Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00920 - N° Portalis DBWK-W-B7H-CNGQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT
Le 08 Janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE
Greffier : Marie DUFOUR
et lors des délibérés de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Marion SALLES
Greffier : Marie DUFOUR
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDEUR :
M. [D] [M]
né le 31 Août 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jérôme BERNS, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant et par Me Laurent LEQUEUX, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant
ET :
DÉFENDEURS :
Mme [A] [J]
née le 06 Mai 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS
M. [N] [U]
né le 26 Mai 1979 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS
S.C.I. Société du Moulin Luton
immatriculée au RCS de SOISSONS sous le n°D920 196 755
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
A l’audience du 16 Octobre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique établi en date du 19 juillet 2022, Monsieur [D] [M] a consenti à la SCI DU MOULIN LUTON en cours de constitution et dont les associés et co-gérants étaient Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J], une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier comprenant une maison à usage d’habitation, ses dépendances et un verger, sis [Adresse 1] à [Localité 2] (Aisne) et cadastré sections AB n° [Cadastre 1], AD n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], ZW n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], pour un prix de 470.000 euros et sous condition suspensive de l’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts bancaires aux conditions fixées à l’acte.
Aux termes de cet acte, le bénéficiaire s’est également engagé à verser, en contrepartie de la promesse faite, la somme de 47.000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, à concurrence de 10.000 euros au jour de la signature de la promesse de vente et le solde au plus tard dans les huit jours de la date fixée pour la régularisation de l’acte authentique de vente, dans l’hypothèse où le promettant ne donnerait plus suite à l’acquisition une fois les conditions suspensives réalisées.
La date de réalisation de la condition suspensive de prêt a été prorogée jusqu’au 31 octobre 2022, suivant avenant conclu le 28 septembre 2022.
Se prévalant de l’empêchement de la réalisation de la condition suspensive du fait du bénéficiaire de la promesse et la considérant dès lors réputée accomplie, Monsieur [D] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 28 novembre 2022, a mis en demeure la SCI DU MOULIN LUTON de lui verser l’indemnité d’immobilisation.
*
Par actes de commissaire de justice en date des 11 octobre 2023 et 18 octobre 2023, Monsieur [D] [M] a respectivement assigné Monsieur [N] [U] et la SCI DU MOULIN LUTON d’une part, et Madame [A] [J] d’autre part, devant le tribunal judiciaire aux fins de paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 07 mai 2025, Monsieur [D] [M] sollicite du tribunal bien vouloir :
Le DIRE recevable et bien fondé en ses demandes ;CONDAMNER la société Moulin Luton à lui verser la somme de 47.000 euros en paiement de l’indemnité d’occupation ;
Subsidiairement à défaut de reprise des engagements accomplis par les associés par la société Moulin de Luton,
CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] à lui verser la somme de 47.000 euros en paiement de l’indemnité d’immobilisation ;
En tout état de cause,
JUGER que l’indemnité d’immobilisation portera intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2022, date d’expiration de la promesse, et en tout cas à compter du 28 novembre 2022, date de la mise en demeure ;CONDAMNER solidairement tout succombant à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER solidairement tout succombant aux entiers dépens.
A titre liminaire, il indique que la SCI DU MOULIN LUTON a été immatriculée le 29 septembre 2022, soit postérieurement aux engagements pris par Monsieur [U] et Madame [J] dans le cadre de la promesse de vente et son avenant ; de sorte qu’en l’absence de reprise des engagements accomplis pendant la phase de constitution de la société, ceux-ci sont tenus des obligations conventionnellement souscrites dans les conditions prévues à l’article 1843 du code civil.
Au soutien de sa demande en paiement, il fait valoir que Monsieur [U] et Madame [J] n’ont pas justifié que les prêts sollicités qui leur ont été refusés respectaient les termes de la condition suspensive. Il ajoute contester la force probante de l’attestation produite par les défendeurs comme tardive, pièce qu’il envisage au demeurant comme une attestation de témoin non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Il en conclut que la condition suspensive est réputée accomplie, comme empêchée par le comportement des bénéficiaires de la promesse, lesquels lui sont dès lors redevables de l’indemnité d’immobilisation fixée à l’acte.
