Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02693 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5OF / JAF Cab 7
AFFAIRE : [I] / [B]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY
Greffier :
Madame Audrey VILLENEUVE
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Madame [F] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (JORDANIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Julie DUROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (JORDANIE)
domicilié : chez Mme [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 27 mai 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ;
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce et aux enfants ;
DÉCLARE la loi jordanienne appicable aux prétentions ayant trait au régime matrimonial ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
- Mme [F] [I], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (Jordanie),
Et de
- M. [L] [B], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (Jordanie),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 1] (Jordanie) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 4] ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Mme [F] [I] le droit au bail portant sur le logement familial situé [Adresse 3] ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
AUTORISE Mme [F] [I] à conserver l'usage de son nom marital lorsque le prononcé du divorce sera devenu définitif ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 1er mars 2025 ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [H] ;
RAPPELLE que dans le cadre de l'exercice commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer régulièrement de l'organisation de la vie de l'enfant et favoriser les échanges de l'enfant avec l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de [H] au domicile maternel ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père peut accueillir [H] sont déterminées amiablement, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
-En période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes,
-Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires ;
DIT qu'à défaut d'accord, le droit de visite et d'hébergement, pendant les vacances scolaires, s'exercera :
- A partir :
* De 14h lorsque les vacances scolaires débutent le samedi en fin de matinée,
* De 10h le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas,
- Jusqu'au jour de fin dudit droit à 18h ;
DIT que le bénéficiaire du droit d'accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l'enfant à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
PRÉCISE les points suivants :
- Le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement est présumé avoir renoncé à l'exercice de son droit s'il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue ;
- Sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement ;
- Au cas où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
- Par dérogation à ce qui précède, la fin de semaine de la Fête des pères est attribuée au père et celle de la Fête des mères à la mère ;
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des quatre enfants que le père doit verser à la mère à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, augmentée des majorations résultant de l'indexation prévue par l'ordonnance du 15 juillet 2025, laquelle indexation continue de courir selon les mêmes modalités ;
LE condamnons au paiement de ladite somme ainsi indexée ;
RAPPELLE que cette pension est payable d'avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
RAPPELLE qu'elle sera due, même pendant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement, et ce, jusqu'à l'obtention par l'enfant concerné d'un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l'âge de la majorité légale en cas d'études sérieusement poursuivies et justifiées ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;
DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre ;
DIT que les frais médicaux restant à charge, les frais de scolarité comprenant les frais d'inscription à l'établissement, les frais de restauration scolaire pour cinq jours par semaine, les frais de sorties scolaires ainsi que les frais des activités extrascolaires sous réserve d'un accord préalable, seront partagés par moitié entre les parents ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie demanderesse, le domicile du défendeur étant inconnu ;
CONDAMNE Mme [F] [I] aux entiers dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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