Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/01057
N° Portalis
352J-W-B7J-C6ZP6
N° MINUTE :
Assignation du
22 janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X]
élisant domicile chez l'A.A.R.P.I. EDGAR AVOCATS,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume BREDON et Me Vincent ROULET de l'A.A.R.P.I. EDGAR AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #C1532
DÉFENDERESSE
S.A. GROUPAMA GAN VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence MAILLARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0169
Copies exécutoires pour :
Me Guillaume BREDON #C1532Me Laurence MAILLARD #P0169délivrées le :
+ 1 copie dossier
Décision du 20 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01057 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZP6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 16 juin 2026 tenue en audience publique devant M. Pierre CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Le 13 avril 2016, M. [Z] [X], en qualité de gérant de l'EURL [Z] [X] – Un Jour de Fleurs, a adhéré au contrat n° 3815-187800-8000 d'assurance de groupe « Gan Majoritaire Prévoyance », proposé par la SA Groupama Gan Vie (ci-après la société Groupama) et couvrant notamment le risque d'incapacité temporaire totale (ITT), d'invalidité permanente et d'hospitalisation.
M. [X] expose qu'il a découvert, le 5 janvier 2021, être atteint d'une sclérose en plaques et qu'en conséquence de cette maladie, il a dû cesser l'ensemble de ses activités professionnelles à partir du 12 janvier 2023, ayant été placé à cette date en arrêt de travail.
En lien avec ces circonstances, la société Groupama a versé à son assuré, au titre de la garantie incapacité temporaire totale prévue à leur contrat, un montant total d'indemnités de 166.692,32 euros, pour la période allant du 11 février 2023 au 11 décembre 2023.
Le 22 avril 2024, la société Groupama, invoquant, après réalisation d'une enquête privée, le maintien par M. [X] de son activité professionnelle, l'a informé qu'elle cessait tout versement de ses prestations, position contestée par son assuré aux termes d'un courrier du 6 juin 2024.
Décision du 20 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M. [X], a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande principale en paiement d'indemnités journalières, ainsi que sur la demande reconventionnelle formée par la société Groupama en remboursement de celles déjà acquittées.
C'est dans ce contexte que, suivant acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, M. [X] a fait citer la société Groupama devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er avril 2026, M. [X] demande au tribunal de :
« Vu l'article 7 des conditions générales,
Vu les articles 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, 9, 263 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
(...)
A titre principal,
JUGER que Monsieur [X] est bien fondé dans l'ensemble de ses demandes ; JUGER que Monsieur [X] est en incapacité totale de travail et ne peut reprendre aucune activité dès lors que son état de santé est non consolidé pour la période du11 janvier 2023 au 11 janvier 2026 ; CONDAMNER GROUPAMA GAN VIE à payer à Monsieur [X] une indemnité mensuelle de 16.449,90 euros, à compter du 11 décembre 2023, soit 411.247,50 euros au titre de la période du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2026 ; ASSORTIR cette somme des intérêts aux taux légaux à compter du 11 décembre 2023 ; CONSTATER l'absence de fraude de Monsieur [X] ORDONNER à GROUPAMA GAN VIE la remise en vigueur du contrat avec toutes les conséquences afférentes pour les deux parties ORDONNER à GROUPAMA GAN VIE la reprise du versement de toutes les prestations de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dues au titre dudit contrat de prévoyance y compris pour les échéances à venir. CONDAMNER GROUPAMA GAN VIE à payer à Monsieur [X] 20.000 euros au titre de son préjudice financier ; CONDAMNER GROUPAMA GAN VIE à payer à Monsieur [X] 10.000 euros au titre de son préjudice moral ;ENJOINDRE à GROUPAMA GAN VIE de se prononcer sur le taux d'invalidité dans un délai maximal de deux mois à compter du jugementPRONONCER une astreinte de 50 euros par jour de retard de la décision médicale d'invalidité de GROUPAMA GAN VIEDÉBOUTER GROUPAMA GAN VIE de l'ensemble de ses demandes ;CONDAMNER GROUPAMA GAN VIE au payement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la présente instance y compris les frais d'une éventuelle exécution forcée. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit DEBOUTER le défendeur de l'intégralité de ses demandes et le condamner aux dépens. JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par GROUPAMA GAN VIE en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les demandes reconventionnelles de GROUPAMA GAN VIE