*
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Madame [A] [J], Monsieur [N] [U] et la SCI du MOULIN LUTON sollicitent du tribunal bien vouloir :
Débouter Monsieur [D] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Ordonner la restitution du dépôt de garantie de 10.000 euros à Madame [A] [J] ; Condamner Monsieur [D] [M] aux dépens et à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent justifier, au titre de leurs pièces, avoir déposé une demande de financement conforme aux stipulations de la condition suspensive avant la date limite conventionnellement fixée, de sorte qu’ils se sont conformés à leurs obligations à ce titre et se trouvent dès lors redevables d’aucune indemnité d’immobilisation. Ils ajoutent que le compromis de vente ne prévoit aucune forme particulière s’agissant des justificatifs des demandes de financement réalisées, de sorte que le demandeur ne peut valablement soumettre l’attestation en date du 6 février 2024 aux exigences formelles de l’article 202 du code de procédure civile.
Ils sollicitent par ailleurs la restitution du dépôt de garantie de 10.000 euros, dont ils disent justifier le paiement en deux versements.
Ils indiquent enfin, à titre d’observation, que l’exécution provisoire sollicitée est conséquente.
La clôture est intervenue le 11 septembre 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 16 octobre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, prorogé au 08 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il importe de rappeler que les demandes tendant à “dire” ou “juger” ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments qui ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Sur la demande principale en paiement de l’indemnité d’immobilisation
Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil, relatif à la preuve des obligations, prévoit que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et que c’est à celui qui s’en prétend libéré d’en rapporter la preuve.
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent notamment être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1124 du même code, « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».
L’article 1304-3 du code civil prévoit par ailleurs que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Il est constant qu’en cas de défaillance de la condition suspensive, la promesse unilatérale de vente est caduque. Le bénéficiaire de la promesse ne peut plus prétendre lever l’option et le promettant est libéré de toute obligation. Toute indemnité d’immobilisation déjà versée au notaire doit alors être restituée au bénéficiaire, sauf au promettant d’établir que ce dernier a empêché la réalisation de la condition.
Il est également constant, s’agissant de l’imputabilité de la défaillance de la condition suspensive, qu’il incombe à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques décrites dans la promesse de vente et ce dans le délai imparti par l’acte. Cette preuve faite, c’est alors au créancier d’établir que le débiteur qui a sollicité le prêt a empêché l’accomplissement de la condition suspensive. Les juges apprécient souverainement, au vu des stipulations contractuelles, le comportement du bénéficiaire de la condition, pour déterminer s’il est caractéristique ou non d’une faute ayant empêché l’accomplissement de la condition suspensive.
Enfin, en vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.
Il convient en premier lieu d’établir si le bénéficiaire de la promesse de vente est ou non tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation sollicité et, le cas échéant, qui est obligé à cette dette.
Sur la créance alléguée
En l’espèce, l’acte notarié de promesse unilatérale de vente établi le 19 juillet 2022 entre les parties stipule que « La promesse sera réalisée :
1/ soit pas la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente […].
2/ soit par la manifestation par le BENEFICIAIRE de sa volonté de réaliser la vente […]. Pour être valable cette levée d’option devra être accompagnée :
du versement par virement entre les mains du notaire, de l’intégralité de son apport personnel visé aux présentes, d’une copie des offres de prêt(s) émises et acceptées conformément à la loi […] ».
Par ailleurs, l’acte authentique prévoit, en son paragraphe intitulé "INDEMNITE FORFAITAIRE D’IMMOBILISATION" :
« En contrepartie de la promesse faite par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE, ce dernier s’engage à verser, la somme de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000,00 €), à titre d’indemnité d’immobilisation.
Cette somme a été versée :
A concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €), ce jour par la comptabilité du notaire soussignéQuant au solde d’un montant de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000,00 €), le BENEFICIAIRE s’engager à le payer au PROMETTANT au plus tard dans les huit jours de la date fixée pour la régularisation de l’acte authentique de vente, dans l’éventualité où le BENEFICIAIRE ne donnerait plus suite à l’acquisition, une fois toutes les conditions suspensives réalisées ».
L’acte notarié stipule enfin, au titre des "CONDITIONS SUSPENSIVES", une condition liée à l’obtention d’un crédit, aux termes de laquelle « Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au profit du BENEFICIAIRE, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix, répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant global maximum du ou des prêts envisagés : QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (470.000,00 EUR.). Durée de remboursement : 20 ansTaux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garanties 2% l’an.
