Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F01148
La société MGF [D] [S] FINANCE (S.A.S) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 451 190 300 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [B] [W] Né le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 12 août 2026, la société MGF [D] [S] FINANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [B] [W] pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 2288, 2297, 2298, 2302 et 2303 du Code civil,
Vu les articles 42, 48, 56, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 8 et 9 du contrat de location financière nº AIK53359,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER
la société [D] [S] FINANCE - MGF recevable et bien fondée en ses demandes ;
JUGER
que le cautionnement personnel et solidaire souscrit par Monsieur [B] [W] le 19 juillet 2022 est valable, opposable et pleinement mobilisable ;
JUGER
que la créance de la société [D] [S] FINANCE - MGF est certaine, liquide et exigible et qu'elle excède le plafond de l'engagement de caution ;
En conséquence,
CONDAMNER
Monsieur [B] [W] à payer à la société [D] [S] FINANCE - MGF la somme de 33.800 euros, en exécution de son engagement de caution et dans la limite du plafond contractuellement convenu ;
JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2026, dans la limite du plafond contractuel de 33 800 €, principal, intérêts et accessoires confondus ;
CONDAMNER
Monsieur [B] [W] à payer à la société [D] [S] FINANCE — MGF la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [B] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit.
A la barre, la société MGF [D] [S] FINANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [B] [W] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de location financière n° Al K53359 conclu entre la société [W] [P] et la société ACTEMIS le 21 février 2022
PV de livraison-réception de l'équipement du 05/07/2022
Contrat de cautionnement solidaire du 19/07/2022 de Monsieur [B] [W] dans la limite de la somme de 33 800 €
Courrier de mise en demeure adressé le 5 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 à Monsieur [B] [W] et à la société [W] [P] d'avoir à payer la somme de 5 646,48 euros
Courrier de mise en demeure adressé le 8 mars 2024 à la société [W] [P] d'avoir à payer la somme de 7 428,64 euros
Courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [B] [W] le 28 janvier 2025 d'avoir à payer la somme de 74 765,22 euros
Demande de restitution du matériel adressé le 03/02/2025
Accord de restitution du matériel du 18/02/2025
Décompte arrêté au 10/06/2026
Courrier de mise en demeure adressé le 30/04/2026 à Monsieur [B] [W] d'avoir à payer la somme de 80 876,01 euros
que la créance de la société MGF [D] [S] FINANCE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MGF [D] [S] FINANCE et de condamner Monsieur [B] [W] à lui
payer la somme de 33 800 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2026, dans la limite du plafond contractuel de 33 800 €, principal, intérêts et accessoires confondus, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MGF [D] [S] FINANCE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [B] [W] à payer à la société MGF [D] [S] FINANCE la somme de 33 800 € (trente trois mille huit cents euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2026, dans la limite du plafond contractuel de 33 800 € (trente-trois mille huit cents euros), principal, intérêts et accessoires confondus, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [B] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment