Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002461
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
Mme [F] [O] [Adresse 1] Représentée par la société SELARLU JORIS SCHMIT, comparant en la personne de Maître SCHMIT d'une part,
Défendeur:
SARL ANTOINE MOTHERON COURTAGE [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Guillaume PAUTOUT
Juges
: Michel ESNAULT et Emilie PEINCOUT
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation du 16/06/2026, Mme [F] [O] demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SARL ANTOINE MOTHERON COURTAGE [Adresse 2]
à défaut du paiement de la somme de 37.116,68 € au titre de salaires impayés ainsi que les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail.
La SARL ANTOINE MOTHERON COURTAGE exploite une activité de conseil et courtage en assurances et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 519 321 640,
La SARL ANTOINE MOTHERON COURTAGE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par Maître SCHMIT que Madame [F] [O] est titulaire d'une créance indemnitaire de 37.116,68 € résultant des condamnations prud'homales à l'encontre de la société ANTOINE MORTHERON COURTAGE.
Un commandement de payer a été délivré le 27 avril 2026 et une mesure de saisie-attribution a été diligentée. Les procédures engagées ont permis de recouvrer la somme de 485,28 €, insuffisant au regard du montant de la créance.
Les procédures de recouvrement forcé se révélant infructueuses, il semble que la SARL ANTOINE MORTHERON COURTAGE se trouve en état de cessation des paiements, Maître SCHMIT demande donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Le ministère public, en ses réquisitions, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SARL ANTOINE MOTHERON COURTAGE [Adresse 2]
Conseil et courtage en assurances, N° SIREN : 519 321 640
Fixe la date de cessation des paiements au 27/07/2026 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme mandataire judiciaire : Maître [N] [U] [Adresse 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 18/09/2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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