Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me COURTOIS
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me COURTOIS
■
Charges de copropriété
N° RG 26/00413 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSI7
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société Messieurs [U] et Cie, SAS, représentée par son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129
DÉFENDERESSE
Madame [M] [Z] épouse [K]
[Adresse 3],
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00413 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSI7
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [Z] épouse [K] est propriétaire des lots n°3 et 25 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 8ème, représenté par son syndic, la société Messieurs [U] & Cie, a assigné, devant ce tribunal, Mme [M] [Z] épouse [K] aux fins de :
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner Mme [J] [M] [Z] épouse [K] à lui régler
* la somme de 67.882,67euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 60.567,74 euros à compter du 4 septembre 2025 jusqu’à la date de l’assignation et sur la somme de 67.882,67 euros à compter de l’assignation jusqu’à complet paiement, comptes arrêtés au 15 décembre 2025, appel de fonds du 1er trimestre 2026 inclus,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Valérie COURTOIS, avocate.
***
Mme [M] [Z] épouse [K], assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 1er avril 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
***
Par message électronique du 31 juillet 2026, le Conseil du syndicat des copropriétaires a fait savoir que la dette de Mme [M] [Z] épouse [K] avait été soldée, les lots dont elle était propriétaire ayant été vendus le 23 juillet 2026. Il ajoute que, dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires se désiste de toutes ses demandes.
MOTIFS
L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, elle n’a pas présenté de demande au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
Vu l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur conservera les dépens à sa charge, sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe :
Dit parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] contre Mme [M] [Z] épouse [K] ;
Dit l’instance éteinte et la juridiction dessaisie ;
Dit que le syndicat des copropriétaires précité conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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