Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00295 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAVC
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré,
DEMANDERESSE
Société DE GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE SAS
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 348 892 936, dont le siège social est IMMEUBLE [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée à l’audience par Maître BATUT Claire, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Maître Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société COMET RENOVATION SAS (anciennement Entreprise Générale Comet Méditerranée),
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°809 367 931, dont le siège social est [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société E.2.J SAS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°391 129 996, dont le siège social est [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non representée
Société ELECTRICITE INDUSTRIELLE J.P. FAUCHE SASU
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 308 250 570, dont le siège social est [Adresse 4] (France),
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée à l’audience Maître BEFVE Aurélie avocats au barreau de MARSEILLE, substituant Maître Frédéric BERGANT avocat au barreau de MARSEILLE
Société INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M SARL
Immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n°794 602 581, dont le siège social est [Adresse 5] (France),
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non representée
Société STIR ETANCHEITE SASU
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°412 008 534, dont le siège social est [Adresse 6],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société ACANTHE JARDINS SARL
Immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n°752 676 825, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 6] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non representée
Société ENERGIQUE SANITAIRE SAS
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 788 139 913, dont le siège social est [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [Y] [Q], Me Benjamin LAFON, Maître [Z] [A], Maître [T] [S], Me Christian SALOMEZ
EXPOSE DU LITIGE
La société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE a fait édifier en qualité de maitre d’ouvrage un ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], sur un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 4].
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- pour le lot Gros œuvre, la société COMET RENOVATION (anciennement EGCM)
- pour le lot Etanchéité, la société E2J
- pour le lot CVC Plomberie la société ENERGIQUE SANITAIRE
- pour le lot Electricité, la société JP FAUCHE assurée auprès de la SMABTP
- pour le lot Menuiseries extérieures la société INGENIERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE (ICM)
- pour le lot Cuvelage la société STIR ETANCHEITE
- pour le lot Espaces Verts, la société ACANTHE JARDINS.
La réception est intervenue le 28 février 2025, avec plusieurs réserves. D’autres désordres seront dénoncés postérieurement à la réception.
Déplorant que malgré l’intervention des entreprises, persiste une réserve non levée consistant en des infiltrations situées sur le plancher haut de la mezzanine M1 au R+1, ainsi que plusieurs désordres formulés postérieurement à la réception, la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE a adressé plusieurs mises en demeure aux sociétés concernées, sans qu’elles ne soient suivies d’effet.
Par actes en date des 24 et 25 février 2026, la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE a fait assigner :
La société COMET RENOVATION,La société E2J,LA société ENERGIQUE SANITAIRE,La société JP FAUCHE,La société ICM,La société STIR ETANCHEITE,La société ACANTHE JARDINS,aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 juin 2026, la société JP FAUCHE formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise et sollicite un complément de la mission dévolue à l’expert.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, la société STIR ETANCHEITE formule les protestations et réserves d’usage et sollicite un complément dans la mission confiée à l’expert.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, la société COMET RENOVATION formule les protestations et réserves d’usage et sollicite un complément de la mission confiée à l’expert.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 juin 2026, la société ENERGIQUE SANITAIRE s’oppose à sa mise en cause en indiquant avoir levé, avant la remise de l’assignation, l’ensemble des réserves qui lui incombaient, produisant des quitus à l’appui de ses dires. Elle sollicite ainsi le rejet de la demande à son égard et que la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE maintient sa demande d’expertise et réplique aux conclusions adverses.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société E2J, la société ICM et la société ACANTHE JARDINS, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE sollicite une expertise judiciaire portant sur une réserve non levée à la suite de la réception de l’immeuble dont elle est maître de l’ouvrage, ainsi que sur des désordres apparus postérieurement à la réception et dénoncés aux parties durant l’année de parfait achèvement.
Elle produit ainsi à l’appui de sa demande le procès-verbal de réception avec réserves daté du 28 février 2025 ainsi que les différents documents contractuels justifiant de la participation des requises aux travaux de construction de son bien. Elle produit également l’ensemble des mises en demeure adressées aux parties concernant les désordres susceptibles de relever de leur lot de marché.
Ces éléments démontrent d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.
La société COMET RENOVATION, la société JP FAUCHE et la société STIR ETANCHEITE ne s’opposent pas à la mesure sollicitée et formulent les protestations et réserves d’usage.
Seule la société ENERGIQUE SANITAIRE s’y oppose en indiquant avoir procédé à la levée des réserves. Elle produit à l’appui de ces dires des quitus.
Toutefois, comme l’a soulevé la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE, les éléments qu’elle produit ne permettent pas d’établir que ton action in futurum à son endroit serait vouée à l’échec. En effet, les pièces versées ne comportent pas toutes la signature du maitre d’œuvre à savoir la société SEPROCI et aucun de ces quitus ne présente la signature du maître de l’ouvrage, à savoir la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE.
Dans ces conditions, ces éléments ne sont pas de nature à contester l’existence d’un motif légitime pour le maitre de l’ouvrage de voir examiner ces désordres dans le cadre d’une expertise judiciaire, au contradictoire de la société ENERGIQUE SANITAIRE.
Ainsi, la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE dispose d’un motif légitime à ce que les désordres dénoncés et listés dans son assignation soient examinés par un expert judiciaire, de sorte qu’il sera ait droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés comme il est d’usage, et au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
Il sera tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire nommé.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société JP FAUCHE, la société COMET RENOVATION et la société STIR ETANCHEITE. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [O] [B], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 11]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 12], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du bien de la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause, et ce désordre par désordreEn cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 13])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 2] ( TP [Localité 2])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la société GESTION IMMOBILIERE PROVENCALE supportera la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE