Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00923 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PM53
Code NAC : 30B
S.A.S. DIVERCITY
C/
S.N.C. SNC [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [I] [N], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. DIVERCITY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27, Me Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0229
DÉFENDEUR
S.N.C. SNC [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu en date du 29 septembre 2020, la société CENTRE COMMERCIAL ARC EN CIEL, aux droits de qui vient désormais la société DIVERCITY, S.A.S., a donné à bail à la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, un local sis à [Adresse 4], et ce pour une durée de neuf années à compter du 30 septembre 2020, moyennant un loyer annuel de 20.780,68 Euros hors taxes et hors charges, et ce à compter du 30 septembre 2020.
Suivant acte d’huissier de justice en date du 19 mars 2026, la société DIVERCITY, S.A.S., a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 22.622,66 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 24 février 2026, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 29 juin 2026, la société DIVERCITY, S.A.S., a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif,, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif, et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la société DIVERCITY, S.A.S., et aux frais de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif,, qui disposera d’un délai d’un mois pour les récupérer,
*la condamnation de la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif, à verser à la société DIVERCITY, S.A.S., une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer précédemment exigible et augmenté des charges locatives, outre une majoration de 50% jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, à verser à la société DIVERCITY, S.A.S., une somme de 38.516,00 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 28 avril 2026, somme actualisée au jour de l’audience à un total minoré de 12.217,67 Euros, et ce avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces sommes, outre une pénalité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale,
*la condamnation de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, à verser à la société DIVERCITY, S.A.S., une somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
La demande de résiliation du bail a été dénoncée aux créanciers inscrits, c’est à dire à l’EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT S.A.S. et au CREDIT LYONNAIS par actes d’huissier de justice, notifié en date des 6 juillet 2026 et 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 143-2 du Code de commerce.
A l’audience du 25 septembre 2026, la société DIVERCITY, S.A.S., s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 12.217,67 Euros.
La société [Adresse 1], Société en Nom Collectif,, en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 23 octobre 2026.
MOTIFS
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,
SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu par la société DIVERCITY, S.A.S., et la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.
Or, la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif, n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 19 mars 2026, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 20 avril 2026 et il convient d’ordonner l’expulsion de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif,, en défense.
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.
Après vérification des décomptes produits par la société DIVERCITY, S.A.S., il apparaît que la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, est incontestablement redevable de la somme totale de 12.217,67 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 24 septembre 2026, cette somme s’avérant toutefois moindre que celle sollicitée dans l’assignation introductive.
Il convient donc de condamner la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif, à verser à titre provisionnel à la société DIVERCITY, S.A.S., une somme de 12.217,67 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 24 septembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2026, date d’exigibilité des derniers loyers dus, les loyers les plus anciens ayant été réglés en cours de procédure.
Il convient également d’ordonner l’expulsion de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 4], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.
Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif, à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la société DIVERCITY, S.A.S., obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE CLAUSE PENALE
L’application d’une clause pénale est prévue explicitement dans le bail conclu entre les parties. Toutefois, les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil disposent que, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office. En application du même article, cette pénalité peut également être modérée ou augmentée par le juge, éventuellement d’office, dans la mesure où elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il y a là un élément d’appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, et qui doit être constaté d’autant plus que cette condamnation est dépourvue de toute urgence. Pour cette raison, la société DIVERCITY, S.A.S., devra saisir les juges du fond pour obtenir la condamnation de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, au paiement de quelque clause pénale.
SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la société DIVERCITY, S.A.S., une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, l’a contrainte à engager.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, greffière, en présence de [I] [N], greffier stagiaire
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 avril 2026,
Ordonnons l’expulsion de la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,
Disons qu’à défaut, par la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif,, d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], la société DIVERCITY, S.A.S., est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,
Condamnons la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, à verser à la société DIVERCITY, S.A.S., à titre provisionnel une somme de 12.217,67 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 24 septembre 2026 , et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2026, date d’exigibilité des derniers loyers dus, les plus anciens ayant été acquittés en cours de procédure,
Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la société TABAC DU CENTRE, Société en Nom Collectif, à régler à la société DIVERCITY, S.A.S., cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
Condamnons la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, à verser à la société DIVERCITY, S.A.S., une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la société [Adresse 1], Société en Nom Collectif, aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,
Déboutons la société DIVERCITY, S.A.S., des surplus de sa demande,
Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec la greffière,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT