prix fixe présentée comme financièrement très intéressante ;
* Alors qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir propre à engager ALEOR, Mme [X] a, sous la pression du courtier, signé le contrat de fourniture d'électricité sans même avoir le temps d'en connaître les termes, tout en soutenant que cette signature était conditionnée à la validation, par la direction d'ALEOR, dudit contrat ;
A l'issue de la signature, Mme [X] a pu prendre connaissance du contenu du contrat litigieux. Mme [X] a alors immédiatement dénoncé le contrat, par téléphone, auprès de M. [I], en sa qualité de courtier agissant pour le compte de GAZELENERGIE. Ce dernier lui a alors confirmé l'annulation du contrat litigieux ;
* Ultérieurement, le 5 juillet 2022, ALEOR a souscrit auprès d'EDF un nouveau contrat de fourniture d'électricité à effet du 1er août 2022 pour une durée déterminée d'un an renouvelable tacitement. L'électricité consommée par ALEOR auprès d'EDF a donné lieu à l'émission de factures toutes soldées par elle ;
* Conformément aux dispositions de l'article 1113 du code civil, en l'absence de rencontre de volonté de parties, le contrat est purement et simplement inexistant : en l'espèce, les prétentions de GAZELENERGIE ne sont pas fondées dès lors qu'aucun consentement valide n'a été donné par ALEOR pour la conclusion du contrat litigieux ;
Sur l'inopposabilité du contrat
* Le contrat n'est pas opposable à ALEOR. En effet, il a été conclu par Mme [X], technicienne de laboratoire au sein d'ALEOR, dénuée de tout pouvoir propre à engager la société l'employant. GAZELENERGIE ne pouvait ignorer l'absence de pouvoir de Mme [X] ;
A supposer que le contrat litigieux soit formé et opposable à ALEOR, GAZELENEGIE ne saurait pour autant contraindre ALEOR à un quelconque paiement. En effet, postérieurement au contrat souscrit auprès de GAZELENERGIE, ALEOR a conclu un nouveau contrat de fourniture d'électricité auprès d'EDF le 5 juillet 2022 à effet au 1 er août 2022 ; Aussi, et conformément aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du
code de l'énergie, le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la demanderesse et la concluante a été résilié avant qu'il ne produise le moindre effet ;
* Les factures dont GAZELENERGIE sollicite le paiement n'ont donc pas été émises au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles. La demande, dénuée d'objet, devra être rejetée ;
* Les dispositions du code de l'énergie prévoient un principe de liberté de choix du fournisseur. Ce principe implique, pour le consommateur final d'énergie, la possibilité de résilier de plein droit le contrat d'énergie en cours par la souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouveau fournisseur ;
* Le libellé de l'article L. 331-3 du code de l'énergie qui vise non pas le simple consommateur, mais le consommateur final est d'une importance cruciale ;
Sur les frais de résiliation anticipée
* GAZELENERGIE ne justifie pas la réalité du préjudice allégué ;
* Toute clause prévoyant par avance le paiement d'une somme forfaitaire en cas d'inexécution par l'une des parties est - compte-tenu de son caractère comminatoire et réparatrice - constitutive d'une clause pénale et devra être qualifiée comme telle par le juge ;
* Aussi, en application de l'article 1231-5 du code civil, le montant de cette clause devra nécessairement être revu à de plus justes proportions.
GAZELENERGIE réplique que :
Sur l'existence du contrat
* La démonstration d' ALEOR repose uniquement sur des preuves qu'elle s'est constituée à elle-même et spécialement sur une réclamation que Mme [X] a adressée à GAZELENERGIE reçue le 16 mai 2023 et un courriel de contestation du 21 mai 2023 affirmant qu'elle aurait été trompée, soit plus d'un an après la signature du contrat ;
* Ces éléments sont insusceptibles d'établir une manœuvre dolosive qui aurait été commise par le courtier lors de la signature du contrat. Pour le reste, il n'y a pas la moindre preuve ni commencement de preuve d'une pression, voire même d'une insistance particulière du courtier, ou encore de propos ou allégations mensongers qu'il aurait tenu ;
* Le signataire ne pouvait donc en aucune façon se méprendre sur le fait que le prix était bien fixe et sur les modalités de détermination du prix qui lui ont été explicitées dès l'origine et sans la moindre ambigüité dans le contrat ;
* Enfin, le contrat a bien été exécuté puisque GAZELENERGIE a approvisionné ALEOR en énergie du 1 er janvier 2023, date de prise d'effet du contrat, au 20 septembre 2023, date de la mise hors service ;
Sur l'inopposabilité du contrat
* GAZELENERGIE avait toutes les raisons légitimes de croire que Mme [X] était habilitée à signer le contrat. C'est Mme [X], qui, au travers d'un formulaire qu'elle a rempli, et dans lequel elle s'est qualifiée de « gérante », a sollicité le courtier au travers d'une demande de cotation ;
* Mme [X] a signé le contrat GAZELENERGIE en indiquant la qualité de « responsable de site » et en précisant qu'elle agissait pour ordre du dirigeant, M. [G]. Elle a par ailleurs apposé le tampon humide de la société ALEOR sur le document ;
* Mme [X] a également renseigné les coordonnées bancaires d'ALEOR et elle a signé personnellement l'autorisation de prélèvement SEPA.