A titre principal sur la demande d'expertise médicale judiciaire
JUGER que GROUPAMA GAN VIE n'a pas donné de base légale à sa demande et de la débouter de sa demande d'expertise judiciaire. DEBOUTER GROUPAMA GAN VIE de sa demande d'expertise médicale judiciaire A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal de céans fait droit à la demande de GROUPAMA GAN VIE
Ordonner à GROUPAMA GAN VIE qui a formulé en premier cette demande, le paiement des honoraires, frais et taxations de l'Expert désigné par le Tribunal de céans ; Ordonner la désignation d'un expert judiciaire médical spécialisé dans la sclérose en plaques ; Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel médecin expert qu'il lui plaira de désigner avec pour mission de :Consulter les pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties, Entendre les parties en leurs dires et observations, S'entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles, Emettre un avis sur l'incapacité temporaire de Monsieur [X] pour la période du 12 décembre 2023 au 11 janvier 2026 ; Emettre un avis sur l'invalidité de Monsieur [X], notamment La date estimée de la consolidation de la maladie ;Taux d'invalidité retenu à la date de consolidation de la maladie ;Ordonner que l'expertise intervienne dans un délai maximal d'un mois à compter du prononcé de la décision nommant l'expert. Dire que l'expert devra dresser un rapport de ses constatations et conclusions qu'il adressera copie aux parties ou à leurs conseils DEBOUTER GROUPAMA GAN de sa demande de faire supporter les frais d'expertise judiciaire médicale à Monsieur [X] A titre subsidiaire, Dire que les parties supporteront proportionnellement les frais d'expertise judiciaire médicale A titre principal sur le remboursement intégral
JUGER que Monsieur [X] était en incapacité totale de travail au titre de la période du 24 mai 2023 au 11 décembre 2023 ;JUGER que GROUPAMA GAN VIE est inconsistante dans ses demandes dès lors qu'elle invoque à la fois un remboursement intégral sans démontrer une quelconque fraude de Monsieur [X] et qu'elle sollicite une limitation de sa prise en charge au titre de l'incapacité partielle de travail ; CONSTATER que GROUPAMA GAN VIE n'a jamais adressé de demande préalable de conciliation à Monsieur [X], avant toute demande judiciaire conformément à l'article 54 5°du Code de procédure ; JUGER que la demande de GROUPAMA GAN VIE est nulle ; JUGER que GROUPAMA GAN VIE est infondée à solliciter le remboursement des prestations réglées entre le 24 mai 2023 et le 11 décembre 2023 au titre d'une incapacité partielle de travail ; DEBOUTER GROUPAMA GAN VIE de sa demande de condamnation de Monsieur [X] à payer la somme de 110.762,66 euros au titre de la période du 24 mai 2023 au 11 décembre 2023 ; DÉBOUTER GROUPAMA GAN VIE de l'ensemble de ses demandes ;A titre subsidiaire, sur l'indemnisation partielle
JUGER que Monsieur [X] n'est pas en incapacité partielle de travail à compter du 24 mai 2023 JUGER que Monsieur [X] était en incapacité totale de travail au titre de la période du 24 mai 2023 au 11 janvier 2026 ; JUGER que GROUPAMA GAN VIE ne rapporte pas la preuve d'une reprise partielle d'activité et est infondée à solliciter le paiement de la moitié des indemnités journalières à compter du 24 mai 2023 ou une autre date fixée par le Tribunal : CONSTATER qu'à compter du 1er février 2025, Monsieur [X] a cédé sa Société, et que l'argumentaire de GROUPAMA GAN VIE est inopérant DEBOUTER GROUPAMA GAN VIE de sa demande de condamnation de Monsieur [X] à payer la somme de 55.381,33 euros au titre du remboursement de la moitié des prestations versées sur la période du 24 mai 2023 au 11 décembre 2023 ; DEBOUTER GROUPAMA GAN VIE de sa demande de condamnation de Monsieur [X] à payer la somme de 205.623,75 euros à compter du 12 décembre 2023 au 11 janvier 2026. CONDAMNER GROUPAMA GAN VIE à payer à Monsieur [X] une indemnité mensuelle de 16.449,90 euros, à compter du 11 décembre 2023, soit 411.247,50 euros au titre de la période du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2026 ; DEBOUTER GROUPAMA GAN VIE de sa demande de l'invalidité à une date antérieure au 12 janvier 2026 ; DEBOUTER GROUPAMA GAN VIE de sa demande de fixer les intérêts aux taux légaux au jour de la décision à intervenir Fixer le point de départ des intérêts au taux légal au 11 décembre 2023 ;DÉBOUTER GROUPAMA GAN VIE de l'ensemble de ses demandes ».