L’obtention d’une offre de prêt à un taux ou un montant inférieur ou égal au taux ou au montant fixé ci-dessus ne fera pas défaillir la condition qui sera considérée comme réalisée.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard le 6 août 2022.
[…]
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts, accompagnées de l’agrément définitif à l’assurance décès-invalidité-incapacité, auront été émises.
L’obtention d’une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé aux présentes fera défaillir la condition.
[…]
Le BENEFICIAIRE devra en justifier au PROMETTANT à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire rédacteur copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L. 313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 23 septembre 2022.
Faute pour LE BENEFICIAIRE d’avoir informé LE PROMETTANT ou son notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par LE BENEFICIAIRE d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE PROMETTANT ou son notaire d’avoir à justifier de l’obtention du ou des prêts.
Le BENEFICIAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute sommes qui aurait pu être versée par lui au titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement. ».
Il est établi que le délai fixé pour la date de réalisation de la condition suspensive de prêt a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2022, et le délai fixé pour la date de réalisation de la vente prorogé au 20 novembre 2022, par avenant signé le 22 septembre 2022 par le demandeur et le 28 septembre 2022 par Monsieur [U] et Madame [J]. Aux termes de cet acte, « Toutes les autres clauses de la promesse de vente du 19 juillet 2022 restent inchangées ».
Il ressort des écritures et des pièces produites par les parties que Monsieur [U] et Madame [J] ont obtenu le 15 septembre 2022 un avis favorable de la banque CREDIT AGRICOLE DU NORD EST quant à leur demande de prêt ; lequel leur a permis d’obtenir la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive initialement fixé. Toutefois, ce financement a été sollicité pour un montant de 595.111,00 euros, soit pour un montant supérieur au maximum conventionnellement fixé dans la promesse de vente ; de sorte que cet accord de principe ne peut valablement emporter réalisation de la condition suspensive, ce d’autant qu’il n’a pas été suivi d’effet, aucune offre n’ayant ensuite été remise au notaire instrumentaire.
Ensuite, Monsieur [U] et Madame [J] ont justifié de deux refus de prêt. Aux termes du premier, le 19 novembre 2022 le CREDIT AGRICOLE NORD EST les informait du refus de financement pour un montant de 470.000 euros, sans autre précision. Ainsi, le tribunal ne peut s’assurer que les défendeurs ont sollicité un financement totalement conforme aux stipulations de la condition suspensive. Or, il ressort des termes du courrier électronique adressé par le notaire à Monsieur [U] et Madame [J] le 18 novembre 2022 d’une part, et du courrier de mise en demeure adressé à la SCI DU MOULIN LUTON par Maître Karine CORROY pour le compte de Monsieur [M] le 28 novembre 2022 d’autre part, que l’attestation émise par le CREDIT AGRICOLE a été rectifiée pour être conforme aux stipulations de la condition suspensive, le refus de prêt portant en réalité sur un montant total de 721.635,00 euros soit nettement supérieur au montant maximal conventionnellement fixé. De surcroît, ce montant diffère de celui porté à l’attestation du 15 septembre 2022 mentionnant un accord de principe pour un montant de 595.111,00 euros ; de sorte que l’explication de la banque retranscrite par le notaire dans son courrier électronique du 18 novembre 2022, aux termes de laquelle le montant du refus de prêt inclus le prêt relais relatif à la vente du bien de Madame [J], est insuffisant à établir que la demande de financement portait effectivement sur la somme maximale de 470.000 euros.
Aux termes du second refus de prêt produit par le demandeur, le 23 novembre 2022 le CREDIT DU NORD a informé la SCI DU MOULIN LUTON de son refus de financement pour un montant de 470.000 euros sur 240 mois à un taux nominal hors assurance de 2%, soit conformément aux stipulations contractuelles. Néanmoins, outre le fait que ce refus de prêt ait été établi et communiqué tardivement, le notaire ayant notamment retourné à Monsieur [M] son titre de propriété le 21 novembre 2022 ensuite du refus de prêt de l’acquéreur, il ressort des termes mêmes de ce courrier que Monsieur [U] et Madame [J] ont formulé leur demande de prêt conforme en date du 15 novembre 2022, soit postérieurement à l’échéance prorogée du délai de réalisation de la condition suspensive.