Sur les conséquences de l'absence de validité du contrat
Dans tous les cas, même si le contrat venait à être annulé ou invalidé, cela ne dispenserait pas ALEOR de payer l'électricité qu'elle a abondamment consommée pendant des mois sans jamais la régler, et dont le montant, important, s'élève à la somme de 81 031,29 € TTC ;
* Par ailleurs, si EDF avait eu « la main » sur le point de livraison d' ALEOR comme il est prétendu, GAZELENERGIE n'aurait pas été en capacité de solliciter la mise en service du site comme elle l'a pourtant fait au mois de septembre 2023 ;
* Enfin, si EDF avait été le fournisseur du site, ALEOR n'aurait pas enjoint GAZELENERGIE, par l'intermédiaire de son conseil, de poursuivre la fourniture et de suspendre toute mise hors service du site.
Sur la dénonciation du contrat
* Les dispositions de l'article L.331-3 du code de l'énergie, qui ne bénéficient qu'aux clients de petite puissance, ne sont pas applicables à la défenderesse ;
* ALEOR n'était par conséquent pas autorisée à se considérer comme libérée du contrat souscrit. Elle n'était pas davantage autorisée à se dispenser de payer l'énergie qu'elle avait consommée.
* ALEOR ne justifie pas d'avoir dénoncé son contrat avec GAZELENERGIE contrairement à ses prétentions. Elle est donc indiscutablement tenue par le contrat GAZELENERGIE.
Sur les frais de résiliation
* La perte subie par le fournisseur du fait de la revente est pleinement avérée. Le calcul des frais de résiliation est parfaitement exact et justifié ;
* ALEOR prétend enfin que la clause des conditions générales prévoyant les frais de résiliation serait constitutive d'une clause pénale dont le montant devrait être réduit s'il était avéré qu'il était excessif, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. La validité et la pleine effectivité de cette clause ont d'ailleurs été clairement reconnues par la jurisprudence, et spécialement par la juridiction de céans et encore tout récemment par les tribunaux de commerce de [Localité 2] et de [Localité 3]. Cette clause n'est donc pas soumise au régime de l'article 1231-5 du code civil.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1156 du code civil dispose dans son alinéa 1 er que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant à légitimement cru en la réalité du pouvoir du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. »
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
S'agissant de la validité du contrat (i/)
* Concernant l'opposabilité du contrat signé par Mme [X].
ALEOR soutient que GAZELENERGIE ne pouvait ignorer que Mme [X] ne disposait pas des pouvoirs d'engager ALEOR et que partant, le contrat lui est inopposable.
Le tribunal observe que :
* Le contrat a été paraphé et signé par Mme [X] avec la mention « pour ordre » et avec une fonction indiquée de « responsable de site » ;
* Préalablement, une demande de cotation avait été effectuée par ALEOR au courtier, par Mme [X] avec mention d'une fonction de « gérante » ;
* Le tampon humide d'ALEOR a été apposé sous la signature de Mme [X], et cette dernière a fourni les coordonnées bancaires d'ALEOR dont elle est salariée ;
* En outre, il n'est pas davantage contesté que c'est bien Mme [X] qui avait signé le précèdent contrat avec la société ENGIE, et qui a été désignée par ALEOR comme dûment habilitée à signer le contrat suivant avec EDF ;
* Plusieurs échanges de courriels ont été effectués entre les parties tous en provenance de Mme [X] s'agissant d'ALEOR.
Il a déjà été jugé qu'en présence de ces éléments, l'existence d'un mandat apparent était bien établie.
Ainsi, le tribunal retiendra que GAZELENERGIE était fondée à croire au pouvoir de Mme [X] d'engager ALEOR relativement à ce contrat de fourniture d'électricité.
* Concernant l'existence du contrat
Les parties ne contestent pas qu'un contrat a bien été signé entre elles le 12 avril 2022 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023 et une durée de 4 ans devant courir jusqu'au 31 décembre 2026. Ce contrat est dument paraphé en bas de chacune des pages par ALEOR.