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 2 avril 2026, la société Groupama demande au tribunal de :
« Dire et juger que Monsieur [X] ne démontre pas remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie sollicitée,
Dire et juger que Monsieur [X] n'est pas dans l'incapacité complète de travail,
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [X] à verser à la société GROUPAMA GAN VIE la somme de 110 762,66 € en remboursement des prestations indument réglées entre le 24 mai 2023 et le 11 décembre 2023,
CONDAMNER Monsieur [X] à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Sur la demande d'expertise judiciaire, si le Tribunal venait à faire droit à la demande en ce sens de Monsieur [X]
DESIGNER tel expert judiciaire neurologue et lui confier la mission suivante :
Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,Procéder à l'examen de M [X], prendre connaissance avec son autorisation de tous ses documents médicaux, y compris le dossier du médecin traitant,Préciser la cause initiale de l'arrêt de travail,Décrire l'évolution médicale de l'affection (hospitalisation, traitement spécifique),Préciser si Monsieur [X] s'est trouvé ou non en état d'incapacité complète de travail au sens du contrat, c'est-à-dire dans une incapacité temporaire qui l'a placé dans la totale incapacité physique ou psychique d'exercer une activité professionnelle quelconque, et de préciser les périodes d'incapacité temporaire totaleSinon, dire à quelle date le travail aurait pu être repris (à temps partiel ou à temps complet),Déterminer si Monsieur [X] est consolidé et le cas échéant à quelle date la consolidation pouvait être prononcée, (la consolidation étant définie comme étant l'état où la maladie est considérée peu évolutive et dont les séquelles ne sont pas améliorables par un traitement actif),En cas de consolidation, déterminer son taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle selon la définition contractuelle, soit :Le taux d'incapacité fonctionnelle, physique ou mentale, appréciée en dehors de toute considération professionnelle d'après le barème indicatif des incapacités en droit commun – Barème du concours MédialLe taux d'incapacité professionnelle appréciée d'après le taux et la nature de l'incapacité par rapport à la profession exercée en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice et des possibilités d'exercice restantes.Adresser un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production des observations écrites, délai qui ne pourra pas être inférieur à 5 semaines.LAISSER la consignation des frais d'expertise judiciaire à la charge de Monsieur [X],
A titre subsidiaire,
LIMITER la condamnation à la moitié des indemnités journalières à compter du 24 mai 2023 ou une autre date fixée par le Tribunal,
SUBORDONNER le versement des prestations à la production des justificatifs de versement par le régime social de base,
CONDAMNER Monsieur [X] à verser à la société GROUPAMA GAN VIE la somme de 55 381,33 € en remboursement de la moitié des prestations indument réglées entre le 24 mai 2023 et le 11 décembre 2023,
Sur la remise en vigueur du contrat,
SI PAR IMPOSSIBLE la remise en vigueur du contrat Gan Majoritaire Prévoyance à compter du 22 avril 2024 devait être ordonnée,
DIRE que les cotisations du contrat devront être réglées de manière rétroactive depuis cette date, même en l'absence de prise en charge au titre de l'incapacité temporaire totale,
CONDAMNER Monsieur [X] à verser la somme de 13 688,68 € correspondant aux cotisations de mai 2024 à décembre 2025, puis 752,14 € par mois en 2026 jusqu'à la date du jugement à intervenir,
PRECISER que la prise en charge, notamment de l'invalidité, interviendra expressément dans le cadre des clauses du contrat Gan Majoritaire Prévoyance,
DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande d'injonction avec astreinte de se prononcer sur le taux d'invalidité sous un délai de 2 mois,
DIRE que les paiements pourront intervenir par voie de compensation entre les différentes créances réciproques prononcées par le jugement,
DEBOUTER Monsieur [X] de ses demandes de préjudices moral et financier,
FIXER le point de départ des intérêts au taux légal au jour de la décision à intervenir,
LIMITER les frais irrépétibles,
A titre plus subsidiaire,
FIXER le point de départ des intérêts aux taux légal au 6 juin 2024 ».
