Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00560 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLNV (RG 24/374 )
Affaire: S.A.S. [N] [S] [I] [C], S.A.R.L. AGENCE [J] C/ Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA RHONE ALPES AUV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 24 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. [N] [S] [I] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42
S.A.R.L. AGENCE [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA RHONE ALPES AUV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 24 Septembre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS [V] [Z] Immobilier a entrepris la construction de locaux à usage de brasserie à proximité du stade [V] [Z]. Les locaux sont exploités par la SAS Brasserie du Stade. La conception de ces locaux a été confiée à l'atelier d'architecture [S] [N] qui a reçu une mission complète pour une enveloppe financière globale de 1 085 000 € HT.
La SARL Agence [J] a été engagée en qualité d'économiste de la construction.
Pour le lot carrelage, la SAS [S] [N] [I] [C] a consulté la SARL Lumia Carrelages qui s'est engagée pour un prix global et forfaitaire de 35 569, 93 € TTC. La SARL Lumia Carrelages a sous-traité le chantier.
Le lot " Plafond Cloison Doublage " a été confié à la SAS Création Bâtiment Cindo, assurée auprès de la SA Axa France Iard.
Les travaux ont été réceptionnés le 13 septembre 2022.
Par décision en date du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SAS [V] [Z] Immobilier et la SAS Brasserie Du Stade, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Lumia Carrelages et la SAS [S] [N] [I] [C], et l'a confiée à Monsieur [X] [T].
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SA Axa France Iard en qualité d'assureur " bâtisseur " de la SARL Lumia Carrelages.
Par ordonnance du 13 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SARL Agence [J] et à la SA Mutuelle Des Architectes Français (MAF), en qualité d'assureur de la SARL Agence [J] et de la SAS [S] [N] [I] [C].
Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS Création Bâtiment Cindo et à son assureur la SA Axa France IARD.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, la SARL Agence [J] et la SAS [S] [N] [I] [C] ont procédé à l'appel en cause de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, en qualité d'assureur en responsabilité civile décennale de la société Création Bâtiment Cindo.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle les demanderesses ont maintenu leur demande. La société Groupama Rhône Alpes Auvergne a formulé protestions et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne reconnaît qu'elle a été l'assureur de la société Création Bâtiment Cindo du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, date de la résiliation du contrat de responsabilité civile. Les garanties de responsabilité décennale ont été maintenues.
L'appel en cause répond à un motif légitime ; il convient de faire droit à la demande.
La SARL Agence [J] et la SAS [S] [N] [I] [C], demanderesses à l'appel en cause, sont condamnées in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, en qualité d'assureur de la société [Adresse 4], la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 18 juillet 2024, confiée à M. [X] [T],
CONDAMNE in solidum la SARL Agence [J] et la SAS [S] [N] [I] [C] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE24 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me [Localité 1]
COPIEs à :
- Me MONTMEAT
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [T] (Expert)
- Avocats
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