Aucune pièce ne corrobore l'affirmation d'ALEOR relative à une indication trompeuse que lui aurait fournie le courtier (M. [I]) sur la structure des tarifs et conditions d'annulation des contrats de GAZELENERGIE. Le courriel du 29 janvier 2025 adressé à GAZELENERGIE par M. [I] ne constitue pas un témoignage respectant les formes classiques du témoignage et ne sera pas retenu comme tel. Il montre cependant que plusieurs contacts avaient été établis avec Mme [X] avant que celle-ci n'engage sa société dans un nouveau contrat avec GAZELENERGIE.
Ainsi, ALEOR ne rapporte pas la preuve que ce contrat ait pu être signé sous la pression du courtier ou en l'absence d'un consentement valide donné par elle.
* Concernant l'exécution du contrat
Il ressort de l'extrait de la plateforme SGE éditée par le gestionnaire de réseau ENEDIS, qui c'est bien ALEOR qui figurait dans le périmètre de GAZELENERGIE depuis le 1 er janvier 2023 et qu'elle en est sortie le 20 septembre 2023. Le tribunal observe par ailleurs que par courriel du 4 septembre 2023, ALEOR elle-même, mettait en demeure GAZELENERGIE de ne pas mettre hors service son site, reconnaissant ainsi la fourniture de ce service par GAZERLENERGIE.
Il résulte de ce qui précède que le contrat a été dument signé par les parties, exécuté par GAZELENERGIE, qu'ALEOR est pleinement engagée par la signature de Mme [X], et qu'ALEOR a consommé de janvier à septembre 2023 l'énergie fournie par GAZELENERGIE.
Les allégations d'un autre contrat qu'aurait souscrit ALEOR auprès d'EDF ne sont corroborées ni par un document signé, ni par les factures visées par Mme [X] (qui ne mentionnent pas les dates auxquelles EDF serait intervenue sur le site d'ALEOR), ni par la preuve d'un règlement de factures EDF par ALEOR. Le tribunal dira que ces allégations ne sont pas susceptibles de soustraire ALEOR à ses obligations vis-à-vis de GAZELENERGIE.
S'agissant de la résiliation du contrat (ii)
ALEOR allègue avoir résilié son contrat avec GAZELENERGIE 2 jours après sa signature, mais ne fournit en soutient à ses demande qu'un extrait de courriel du 14 avril 2022 de la société REDEO ENERGIE, non partie à la présente procédure, et qui fait état d'un « souhait d'ALEOR de dénoncer l'offre » _
ALEOR ne rapporte pas la preuve d'avoir valablement résilié son contrat avec GAZELENERGIE dont il a été démontré qu'il s'est poursuivi dans les conditions ci-dessus rappelées.
La résiliation du contrat a été prononcée par le courrier du 25 aout 2023 de GAZELENERGIE à ALEOR en raison du refus persistant d'ALEOR de régler les factures d'électricité correspondantes. La résiliation du contrat est devenue effective le 20 septembre 2023 date de la mise hors service du site.
S'agissant du quantum de la créance alléguée par GAZEL ENERGIE (iii/)
L'analyse détaillée des pièces produites aux débats par les parties révèle que le contrat de fourniture d'électricité qu'elles ont conclu le 12 avril 2022 pour une durée de 4 ans (du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026) formalise l'intégralité de leurs engagements réciproques.
Les factures émises par GAZELENERGIE et demeurées impayées sont les suivantes :
[…]
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
[…]
L'analyse des pièces produites montre que ces factures recouvrent :
* Des factures de consommations.
Les 10 factures de consommation pour cette période sont produites aux débats et leur montant s'élève à la somme de 81 031,29 €, non contestée par ALEOR dans son quantum. Une facture de résiliation
* Une facture de résiliation.
* Celle-ci correspond aux refacturations prévues en cas de résiliation anticipée du contrat. L'article 6 du contrat « RESILIATION DU CONTRAT » stipule que :
En cas de résiliation anticipée du contrat de la part du client, ou pour manquement du client, les parties conviennent que toute l'électricité achetée par le fournisseur et non consommée par le client devra être revendue sur le marché. Si le résultat de revente est négatif, la différence entre le coût d'achat et le coût de revente sera refacturée au client. Pour tenir compte des conditions particulières de marché, par dérogation à l'article 12.2.4 paragraphe 1 des conditions générales de vente dans tous les cas de résiliation visés à l'article 12.1, le Client versera au fournisseur en sus des sommes dues au titre de la fourniture d'électricité le maximum entre :
* 25% du prix des quantités prévisionnelles de consommation du Client calculées au prorata temporis à compter du jour de la résiliation effective et jusqu'au terme initialement prévu du contrat afin de compenser la perte économique directe subie par le fournisseur et couvrir les frais de gestion engendrés par la résiliation anticipée du contrat.