La clôture a été ordonnée le 7 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger », « juger » ou encore « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'articl 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de M. [X] en paiement d'indemnités mensuelles
M. [X], au visa de l'article 1231-6 du code civil, soutient satisfaire aux conditions de l'article 7 A 1 des conditions générales, définissant la garantie incapacité temporaire totale souscrite avec la société Groupama, dès lors que son incapacité a été médicalement constatée tant par le médecin-conseil de la défenderesse que par celui de la sécurité sociale, qu'il n'est démontré aucun désaccord sur sa pathologie et qu'il n'a de lui-même jamais refusé de se soumettre à des contrôles médicaux ou à une mesure d'expertise privée, conformément aux termes de leur contrat.
Il conteste alors les pièces produites par la société Groupama pour conclure à la poursuite, même partielle, de son activité professionnelle, opposant que le rapport d'enquête est exclusivement à charge et ne décrit pas les fonctions qu'il aurait effectivement exercées, et que chacune de ces pièces est ainsi insusceptible de caractériser la poursuite de son activité.
À l'inverse, il déclare de nouveau qu'il est prouvé médicalement que toute exercice de son métier lui est physiquement impossible et souligne qu'il a été classé en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale. Il déclare avoir été contraint, par sa maladie, de procéder à la réorganisation de sa société et de son patrimoine, sans que la gestion nécessaire de cette situation ne puisse être considérée comme une activité professionnelle.
Il s'estime en conséquence bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 411.247,50 euros correspondant aux indemnités non versées par la société Groupama entre le 11 décembre 2023 et le 11 janvier 2026.
En réponse, la société Groupama, invoquant les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, fait valoir que M. [X] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions de la garantie figurant aux articles 7 A 1 et 7 6 de ses conditions générales, selon lesquelles tout versement d'indemnité cesse à la date de reprise d'une activité professionnelle par l'adhérent, quelle que soit la nature de cette activité.
À cet égard, elle conclut à l'inopposabilité des décisions des organismes sociaux et de tout autre organisme d'assurance, qui n'ont pas nécessairement fait application des stipulations du contrat liant les parties, et insiste alors sur l'absence, à la procédure, de tout élément médical objectif et probant. Elle se prévaut ensuite du rapport d'analyse de la situation de M. [X] menée par ses services anti-fraude, duquel il ressort que M. [X] continue de mener des activités en lien avec son métier de fleuriste.
Elle insiste enfin sur la distinction entre la poursuite de cette dernière activité et la démonstration incombant à M. [X] de son incapacité à poursuivre une activité professionnelle quelconque, condition fixée au contrat les liant.
Sur ce,
Conformément à l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la souscription par M. [X] de l'assurance Gan Majoritaire Prévoyance, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Aux termes de l'article 1147 du même code, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
En application de l'article 1315 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En matière d'assurance et conformément à ces dispositions ainsi qu'à celles de l'article 9 du code de procédure civile, il est alors constant qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
En l'espèce, M. [X], s'il apparaît rechercher la responsabilité contractuelle de la société Groupama, réclame en réalité l'exécution forcée des garanties prévues à la police Gan Majoritaire Prévoyance et le paiement des indemnités dues selon lui par celle-ci depuis l'arrêt de leur versement le 22 avril 2024.
À cet égard, l'article 7 « Garantie optionnelle en cas d'arrêt de travail de l'adhérent » des conditions générales du contrat, telles que communiquées par la société Groupama et dont l'application n'est pas débattue, stipule que :
en son paragraphe A , section 1 « Définition de la garantie » : « Par incapacité complète de travail, il faut entendre une incapacité temporaire consécutive à une maladie ou à un accident qui place l'adhérent dans la totale incapacité physique ou psychique constatée médicalement et reconnue par l'assureur, d'exercer une activité professionnelle quelconque »,
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en son paragraphe A, section 2 « Objet de la garantie » : « Cette garantie a pour objet le service d'une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale de travail ou d'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente de l'adhérent, consécutive à une maladie ou à un accident.Ces prestations sont versées à l'adhérent à la condition qu'il soit reconnu par l'assureur comme étant atteint d'une incapacité temporaire ou d'une invalidité permanente, telles qu'elles sont définies au paragraphe A) 1) ci-avant et sous réserve des dispositions du paragraphe C) 2) ci-après [Risques exclus].
