Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01470 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIMX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/01470 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIMX ;
ENTRE :
M. [Z], [T], [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [W] [I] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ET
SCI GBG, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 752 814 731
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2015, Monsieur [Z] [D] et Madame [W] [I] son épouse ont acquis auprès de la SCI GBG, dont Monsieur [K] [H] est le gérant, un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété, situé [Adresse 4] à Paris (75008).
En mars 2024, à l’occasion de travaux, ils ont découvert sous un bar dinatoire la présence d’une conduite générale de gaz de l’immeuble liée au raccordement de la chaudière collective, une absence de plancher sous le bar dinatoire et l’absence d’une partie du mur maître de l’immeuble sous leur fenêtre.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, les époux [D] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SCI GBG, sur le fondement des articles 1240, 1641 à 1646 du Code civil, aux fins d’obtenir notamment la réparation de leurs préjudices.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2026, les époux [D] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de leur action, de voir juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais d’avocat et de voir juger que les dépens resteront à la charge des époux [D].
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la SCI GBG demande au juge de la mise en état de constater désistement d’instance et d’action des demandeurs, prendre acte de son acceptation, le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des époux [D], demandeurs au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SCI GBG, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, les époux [D] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais d’avocat.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [D] et Madame [W] [I] son épouse et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais d’avocat qu’elle a engagés,
Condamnons Monsieur [Z] [D] et Madame [W] [I] son épouse aux dépens de l’instance.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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