Enfin, sans considération de sa nature et de sa conformité ou non aux exigences formelles légales, le courrier adressé le 6 février 2024 par le CREDIT AGRICOLE NORD EST VITCULTURE à la SCI DU MOULIN LUTON, produit par les défendeurs, est incomplet en ce qu’il mentionne simplement une demande de financement déposée le 5 août 2022, d’un montant de 470.000 euros sur 240 mois ; de sorte que le tribunal ne peut s’assurer de la conformité de leur demande aux stipulations de la condition suspensive, le taux d’intérêt nominal n’étant pas renseigné. Au demeurant, il convient de relever que la date de cette attestation interroge, d’autant qu’elle aurait éventuellement permis aux défendeurs, sous réserve du taux nominal d’intérêts envisagé, de justifier auprès du notaire du respect de leurs engagements contractuels sans attendre d’être assignés en justice. Cette attestation est donc insuffisante à démontrer la bonne exécution par les défendeurs de leurs obligations contractuelles.
Ainsi, tant les deux attestations de refus de prêt que le courrier en date du 06 février 2024, ne permettent pas de considérer que les demandes de concours adressées par les bénéficiaires de la promesse à deux prêteurs potentiels répondaient aux stipulations de la condition suspensive conventionnellement définie. Dès lors, le non-respect de ces stipulations par Monsieur [U] et Madame [J] ayant fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive, celle-ci doit être réputée réalisée et les bénéficiaires de la promesse se trouvent redevables de l’indemnité d’immobilisation. Il convient donc d’identifier la ou les personnes obligées à cette dette.
Sur l’obligation à la dette
En application des dispositions combinées des articles 1842 et 1843 du code civil, la société ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation et les personnes qui ont préalablement agi au nom de la société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, solidairement ou non selon que la société est commerciale ou civile.
En l’espèce, les statuts de la SCI DU MOULIN LUTON, établis en la forme authentique le 29 septembre 2022 et dont copie authentique est produite, stipulent en leur article 38 intitulé "ACTES PASSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION" que « Monsieur [N] [U] et/ou Madame [A] [J] [V] appelés à exercer la gérance de la société, sont autorisés à réaliser des actes et engagements rentrant dans le cadre de l’objet social et de ses pouvoirs, et notamment : - l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 2] (Aisne ) [Adresse 1], cadastré section AB n° [Cadastre 1], AD n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], ZW n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], moyennant le prix de 470.000 euros […].
Après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l’approbation des associés lors de la plus prochaine décision collective, l’approbation étant donnée à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires.
L’approbation emportera, de plein droit, reprise par la société de ces actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. ».
Le dépôt des statuts de la SCI DU MOULIN LUTON a été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Soissons le 10 octobre 2022, sous le numéro de dépôt 2101. C’est donc à cette date que la SCI a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro SIREN 920 196 755.
Or, aucun procès-verbal actant l’approbation par les associés de la SCI des actes et engagements passés par eux-mêmes pour le compte de la société et rentrant dans le cadre de l’objet social, et notamment ceux destinés à l’acquisition immobilière en cause, n’est produit dans le cadre de la présente instance ; alors même qu’à la date de l’immatriculation de la société, Monsieur [U] et Madame [J] étaient réputés tout mettre en œuvre pour trouver un financement conforme, pour le compte de la société, à cette fin.
Ainsi, il ne ressort ni des écritures des parties, ni des pièces produites, que les engagements pris par Monsieur [U] et Madame [J] auraient été repris par la SCI ensuite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Soissons le 10 octobre 2022. Dès lors, s’agissant d’une société civile par sa forme et la nature de son objet social défini aux statuts, Monsieur [U] et Madame [J] sont tenus de leurs engagements sans solidarité légale ès qualité de personnes ayant agi au nom de la société en formation.
En conséquence, Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 47.000 euros, à titre d’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 date de leur mise en demeure. Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande en restitution du dépôt de garantie à Madame [A] [J].
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [D] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande à ce titre.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 47.000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] de leur demande en restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [A] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Le présent jugement a été prononcé par Madame Carole MAILLARD, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, La Présidente,