L'état d'incapacité temporaire ou d'invalidité permanente est apprécié par le médecin conseil de l'assureur indépendamment des décisions du régime social de base de l'adhérent ».
Il ressort de ces stipulations claires et dépourvues d'ambiguïté, qui n'ont donc pas à être interprétées par le tribunal, que l'état d'incapacité totale de travail concerne l'impossibilité pour l'assuré de reprendre toute activité professionnelle à la suite d'une maladie, et non pas seulement l'impossibilité de reprendre la profession qu'il exerçait avant la manifestation de cette maladie. Elles prévoient ainsi leur propre définition de l'incapacité temporaire totale et mentionnent explicitement que celle-ci ne saurait dépendre de celle retenue par la sécurité sociale.
Ceci exposé, il n'est tout d'abord contesté ni la sclérose en plaques, maladie auto-immune chronique du système nerveux central, dont souffre M. [X], ni la gravité de ses symptômes, incluant de possibles lourdes répercussions sur sa vie quotidienne.
Pour autant, il lui appartient de rapporter la preuve que cette maladie justifie une état d'incapacité totale de travail au sens des stipulations du contrat, lesquelles font loi entre les parties.
À cet égard, son placement en catégorie invalidité 2 par la sécurité sociale est insuffisant à en justifier, alors que d'une part, M. [X] ne s'explique pas sur la définition retenue de l'incapacité professionnelle pour cette catégorie d'invalidité et que, d'autre part, le contrat mentionne explicitement l'absence d'incidence des décisions de la sécurité sociale sur la détermination de l'état d'incapacité de l'assuré.
M. [X] se prévaut ensuite de deux certificats médicaux :
pour le premier, en date du 16 octobre 2023, aux termes duquel le Dr [Y], médecin traitant, mentionne certes qu' « il ne peut reprendre son activité professionnelle » en raison de son état, sans toutefois exclure la possibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque, critère posé à l'article 7 du contrat, pour le second, en date du 14 février 2025, aux termes duquel le Dr [F] fait état des symptômes de la maladie dont souffre M. [X], sans néanmoins se prononcer sur son incapacité à exercer une activité professionnelle quelconque.
L'attestation de l'une de ses salariés, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, n'est pas davantage probante.
Son état ne saurait non plus s'inférer de la réorganisation invoquée par M. [X] de son entreprise dès 2023 et des démarches engagées en début d'année 2024 pour procéder à sa cession. Il ne peut être pas davantage être opéré de déductions des indemnités versées avant le 22 avril 2024 par la société Groupama, qui invoque une erreur de sa part, voire une fraude de M. [X], et qui en réclame en conséquence le remboursement à titre reconventionnel.
Enfin, si M. [X] se prévaut dans ses écritures d'un examen médical par le médecin-conseil de la société Groupama, il n'apporte néanmoins aucune preuve, ni de la tenue de cet examen, ni de son résultat.
En l'absence ainsi de plus amples éléments au débat, M. [X] échoue à rapporter la preuve que son état d'incapacité professionnelle répondrait à la définition donnée à l'article 7, paragraphe A, section 1 de la police d'assurance, condition de la mobilisation de la garantie qu'il réclame.
En outre, aux termes de leurs dernières écritures, chacune des parties s'oppose à la demande d'expertise médicale, dont elles exposent chacune qu'elle aurait été initialement formulée par l'autre, et le tribunal n'a alors pas à se substituer à la volonté ainsi clairement manifestée, notamment par M. [X], assisté de son conseil, qu'une telle mesure ne soit pas organisée. Celle-ci ne sera dès lors pas ordonnée, en ce compris d'office par la juridiction.
Du tout, il résulte que M. [X] sera entièrement débouté de sa demande en paiement de la somme de 411.247,50 euros, outre les intérêts sur cette somme.
