Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me GRANDMAIRE (P548), Me PIQUET (B900), Me GUGENHEIM (E978)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 24/13545 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53EZ
N° MINUTE :
Assignation du :
20 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [S] es qualité d’assureur Dommages Ouvrage
2, rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0548
DEFENDERESSES
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société LOGIC et de L’APAVE
8, 10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0900
Compagnie d’assurance SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la société CONSTRUCTION FOURNIGAULT
8 rue Louis ARMAND
75015 PARIS
représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0978
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV VAL DE SARTHE, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction de locaux dans la zone commerciale dénommée “Parc Monceau” située 12 Parc Manceau, les rives de la Sarthe 72000 Le Mans.
La société SCCV VAL DE SARTHE a donné à bail le 25 juin 2012 à la société ALFYS l’ensemble immobilier pour lequel le preneur s’est réservé les travaux d’aménagement intérieur.
Sont intervenues au titre des travaux :
- la société LOGIC en qualité de maître d’oeuvre;
- la société APAVE en qualité de contrôleur technique;
- la société CONSTRUCTION B.FOURNIGAULT au titre de la réalisation des travaux du lot “gros-oeuvre”.
Les travaux ont été réceptionnés le 24 septembre 2012.
Pour les besoins de l’opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société [S] IARD.
Le 04 novembre 2019, la société ALFYS a déclaré à la société [S] IARD un sinistre tenant à l’existence d’un vide sous plinthes généralisé au niveau du bureau 2, de la salle de repos, du local archives et du WC 2.
L’assureur dommages-ouvrage a fait diligenter une expertise dommages-ouvrage.
Par courrier du 10 décembre 2019, la société [S] IARD a pris position favorable sur le principe de ses garanties.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 20 septembre 2024, la société [S] IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur des sociétés LOGIC INGENIERIE CONSTRUCTION et APAVE ainsi que la société SMABTP en qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION B.FOURNIGAULT aux fins de les voir condamner in solidum à la relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du sinistre.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 mars 2026, la société SMABTP sollicite du juge de la mise en état de :
“Donner acte à la SMABTP de ce qu’elle désiste de son incident de forclusion présenté contre [S] IARD ;
Déclarer recevable la SMABTP en son appel en garantie formé par voie de conclusions contre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la société LOGIC INGENIERIE CONSTRUCTION et de l’APAVE ;
Débouter la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de sa prétention tendant à “DECLARER les appels en garantie à l’encontre de la SA LIC, assureur RCD de la société LOGIC BUREAU fondés sur les demandes de [S], irrecevables”
Repousser toute demande au titre des frais irrépétibles ;
Dépens comme de droit”.
A l’appui de ses prétentions, la société SMABTP soutient qu’il ressort des pièces finalement produites par la société [S] IARD une interruption du délai de l’action exercée à son égard.
Elle précise avoir signifié des conclusions au fond comportant une demande en garantie contre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, précisant que cette action récursoire n’est pas prescrite et ne dépend pas de la recevabilité de l’action du demandeur initial.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 janvier 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite du juge de la mise en état de :
“Vu les articles 31, 32, 122 et suivants et 789 du Code procédure civile ;
Vu les articles 1792-4-1 et 2241 du Code civil ;
Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ;
Vu l’assignation à la requête de la société [S] IARD du 20 septembre 2024 ;
Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la Mise en Etat de :
JUGER que les demandes de [S], assureur [L], se heurtent à l’acquisition de la forclusion décennale ;
En conséquence :
DECLARER les demandes de condamnation de [S], assureur [L], irrecevables à l’égard de la SA LIC, assureur RCD de la société LOGIC BUREAU ;
DECLARER les appels en garantie à l’encontre de la SA LIC, assureur RCD de la société LOGIC BUREAU fondés sur les demandes de [S], irrecevables ;
REJETER toute demande dirigée à l’encontre de la SA LIC, assureur RCD de la société LOGIC BUREAU en principal, frais et accessoires ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la SA [S] IARD à régler à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 3000 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SA [S] IARD aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Julie PIQUET, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile”.
A l’appui de ses prétentions, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY soutient que l’action de l’assureur dommages-ouvrage est forclose en l’absence d’acte interruptif du délai décennal.
Elle précise que la réception est intervenue le 24 septembre 2012 de sorte que le délai de forclusion a expiré le 24 septembre 2022 alors que l’assureur dommages-ouvrage l’a assignée le 20 septembre 2024.
Elle ajoute ne pas être partie à la convention CRAC de sorte qu’elle lui est inopposable.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY fait valoir que l’appel en garantie de la société SMABTP est juridiquement lié aux demandes principales, raison pour laquelle celle-ci, a sollicité à titre très subsidiaire la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, c’est-à-dire exclusivement dans l’hypothèse où les demandes de la société [S] IARD ne seraient pas jugées irrecevables.
Elle précise que dès lors que les demandes principales de l’assureur dommages-ouvrage se heurtent à la forclusion décennale, et sont donc irrecevables, les appels en garantie diligentés à l’égard des autres assureurs fondés sur les demandes principales de la société [S] IARD le sont aussi.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, la société [S] IARD sollicite du juge de la mise en état de :
“Vu la convention CRAC et les pièces plus généralement produites sur l’incident,
Vu le désistement de la SMABTP de son incident de désistement,
Vu l’article 2224 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation évoquée dans les conclusions,
Concernant la SMABTP,
Juger que [S] accepte le désistement de la SMABTP.
Juger que le recours de [S] contre la SMABTP n’est donc pas forclos.
Concernant les LLOYDS INSURANCE COMPANY.
Juger que la fin de non-recevoir opposée est prématurée et en débouter les LLOYDS INSURANCE COMPANY.
Juger que les LLOYDS INSURANCE COMPANY restent exposées à tout le moins au recours de la SMABTP expressément formées contre elles au fond.
Débouter en tout état de cause et à tout le moins les LLOYDS INSURANCE COMPANY de leur demande aux fins de voir déclarer irrecevables les appels en garantie dont ceux de la SMABTP, dirigés contre elles.
A partir de là,
Renvoyer toutes les parties au fond.
Réserver les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Débouter donc toutes parties de toutes demandes à ce titre”.
A l’appui de ses prétentions, la société [S] IARD soutient avoir accompli un acte d’interruption de la forclusion à l’égard de la société SMABTP, prévu par la convention CRAC, tenant à la convocation de cette dernière à l’expertise amiable.
La société [S] IARD confirme que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’est pas signataire de la convention CRAC et expose que celle-ci est en tout état de cause exposée à l’action récursoire de la société SMABTP de sorte qu’elle ne peut être mise hors de cause.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le désistement de la société SMABTP de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Il résulte des dernières conclusions de la société SMABTP, notifiées par voie électronique le 07 mars 2026, que celle-ci se désiste de son incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion qu’elle avait soulevé.
En conséquence, il convient de constater que la SMABTP se désiste de son incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de la société [S] IARD.
Sur les fins de non-recevoir
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de la société [S] IARD à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Il est de principe que l’action de l’assureur dommages-ouvrage s’exerce dans les mêmes conditions que celles de son assuré dans les droits duquel il se trouve subrogé.
Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il est acquis que l’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de celle-ci et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes contre qui elle est dirigée.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la réception a été effectuée le 24 septembre 2012.
Dès lors, la société [S] IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, avait jusqu’au 24 septembre 2022 pour agir à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur des sociétés LOGIC INGENIERIE CONSTRUCTION et APAVE, intervenues à l’opération de construction.
La société [S] IARD a fait assigner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY le 20 septembre 2024, soit après l’expiration du délai décennal, et ne justifie d’aucune cause d’interruption du délai de forclusion, étant précisé que les parties s’accordent sur le fait que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’est pas signataire de la convention CRAC.
Il convient également de relever que le délai de prescription de l’action récursoire de la société SMABTP n’a aucune incidence sur le délai de forclusion de l’action de la société [S] IARD.
En conséquence, les demandes de la société [S] IARD à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY au titre de la garantie décennale seront déclarées irrecevables comme étant forcloses.
Sur l’irrecevabilité de l’appel en garantie de la société SMABTP à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il est de principe, en application de cet article, que l’action récursoire entre coconstructeurs et leurs assureurs est soumise au délai quinquennal, dont le point de départ est l’assignation délivrée par le maître d’ouvrage ou l’assureur dommages-ouvrage, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date, elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée.
En l’espèce, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY soutient que les demandes principales de l’assureur dommages-ouvrage étant irrecevables, les appels en garantie diligentés à son égard par les autres assureurs fondés sur les demandes principales le sont aussi.
L’irrecevabilité des demandes de l’assureur dommages-ouvrage à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la société SMABTP, à l’égard de qui l’action de l’assureur dommages-ouvrage est recevable.
La société SMABTP, qui exerce une action récursoire, avait un délai de cinq ans à compter de l’assignation qui lui a été délivrée le 20 septembre 2024 pour agir à l’égard des coconstructeurs et leurs assureurs, soit jusqu’au 20 septembre 2029.
En conséquence, l’irrecevabilité de l’appel en garantie de la société SMABTP soulevée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera rejetée.
Sur les demandes accessoiresSur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [S] IARD, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens afférents au présent incident.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient de condamner la société [S] IARD, partie tenue aux dépens, à payer à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la SMABTP se désiste de son incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de la société [S] IARD;
DECLARE irrecevables, comme étant forcloses, les demandes de la société [S] IARD à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY;
REJETTE l’irrecevabilité de l’appel en garantie de la société SMABTP soulevée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er février 2026 à 13h40 pour :
- conclusions actualisées de la société [S] IARD avant le lundi 10 décembre 2026 à 13h40;
- éventuelles réponses des sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY et SMABTP avant le 31 janvier 2027 ;
CONDAMNE la société [S] IARD aux dépens afférents au présent incident;
CONDAMNE la société [S] IARD à payer à la société LOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état