Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065227
ENTRE :
SAS AMJ IMMO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528795123
Partie demanderesse : assistée de la SCP BAULAC & ASSOCIES, agissant par Maître Nadira CHALALI, Avocat (P207) et comparant par Maître Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538)
ET :
SARL PHONE TOULOUSE, dont le siège social est [Adresse 2] Cedex 15 - RCS B 792790933
Partie défenderesse : assistée de Maître Simon ESTIVAL, Avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, agissant par Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Aux termes d'un mandat de vente en date du 29 juillet 2016, la société PHONE TOULOUSE a confié à la société AMJ IMMO, la vente de deux immeubles à usage de bureaux sis [Adresse 3],
Le mandat prenait effet le 29 juillet 2016 pour se terminer le 29 janvier 2017. Il était précisé qu'en cas de régularisation d'une promesse de vente dans le cadre du présent mandat, celuici serait prorogé automatiquement jusqu'à la constatation authentique de la vente.
Le 25 novembre 2016, une promesse de vente a été régularisée entre la société PHONE TOULOUSE et la société KAUFMAN AND BROAD MIDI PYRENEES étrangère à la cause, (acquéreur trouvé et présenté par la société AMJ IMMO), ci-après désigné KAUFMAN AND BROAD avec un délai de réalisation assez long compte tenu de la vente projetée, fixée au 31 janvier 2020.
Au terme du délai de levée d'option fixé au plus tard le 31 janvier 2020 (avec possibilité de prorogation), les sociétés PHONE TOULOUSE et KAUFMAN AND BROAD MIDI PYRENEES n'ont pas poursuivi la vente.
Le 12 avril 2021, un protocole d'accord exclusif pour une promesse de vente différée portant sur le même bien, est signé entre PHONE TOULOUSE CAPITAL, le groupe Edouard Denis TOULOUSE et NEXITY, toutes deux étrangères à la cause.
Enfin, le 27 septembre 2022, une deuxième promesse de vente a été signée entre PHONE TOULOUSE et KAUFMAN AND BROAD pour les mêmes immeubles. La vente définitive a eu lieu par acte authentique le 28 juin 2024.
AMJ IMMO considère que son mandat de vente signé le 29 juillet 2016 avec la société PHONE TOULOUSE n'a jamais été résilié ni dénoncé. En conséquence, AMJ IMMO revendique sa rémunération au titre de cette vente du 28 juin 2024.
La société PHONE TOULOUSE considère au contraire que le mandat de vente signé avec AMJ IMMO était expiré. De plus PHONE TOULOUSE n'a pas fait appel à AMJ IMMO pour la vente du 28 juin 2024, et donc AMJ IMMO n'a droit à aucune rémunération.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
SAS AMJ IMMO a assigné la SARL PHONE TOULOUSE par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2024. Cette assignation a été remise à personne se disant habilitée.
Par cet acte, et par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 3 juin 2025, elle demande au tribunal de :
Vu la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970), la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, l'article 1240 du Code civil et suivants, Vu les pièces versées aux débats,
En conséquence,
DECLARER la société AMJ IMMO recevable et bien-fondée en l'ensemble de ses demandes;
A titre principal,
CONDAMNER la société PHONE TOULOUSE à payer à la société AMJ IMMO la somme de 400.000 euros au titre des honoraires/commissions prévus pour les diligences accomplies, majorés des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 13 septembre 2023.
A titre subsidiaire,
* CONDAMNER la société PHONE TOULOUSE à payer à la société AMJ IMMO la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, majorés des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 13 septembre 2023.
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société PHONE TOULOUSE à payer à la société AMJ IMMO la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* CONDAMNER la société PHONE TOULOUSE aux entiers dépens.
* DIRE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
En réplique, la SARL PHONE TOULOUSE dans ses conclusions récapitulatives en réponse remises à l'audience du 1 er juillet 2025, demande au tribunal de :
Vu la loi du 2 janvier 1970, Vu le décret du 20juillet 1972, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'assignation du 8 octobre 2024,
* DEBOUTER la société AMJ IMMO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* CONDAMNER la société AMJ IMMO à payer à la société PHONE TOULOUSE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience du 23 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel les parties sont convoquées pour le 14 octobre 2025. Toutes se présentent.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens du demandeur
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La SAS AMJ IMMO à l'appui de ses demandes, soutient que :
* Le mandat de vente qui a été confié à la société AMJ IMMO, le 29 juillet 2016 n'a jamais été résilié ni dénoncé.
* La société KAUFMAN AND BROAD a été présentée par AMJ IMMO dès le début des négociations,
* Le fait que les parties aient signé une deuxième promesse de vente portant sur les mêmes biens ne modifie en rien l'engagement initialement pris de procéder au règlement de ses honoraires/ commissions par le vendeur, puisqu'il s'agit du même acheteur et des mêmes biens.
La SARL PHONE TOULOUSE à l'appui de ses demandes soutient que :
* Le mandat a été signé le 29 juillet 2016 pour une durée de 6 mois se terminant au plus tard le 29 janvier 2017.
