Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52666 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP3K
RLD N° :1
Assignation du :
01 Avril 2026
N° Init : 25/56254
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS - #E0874
DEFENDERESSES
La Société PASTEL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS - #D0976
La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS - #R0056
La Société MINTAKA REAL ESTATE HOLDINGS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5] - PRINCIPAUTE [Localité 6]
représentée par Maître Georgia KOUVELA PIQUET, avocat au barreau de PARIS - #D0854
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société PASTEL et la Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION ;
Vu les protestations et réserves soulevées par les défenderesses ;
Vu notre ordonnance du 18 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [O] [R] a été commis en qualité d’expert ;
Vu la demande d’extension de mission formulée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION ;
Vu l’avis favorable de l’expert en date du 26 Mars 2026 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION justifie par ailleurs d’un motif légitime à ce que la mission de l’expert soit étendue à l’examen des désordres affectant les parties communes dont la responsabilité peut être notamment imputée à la Société PASTEL.
De plus, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause et de l’extension de mission, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société PASTEL
- La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION
notre ordonnance du 18 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [O] [R] a été commis en qualité d’expert ;
Etendons la mission de l’expert désigné par l’ordonnance du 18 Novembre 2025 aux désordres affectant les parties communes dont la responsabilité pourrait être notamment imputée à la Société PASTEL ;
Fixons à la somme de 2 500 euros le montant de la consignation complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société CPI GESTION à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 23 Septembre 2026 ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, les opéarations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension de mission ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 Décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Charlotte MEIGNAN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
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