* le coût résultant de la revente de l'électricité sur le marché de l'électricité choisi par le Fournisseur majorée de 2 €/MWh ».
GAZELENERGIE fournit la note de calcul détaillée qui établit, en application de cet article 6, le montant restant dû par ALEOR du fait de la rupture anticipée du contrat. Celui-ci s'établit à la somme de 24 693,28 €, objet principal de la facture SME049063 du 17 octobre 2023 (cf tableau ci dessus ci-dessus) ;
ALEOR fait valoir, dans ses demandes à titre subsidiaire que cette clause litigieuse de résiliation anticipée, qui lui est opposée par GAZELENERGIE constitue une clause pénale. Le tribunal observe que cette clause n'a pas dans le cas d'espèce, pour objet de sanctionner l'inexécution de ses obligations par ALEOR ; Elle est destinée à maintenir l'équilibre du contrat à durée déterminée en cas de rupture anticipée de celui-ci, non justifiée par de graves manquements du prestataire GAZELENERGIE : en l'espèce, GAZELENERGIE a été conduite à acheter de l'électricité sur le marché à un prix élevé au moment de la souscription du contrat, puis à la revendre à un prix moins élevé, lorsque le contrat a été résilié aux torts d'ALEOR.
Ces frais de résiliation ne constituent donc pas une pénalité au sens de l'article 1231-5 du code civil, ils ne sont pas sujet à réduction et doivent être calculés tel que stipulés dans l'article 6 « RESILIATION DU CONTRAT » ci-dessus reproduit.
ALEOR qui conteste le montant de l'indemnité de résiliation, n'indique pas les éléments qu'elle entendrait remettre en cause dans le calcul effectué par GAZELENERGIE.
Ainsi le tribunal dira que la créance certaine liquide et exigible de GAZELENERGIE s'établit à la somme de 105 724,57 €, soit 81 031,29 € TTC au titre des factures de consommations demeurées impayées et 24 693,28 € au titre de l'indemnité de résiliation.
Concernant les intérêts de retard : ceux-ci sont définis par le paragraphe 10.1 de l'article 10 «FACTURATION ET REGLEMENT» de l'annexe 2 du contrat, dument paraphé par ALEOR qui stipule que « ../.. à défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, …//..de pénalités égales à neuf pourcents (9%) appliqués à la créance. Ces pénalités s'appliquent sur le montant TTC de la créance …/..».
Nonobstant, des mises en demeure de paiement ont été dûment effectuées par GAZELENERGIE.
En conséquence des points i/, ii// et iii/ ci-dessus, le tribunal
* Condamnera ALEOR à verser à GAZELENERGIE la somme de 81 031,29 € TTC au titre des factures de consommations demeurées impayées et 24 693,28 € au titre de l'indemnité de résiliation, majorées de l'intérêt de retard égal au taux contractuel de 9% à compter du jour de l'échéance de chaque facture,
* Déboutera ALEOR de sa demande de réduction du montant de la facture de résiliation anticipée émise par GAZELENERGIE.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».
Cette indemnité forfaitaire est fixée par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 €.
Le tribunal observe que GAZELENERGIE demande l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement de 10 factures émises entre mai et octobre 2023.
En conséquence,
Le tribunal condamnera ALEOR à verser la somme de 400 € à GAZELENERGIE au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, GAZELENERGIE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence,
Le tribunal condamnera ALEOR à verser à GAZEL ENERGIE la somme de 3 000 €, déboutant GAZELENERGIE du surplus de sa demande.
Sur les dépens.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. ALEOR succombe.
ALEOR sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS ALEOR à verser à la SASU GAZELENERGIE SOLUTIONS la somme de 81 031,29 € TTC au titre des factures de consommations demeurées impayées, majorée de l'intérêt de retard égal au taux contractuel de 9% à compter du jour de l'échéance de chaque facture ;
* Condamne la SAS ALEOR à verser à la SASU GAZELENERGIE SOLUTIONS la somme de 24 693,28 € au titre de l'indemnité de résiliation, majorée de l'intérêt de retard égal au taux contractuel de 9% à compter du jour de l'échéance de la facture ;
* Condamne la SAS ALEOR à verser à la SASU GAZELENERGIE SOLUTIONS la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Déboute la SAS ALEOR de ses autres demandes ;
* Condamne la SAS ALEOR à verser à la SASU GAZELENERGIE SOLUTIONS la somme de 3 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS ALEOR aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Marc RENNARD et M. Bruno LEDUC, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.