Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03169 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YZZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [D]
née le 26 Mai 1943
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BELLAS Elodie
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Mme [X] [D], âgée de 83 ans, a sollicité le 3 décembre 2024 une Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité (CMI-I ou CMI-P) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône statuant sur son recours administratif préalable obligatoire a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion-Invalidité.
2 – Procédure :
Mme [X] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de Carte Mobilité Inclusion-Invalidité (CMI-I).
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juillet 2026 dans les formes et délais légaux.
Mme [X] [D] se présente en personne à l’audience, assisté de son fils.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
3 – Prétentions des parties :
Mme [X] [D] fait valoir que sa situation et son handicap n’ont pas été exactement appréciés par l’organisme, et sollicite le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention "Invalidité" (CMI-I).
Préalablement à l'audience, le tribunal avait ordonné le 3 mars 2026 une consultation médicale clinique confiée au docteur [W], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [X] [D] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours,
Mme [X] [D] fait valoir que son état de santé n’a pas été correctement évalué et sollicite une réévaluation du taux d’incapacité à 80 %.
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 30 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le Tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ;
ATTENDU QU'en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le fond :
VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
VU les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité (CMI- Invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;
ATTENDU QUE la Carte d’Invalidité (CMI-I) est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les personnes qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour tierce personne, ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou l’Allocation Compensatrice [Localité 5] Personne ;
ATTENDU qu’il résulte des pièces et éléments médicaux du dossier que la situation médicale de Mme [X] [D] justifie le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-Invalidité, conformément au guide barème en vigueur à la date impartie pour statuer ; que son taux d’incapacité permanente au 3 décembre 2024, date de sa demande, doit être évalué à hauteur de 80 % au regard des multiples pathologies et des déficiences associées (audition, vision, viscérales et générales et de l'appareil locomoteur) reprises par le docteur [W]
ATTENDU qu’au regard des divers éléments soumis à son appréciation ainsi que de l’avis du médecin, dont il adopte les conclusions, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, dit que le taux d’incapacité de Mme [X] [D] doit être porté à 80 % à la date impartie pour statuer ;
QUE le Tribunal, au vu et en considération de tous ces éléments parfaitement établis, déclare en conséquence le recours de Mme [X] [D] bien fondé et décide d'accorder la Carte Mobilité Inclusion mention "Invalidité" (CMI-I), définitivement ;
ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée à l'audience, à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026,
REÇOIT en la forme le recours de Mme [X] [D] ;
AU FOND, le déclare bien fondé ;
DIT QUE Mme [X] [D], qui présente, à la date impartie pour statuer du 3 décembre 2024, un taux d’incapacité d’au moins 80 % peut prétendre à l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I), de manière définitive sous réserve des conditions administratives et réglementaires s'agissant de sa date d'attribution
LAISSE la part des dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale ordonnée à l'audience, à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
DIT que la présente décision peut être directement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’Agent du Greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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