* En cas de signature d'une promesse de vente, le mandat était automatiquement prorogé jusqu'à la constatation authentique de la vente.
* Ce processus de vente n'a pas abouti et la promesse de vente a expiré le 31 janvier 2020, ce qui a entrainé automatiquement la caducité du mandat de vente de AMJ IMMO.
* Aucun autre mandat n'a été resigné avec AMJ IMMO.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de AMJ IMMO de condamner la société PHONE TOULOUSE à lui payer la somme de 400.000 euros au titre des honoraires/commissions prévus pour les diligences accomplies dans le cadre de la vente réalisée le 28/06/2024 entre PHONE TOULOUSE et KAUFMAN & BROAD :
Sur l'existence d'un mandat :
La clause n°4 du mandat de vente signé le 29 juillet 2016 (pièce n°1 du demandeur) stipule : « Le présent mandat prendra effet le 29 juillet 2016 pour une durée de 6 mois. Il prendra fin en tout état de cause au plus tard 29 janvier 2017. Toutefois, en cas de régularisation d'une promesse de vente dans le cadre du présent mandat, celui-ci sera prorogé automatiquement jusqu'à la constatation authentique de la vente. Les parties s'accorderont à l'issue de ce délai pour fixer les modalités d'un nouveau mandat. »
La promesse de vente (pièce n°2 du demandeur) signée le 25 novembre 2016, entre PHONE TOULOUSE et KAUFMAN & BROAD stipule en son article 18 intitulé « DELAI DE REALISATION – LEVEE D'OPTION – REALISATION » prévoit :
« La promesse est consentie pour une durée expirant au plus tard le 31 janvier 2020. Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire Soussigné, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le Notaire Soussigné recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente (30) jours. »
Aux dires de PHONE TOULOUSE (pièce 12 du défendeur), cette promesse de vente du 25/11/2016 n'a pas abouti en raison de l'absence de levée de la condition suspensive relative à l'obtention préalable, par la société KAUFMAN & BROAD, d'un ou 2 permis de construire, valant permis de démolir définitifs.
PHONE TOULOUSE produit par ailleurs un protocole d'accord exclusif daté du 12/04/2021 pour une promesse de vente différée (pièce N°5 du défendeur) portant sur le même bien, entre PHONE TOULOUSE, le groupe Edouard Denis TOULOUSE et NEXITY, toutes deux étrangères à la cause. Ce protocole a été signé le 12 avril 2021.
Le tribunal relève que ce protocole apporte la preuve irréfutable que la promesse de vente du 25 novembre 2016 entre la SARL PHONE TOULOUSE et KAUFMAN & BROAD était caduque au plus tard le 12 avril 2021.
Dans ces conditions, compte tenu de la clause n°4 du mandat de vente signé le 29 juillet 2016 entre les parties, le tribunal considère que ce mandat du 29/07/2016 entre PHONE TOULOUSE et AMJ IMMO a pris fin au plus tard le 12 avril 2021, et que le droit de suite de 6 mois défini dans l'article 7 du mandat (pièce n°1 du demandeur) s'est terminé au plus tard le 12 octobre 2021.
De plus, AMJ IMMO ne produisant pas un nouveau mandat couvrant la période postérieure au 12 octobre 2021, le tribunal constate que AMJ IMMO n'avait plus de mandat de vente le 27 septembre 2022, date de la signature de la promesse de vente signée entre PHONE TOULOUSE et KAUFMAN & BROAD et qui a fait l'objet de la vente réalisée le 28/06/2024.
Sur la demande de paiement des honoraires :
De plus, le tribunal relève que AMJ IMMO a déclaré avoir été informée par hasard de cette promesse de vente du 27 septembre 2022, et reconnait de ce fait n'avoir réalisé aucune prestation relative à la vente qui en a découlé.
Enfin, le tribunal relève que la dite promesse comporte des conditions financières ainsi que des conditions suspensives très différentes de la première promesse signée entre PHONE TOULOUSE et KAUFMAN & BROAD.
En conséquence, le tribunal déboutera AMJ IMMO de sa demande de condamnation de la société PHONE TOULOUSE à lui payer la somme de 400.000 euros au titre des honoraires/commissions prévus.
Sur la demande de AMJ IMMO de condamner PHONE TOULOUSE à lui payer la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts :
Compte tenu de ce qui est dit plus haut, le tribunal déboutera AMJ IMMO de sa demande de dommage et intérêts de 400 000 €.
Sur les dépens :
Attendu que AMJ IMMO succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, PHONE TOULOUSE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
Le tribunal condamnera AMJ IMMO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS AMJ IMMO de sa demande de condamnation de la SARL PHONE • TOULOUSE de lui payer la somme de 400.000 euros au titre des honoraires/commissions,
* Déboute la SAS AMJ IMMO de sa demande de dommage et intérêts à hauteur de 400.000 €,
* Laisse à la charge de la SAS AMJ IMMO les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la SAS AMJ IMMO à payer à la SARL PHONE TOULOUSE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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