Sur la demande de remise en vigueur du contrat n° 3815-187800-8000
M. [X] soutient, au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, que la société Groupama ne justifie d'aucune cause licite à la résiliation du contrat de prévoyance qu'elle a unilatéralement décidée le 22 avril 2024, contestant notamment toute fraude à l'assurance, outre que l'anéantissement du contrat est uniquement prévu en cas d'omission au sein de la déclaration du risque.
Il sollicite en conséquence le rétablissement du contrat d'assurance à compter du 22 avril 2024, soulignant s'engager à s'acquitter de manière rétroactive des cotisations dues depuis cette date, et demande le rappel des prestations afférentes aux garanties convenues.
En réponse, la société Groupama soutient que M. [X], en se prévalant d'une incapacité complète d'exercer une activité professionnelle alors que l'enquête a révélé qu'il poursuivait notamment la gestion de ses sociétés et accomplissait des actes commerciaux dans son intérêt, a manqué à l'obligation de loyauté et de sincérité s'imposant à tout assuré dans l'exécution du contrat d'assurance. Elle considère qu'elle était en conséquence fondée à mettre fin au contrat pour l'avenir, réponse mesurée par rapport au comportement déloyal de M. [X], incompatible avec le maintien du contrat.
Sur ce,
Outre les causes de résiliation particulières prévues au code des assurances, notamment aux termes de son article L. 113-12-1, il est constant, en vertu de l'article 1184 du code civil, que l'assureur, en cas de manquement de l'assuré suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat d'assurance, peut, à ses risques et périls, résilier le contrat par voie de notification à son assuré.
En application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile déjà ci-avant cités, il incombe à l'assureur qui se plaint d'un tel manquement d'en rapporter la preuve.
Au cas présent, la société Groupama, aux termes de son courrier du 22 avril 2024, a déclaré résilier le contrat la liant à M. [X], invoquant un « comportement tout à fait inapproprié et inadmissible de ce dernier » en raison des indemnités obtenues au titre de la garantie incapacité professionnelle temporaire totale alors qu'il poursuivait son activité professionnelle.
Il sera alors observé que les échanges produits ne démontrent aucune action particulière de M. [X] afin d'obtenir le bénéfice de la garantie, la société Groupama ayant uniquement sollicité qu'il justifie des versements effectués par la sécurité sociale durant son arrêt de travail.
Ainsi, M. [X] n'a communiqué aucun élément de nature à faire accroire à l'assureur professionnel un état d'incapacité répondant aux conditions de l'article 7 ci-avant cité du contrat. La société Groupama ne justifie ainsi, ni avoir sollicité une quelconque pièce médicale de son assuré, ni avoir diligenté une expertise privée par l'un de ses médecins-conseils, ainsi que l'y autorise l'article 7 section 5 de ses conditions générales.
De plus, il ressort des pièces produites par l'assureur :
une participation isolée de M. [X] à une émission de télévision pour promouvoir sa profession de fleuriste, sans que ces déclarations exactes ne soient rapportées,un article diffusé sur le site <en-vols.com> et consacré au demandeur, sans que soit établie la date des propos recueillis de M. [X],différents extraits Kbis et procès-verbaux de sociétés dirigées par M. [X] ; toutefois, s'agissant des documents relatifs à des sociétés civiles immobilières, ces seuls éléments isolés ne démontrent pas que leur gestion relèverait d'une activité professionnelle et, pour le reste, M. [X] doit être suivi lorsqu'il se prévaut d'un temps nécessaire à la cession de l'ensemble de son activité de fleuriste professionnel, sans que cette organisation ne puisse être considérée comme une activité professionnelle au sens du contrat, un rapport d'enquête privée, duquel il ressort uniquement que M. [X] peut se déplacer en scooter et a pu se rendre à sa boutique ou chez des clients de sa société, sans qu'il n'ait été remarqué à ces occasions une participation effective de ce dernier à l'activité de celle-ci, l'enquêteur admettant de lui-même procéder à cet égard par suppositions.
Au regard de la nature rémittente des symptômes associés à la sclérose en plaques et au vu de ces seules pièces, il ne peut être conclu de manière certaine à la poursuite par M. [X] de son activité professionnelle telle qu'elle pouvait être organisée avant son arrêt de travail le 12 janvier 2023.
Dans ces circonstances et en l'absence ainsi de toute appréciation médicale des répercussions professionnelles de la maladie de M. [X], la société Groupama n'établit pas que son assuré ne pouvait à l'évidence qu'être conscient que son état ne répondait pas aux conditions de la garantie incapacité totale de travail, et qu'il aurait poursuivi l'exercice de son métier en pleine connaissance de ce qu'il fraudait son assureur.
N'étant ainsi pas exclue une simple erreur partagée tant par M. [X] que par les propres services de la société Groupama, celle-ci ne rapporte pas la preuve d'une faute du premier, d'une gravité telle qu'elle aurait justifié, dès le 22 avril 2024 et avant toute demande d'explications, la résiliation définitive du contrat n° 3815-187800-8000.
Pour autant, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise la juridiction à remettre en vigueur un contrat d'assurance résilié, même hors tout motif légitime, sauf à forcer la création d'un nouveau lien d'obligation entre les parties et à porter une atteinte disproportionnée au principe de la liberté contractuelle, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012) et désormais énoncée à l'article 1102 du code civil.
La demande en ce sens de M. [X] sera par conséquent rejetée.
Il en va de même de sa demande en reprise du paiement des prestations découlant de ce contrat, outre que, pour les motifs ci-avant adoptés, M. [X] ne démontre aucunement réunir les conditions de l'une quelconque de ces garanties.
Sur les demandes indemnitaires de M. [X]
M. [X], au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, fait valoir être privé de toute rémunération et de tout revenu de remplacement en raison de la cessation abusive du versement des prestations par la société Groupama et de la résiliation du contrat d'assurance, circonstance lui causant un préjudice financier qu'il estime à hauteur de la somme de 20.000 euros.
Il invoque en outre un traumatisme du fait de la procédure de filature organisée à son encontre par son assureur puis de la réalisation du contrat pour des motifs fallacieux, alors que son état n'est pas consolidé et qu'il s'est acquitté de l'ensemble des cotisations pour être assuré. Il conclut à un préjudice moral certain, notamment en raison du combat judiciaire qu'il doit mener.
En réponse, la société Groupama n'invoque aucun autre moyen que ceux déjà précédemment rappelés.
Sur ce,
Si la société Groupama a commis une faute en résiliant, sans motif légitime établi, le contrat d'assurance la liant à M. [X], celui-ci ne démontre par aucun élément le préjudice financier qu'il invoque. Au surplus, il ressort de ses explications que ce préjudice se rapporterait à l'absence de versement des indemnités prévues à la garantie interruption temporaire de travail, dont il ne démontre pas qu'il aurait à un quelconque moment rempli les conditions.
M. [X] n'apporte pas davantage la preuve du préjudice moral qu'il prétend subir, du fait tant de l'annulation du contrat – étant de nouveau relevé qu'il ne justifie pas la possibilité d'en mobiliser les garanties – que de la filature organisée par la société Groupama – étant rappelé qu'un rapport d'enquête privé peut être admis à titre de preuve, sous réserve que la surveillance organisée n'ait pas porté atteinte à la vie privée de la personne qui en a été le sujet, circonstance qu'il n'est pas établi au cas présent.
Ses demandes indemnitaires seront par conséquent entièrement rejetées.
Sur la demande en injonction formulée par M. [X]
M. [X] sollicite qu'il soit fait injonction à la société Groupama, sous astreinte, de se prononcer sur son taux d'invalidité, dans un délai maximal de deux mois.
Outre que cette demande n'est motivée ni en droit, ni en fait par M. [X], force est de nouveau de rappeler que la preuve de son état de santé lui revient entièrement, en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile que lui a clairement opposé l'assureur au cours de la présente procédure.
Cette charge ne saurait donc aucunement incomber à la société Groupama, outre au surplus que M. [X] déclare de lui-même dans ses écritures que son état de santé n'est pas encore consolidé, de sorte que toute évaluation de son invalidité définitive est impossible et que l'injonction sollicitée se trouve, de ce seul fait, mal fondée.
Sa demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en restitution de la société Groupama
Sur la validité de la demande
M. [X] fait valoir, au visa de l'article 54 5° du code de procédure civile, que la demande de la société Groupama ayant été faite avant toute tentative de conciliation, celle-ci doit être déclarée nulle.
En réponse, la société Groupama oppose que sa demande ayant été formée à titre reconventionnel, les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, relatives à une demande initiale en justice, ne sont pas applicables.
Sur ce,
En application de l'article 54 du code de procédure civile, « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
(...)
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ».
Outre que seul un acte, et non la demande qu'il contient, est susceptible d'être annulé, c'est à juste titre que la société Groupama oppose que les dispositions de l'article 54 ne sont pas applicables, sa demande n'ayant pas été formée par voie d'assignation ou de requête, mais uniquement à titre reconventionel, en lien avec l'instance initiée par M. [X].
La demande en nullité formée par de ce dernier sera donc rejetée.
Sur le fond
La société Groupama rappelle avoir versé, à compter du 11 février 2023 et jusqu'au 11 décembre 2023, des indemnités pour un montant total de 166.692,32 euros à M. [X] en exécution de sa garantie.
Elle fait alors valoir que M. [X] ne démontre pas la réunion des conditions de mise en oeuvre de la garantie et qu'il est au contraire établi que, depuis le 24 mai 2023, celui-ci n'est plus dans l'incapacité complète d'exercer une activité professionnelle quelconque.
Elle en déduit qu'elle n'était plus redevable d'aucune indemnité à compter de cette même date et conclut, au visa de l'article 1302-1 du code civil, que c'est par erreur que son assuré a perçu des indemnités, qu'il doit donc être obligé de lui rembourser.
En réponse, M. [X] développe, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1231-6 du code civil, des moyens similaires à ceux précédemment exposés, soutenant que le versement des indemnités par l'assureur ne résulte pas d'une erreur mais constitue la contrepartie directe de son état de santé, reconnu par la sécurité sociale, et que l'assureur ne justifie par aucune pièce qu'il aurait repris son activité professionnelle à temps plein depuis le 24 mai 2023.
Sur ce,
En vertu de l'article 1302 alinéa 1er du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Selon l'article 1302-1 du même code, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Au cas présent, il résulte des motifs ci-avant adoptés que M. [X] ne justifie pas que son état de santé aurait, à un quelconque moment, répondu aux conditions de la garantie incapacité temporaire totale telles que définies au contrat n° 3815-187800-8000.
N'étant pas contesté que la société Groupama s'est acquittée, au profit de M. [X], de la somme de 166.692,32 euros en exécution de cette garantie, c'est alors à raison que la société Groupama soutient que le paiement de cette somme s'est fait par erreur, puisque hors toute dette établie de sa part envers son assuré.
Le caractère indû de ce paiement étant démontré et compte tenu de la demande formulée par la société Groupama, il y a lieu de condamner M. [X] à lui rembourser la somme de 110.762,66 euros.
Si la société Groupama sollicite l'application de l'intérêt au taux légal sur cette somme à compter du 27 septembre 2024, jour selon elle de la notification de ses écritures devant le juge des référés contenant une demande provisionnelle de remboursement, elle n'en justifie par aucune pièce.
Dès lors et conformément aux articles 1352-7 et 1344-1 du code civil, il sera dit que la somme ci-avant allouée portera intérêts à compter du 7 juillet 2025, date de signification de ses premières conclusions devant le tribunal, contenant sa demande reconventionnelle.
Sur les demandes accessoires
M. [X], succombant, sera condamné aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par la société Groupama à l'occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à lui payer la somme de 4.000 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande en paiement de la somme de 16.449,90 euros, à compter du 11 décembre 2023, soit 411.247,50 euros au titre de la période du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal sur cette somme,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande aux fins de remise en vigueur du contrat n° 3815-187800-8000,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande en reprise du versement des prestations associées à ce contrat,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande indemnitaire à hauteur de 20.000 euros pour préjudice financier,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 euros pour préjudice moral,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande qu'il soit fait injonction, sous astreinte, à la SA Groupama Gan Vie de se prononcer sur son taux d'invalidité,
Déboute M. [Z] [X] de sa demande en nullité de la prétention formée par la SA Groupama Gan Vie en restitution de la somme de 110.762,66 euros,
Condamne M. [Z] [X] à payer à la SA Groupama Gan Vie la somme de 110.762,66 euros à titre de restitution des indemnités versées depuis le 24 mai 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025,
Condamne M. [Z] [X] aux dépens,
Condamne M. [Z] [X] à payer à la SA Groupama Gan Vie la somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
Fait et rendu à [Localité 1], le 20 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Christine BOILLOT