Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01114 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFX
du 18 Septembre 2026
affaire : [T] [S], [N] [A] épouse [S], [B] [S], [E] [S]
c/ S.A.S. [W] sous l’enseigne K SUSHI & WOK
Copie exécutoire délivrée à
Me Jean-luc MARCHIO
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Madame [N] [A] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Madame [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.A.S. [W] sous l’enseigne K SUSHI & WOK
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2021, Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] ont donné à bail commercial à la SAS SADET devenue la SAS [W] suite à une assemblée générale du 25 janvier 2025, des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5500 euros, hors taxes.
Un avenant en date du 21 février 2024 portant sur la mensualisation de la taxe foncière et la révision du loyer a été conclu entre les parties.
Un protocole d’accord a été signé le 11 août 2025 par les parties, ce dernier prévoyant une baisse du loyer pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025 à la somme mensuelle de 4000 euros au lieu de 6154,99 euros.
Le 23 avril 2026, Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] ont fait délivrer à la SAS [W] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] ont fait assigner la SAS [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- Constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 23 mai 2026 ;
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner l’enlèvement des objets et mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS [W] ;
- la condamner au paiement d’une provision de 30 847,54 euros eu égard au montant des loyers et accessoires impayés selon décompte en date du 1er juin 2026 ;
- la condamner au paiement d’une provision de 6128,58 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés ;
- juger acquis le montant du dépôt de garantie versé par la SAS [W] conformément aux stipulations du bail ;
- le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
- ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
A l’audience du 2 juillet 2026, Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S], représenté par son conseil, ont maintenu leurs demandes.
Ils exposent que la SAS [W] est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’ils lui ont fait délivrer un commandement de payer en date du 23 avril 2026 portant sur la somme de 18 385,74 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 23 mai 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Par acte du 22 juin 2026, le bailleur a dénoncé l’assignation à la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote D’Azur, créancière inscrite sur le fonds de commerce du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
La SAS [W] régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] versent aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire est régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la requête de Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] par acte de commissaire de justice le 23 avril 2026, à la SAS [W], portant sur la somme de 18385,74 euros au titre des loyers et chargés impayés, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 23 mai 2026.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS [W], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Le sort des meubles meublant sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur l’arriéré locatif
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort du décompte en date du 1er juin 2026 versé aux débats, que la SAS [W] demeure redevable de la somme de 24 514.32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de mai 2026 inclus, déduction faite du coût du commandement de payer qui relève des dépens.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SAS [W] sera condamnée au paiement de la somme de 24 514,32 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
La SAS [W] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du mois de juin 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 6128,58 euros à compter du mois de juin 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
La SAS [W] sera condamnée à son paiement.
Sur le dépôt de garantie
Concernant la clause pénale, l’article 1231-4 du Code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent que le dépôt de garantie de 35 000 euros leur soit acquis conformément aux stipulations du bail sans davantage de précisions.
Or, le contrat de bail commercial en date du 1er février 2024 prévoit à la fois que le dépôt de garantie sera remboursable en fin de jouissance au preneur mais après déduction de toutes les sommes dues à titre des loyers, charges, impôts, réparations ou à tout autre titre mais également qu’en cas de résiliation de celui-ci suite à l’inexécution d’une des conditions ou pour une cause qui serait imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.
S’il est constant que le dépôt de garantir peut venir en déduction des sommes restant dues par le locataire, il n’appartient cependant pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur l’acquisition du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts, cette clause s’apparentant à une clause pénale, que seul le juge du fond a le pouvoir d’analyser et de modérer.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [W], qui succombe sera condamnée au paiement de cette somme et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.
En l’absence de nécessité, il n’y a pas lieu de prévoir que l’exécution de cette ordonnance de référé interviendra au seul vu de la minute. La demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial 1er février 2021 liant Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] et la SAS [W] portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 23 mai 2026, ainsi que l’occupation sans droit ni titre du local à usage commercial,
ORDONNONS à la SAS [W] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de la SAS [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS la SAS [W] à payer à Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] à titre provisionnel, la somme de 24 514.32 euros au titre des loyers et charges impayés au mois mai 2026 ;
CONDAMNONS la SAS [W] à payer à Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 6128,58 euros à compter du mois de juin 2026, jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS la SAS [W] à payer à Monsieur [T] [S], Madame [N] [A] épouse [S], Madame [B] [S] et Monsieur [E] [S] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS [W] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 23 avril 2026,
REJETONS le surplus des demandes,
DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la S.C. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote D’Azur, créancier inscrit,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS