Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Claire BILLARD-ROBIN
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions de Monsieur [L] [S] du 27 avril 2026.
vu les conclusions de la société WARM UP PROMOTION SAS du 14 avril 2026.
Au terme d'un contrat d'emprunt obligataire d'un montant de 100.000 € divisé en 100 obligations de 1.000 € consenti par Monsieur [L] [S] à la société WARM UP PROMOTION, la société WARM UP PROMOTION devait rembourser l'emprunt et s'acquitter des intérêts conventionnels au 30 avril 2024.
Constatant un retard significatif dans le remboursement dudit emprunt, les parties ont convenu d'un remboursement sur une période de 6 mois courant à compter du 1er octobre 2025.
En l'absence totale de paiement, diverses tentatives de recouvrement ont été menées sans résultat par Monsieur [L] [K] (pièces n°3 & 4 du demandeur – email et sommation de payer).
Finalement, Monsieur [L] [K] a assigné la société WARM UP PROMOTION aux fins de la voir condamner à payer par provision sa créance.
C'est en l'état que le dossier se présente devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, saisi en référé.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande en principal,
Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, Monsieur [L] [K] sollicite la condamnation par provision de la société WARM UP PROMOTION à payer les sommes suivantes :
Capital de l'emprunt : 100.000 €,
Intérêts sur la période de l'emprunt courant du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024 au taux de 10% soit 10.000 €,
Intérêts de retard à compter du 30 avril 2024 au 16 mars 2026 au taux conventionnel de 15% : 110.000 € x 15% x (685/365) = 30.963 €.
Au 16 mars 2026, la créance s'élevait à la somme de 140.963 €.
La société WARM UP PROMOTION ne conteste pas le montant en principal ni les intérêts conventionnels sur la période de l'emprunt.
Elle sera donc condamnée par provision à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 140.963 €, outre intérêts de retard continuant à courir à compter du 17 mars 2026 jusqu'au complet paiement.
Sur la demande de réduction des intérêts de retard au taux majoré,
La société WARM UP PROMOTION sollicite la réduction des intérêts de retard au motif qu'ils représentent une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge dès lors que son caractère est manifestement excessif.
La juridiction constate que le taux d'intérêt de 15% s'applique en cas de retard dans le remboursement de l'emprunt.
En effet, selon les dispositions de l'article ll.2 du contrat « En cas de paiement tardif d'une échéance d'intérêts ou d'amortissement de capital après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la société devra régler aux propriétaires des obligations un intérêt de retard calculé
prorata temporis
sur la somme due à compter de l'échéance à un taux annuel de 15 %. »
Tout d'abord les termes de l'article sont très clairs en ce que les intérêts ou l'amortissement du capital représentent la somme due susceptible de servir de base au calcul des intérêts sur la période postérieure au 30 avril 2024.
La majoration convenue entre les parties n'a pas le caractère excessif que la société WARM UP PROMOTION souhaite lui conférer, bien au contraire. Le taux conventionnel sur la période normale d'emprunt jusqu'au 30 avril 2024 est de 10% rapporté à 211 jours (30 avril étant exclu du calcul si l'on considère qu'il s'agit de la date de remboursement du capital) soit 0,0474% par jour.
Le taux apparemment majoré sur la période à compter du 30 avril 2024 en cas de défaut de paiement est de 15% l'an, soit 0,0411% par jour (15% /365)
Par ailleurs, Monsieur [L] [S] ne sollicite aucunement le cumul des intérêts au taux « normal » et au taux de 15% sur la période à compter du 30 avril 2024.
Les sommes dues qui représentent un montant significatif résultent de la propre turpitude de la société WARM UP PROMOTION qui n'a effectué aucun remboursement même partiel de l'emprunt depuis plus de deux ans.
La demande de la société WARM UP PROMOTION de réduire les intérêts de retard manifestement excessifs en considération de l'article II.2 du contrat est rejetée, d'autant que cette faculté n'est pas de la compétence du juge des référés.
Sur la demande de délais de la société WARM UP PROMOTION,
La société WARM UP PROMOTION fait état, dans ses écritures, de difficultés liées à l'obtention du permis de construire sur l'opération immobilière sous-jacente à l'emprunt obligataire consenti d'une part, lequel aurait été obtenu en juillet 2024 finalement et, d'autre part, au décès d'un associé fondateur, « homme clé » de l'entreprise, le 16 mars 2025, et enfin, sa situation financière « tendue » sur la foi de son bilan 2024 versé aux débats, qui date de plus de 15 mois au jour où nous statuons.
La juridiction constate que :
La société WARM UP PROMOTION ne précise pas le devenir de l'opération, pour laquelle elle a obtenu le permis de construire depuis deux ans et qui justifierait de bloquer le remboursement de la dette,
Comme l'exprime le demandeur dans ses conclusions, l'emprunt obligataire n'est pas rattaché spécifiquement à l'opération immobilière retardée.
Nos questions en audience sur ces deux points n'ont pas reçu de réponse.
La société WARM UP PROMOTION déclare faire partie d'un groupe, dont la surface financière, au regard des informations publiques sur le site PAPPERS, est considérable en comparaison de la dette due à Monsieur [S].
L'actionnaire WARM UP - Président - contribue en compte courant au soutien de sa filiale en fonction des années à en juger par le bilan 2024 versé aux débats par la défenderesse.
Lors de l'audience de plaidoirie du 4 mai 2026, le juge de référé a sollicité, par la transmission d'une note en délibéré, de la société WARM UP PROMOTION qu'elle produise une attestation comptable justifiant l'étendue de ses difficultés financières et de la réalité de sa trésorerie.
A la lumière de cette attestation, les difficultés sont énumérées sans aucun chiffrage, ni extrait comptable ou bancaire d'aucune sorte.
Le fait pour la société WARM UP PROMOTION d'appartenir à un groupe induit l'intégration de l'entreprise dans un
pool
de trésorerie. Aussi, le montant des disponibilités et valeurs mobilières de placement au bilan ne reflète pas nécessairement l'exacte réalité de sa trésorerie,
a fortiori
en présence d'un montant considérable d'autres créances.
En l'absence de clarification par l'expert-comptable sur la réalité de la trésorerie au 31 décembre 2024 et à la date de l'audience, compte tenu des dettes et créances intragroupe, il est impossible de constater les difficultés alléguées.
Enfin, elle a déjà bénéficié de plus de deux ans de délai sans jamais avoir acquitté la moindre somme.
Dès lors la demande de délais de la société WARM UP PROMOTION est rejetée.
Sur les autres demandes,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les dépenses irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ; en conséquence, la société WARM UP PROMOTION sera condamnée à lui verser la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La même sera en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNONS
par provision la société WARM UP PROMOTION à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 140.963 €, outre intérêts de retard continuant à courir à compter du 17 mars 2026 jusqu'au complet paiement.
REJETONS
l'ensemble des demandes de la société WARM UP PROMOTION.
CONDAMNONS
la société WARM UP PROMOTION à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société WARM UP PROMOTION aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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